Juridique
Juridique
En fonction de leurs effectifs, les entreprises en France sont soumises à des obligations légales plus ou moins contraignantes. Selon le nombre de leur salariés, quelles sont les grandes obligations légales et sociales auxquelles devront se soumettre les entreprises ? Focus sur les obligations par taille d'entreprise !
Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne (le salarié) s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l’employeur), moyennant le versement d’une rémunération.
Dans cet article, découvrez comment rédiger un contrat de travail respectant la législation sociale.
Lorsqu’un salarié en CDI et un employeur souhaitent mettre fin à leur relation contractuelle, il existe une solution, la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture, très plébiscité depuis sa mise en place, a pour avantage d’ouvrir des droits à l’assurance chômage au salarié. L’employeur doit alors verser au salarié une indemnité de rupture conventionnelle.
Les employeurs ont l’obligation de cotiser à un régime de prévoyance au titre de la garantie décès pour les salariés cadres. Un arrêt récent de la Cour de cassation a estimé qu’une cotisation « frais de santé » avec une affectation prioritaire à la garantie décès permettait à l’entreprise de satisfaire à son obligation.
Depuis le 7 mai 2022, il n’existe plus qu’un seul formulaire Cerfa pour prescrire un arrêt de travail, que ce soit pour une maladie non professionnelle, un accident du travail (ou de trajet) ou une maladie professionnelle. Dans le cas de l’AT/MP, il n’y a plus de distinction entre le certificat initial et le certificat de prolongation.
Dans un contexte inflationniste notamment autour de l’alimentation et de l’énergie, le gouvernement envisage une série de mesures afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français. Différents dispositifs prévus dans un projet de loi seront discutés lors des débats parlementaires. Quelles sont les mesures pour le pouvoir d’achat des Français, prévues par le projet de loi ? Quels sont les impacts potentiels en paie ?
Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations patronales pour les bas salaires. Le Boss, nouvelle bible du gestionnaire de paie en matière de cotisations et contributions sociales mis en ligne en mars 2021, a modifié et précisé certaines dispositions concernant ce dispositif d’allègement des cotisations.
Le planning de travail est un outil de gestion du personnel qui permet à la fois d'organiser les heures de travail des salariés et de s'assurer du respect des durées légales de travail et des temps de repos. Au sein de l’entreprise, c’est l’employeur qui fixe unilatéralement l’organisation du temps de travail et qui détermine les horaires collectifs de travail applicables à l'ensemble des salariés, et ce pour tous les jours travaillés. Les horaires de travail concernent entre autre : le début et la fin de la journée de travail, la répartition des heures sur la semaine, etc. C’est également l’employeur qui doit en informer les salariés après avoir consulté les représentants du personnel.
Que dit la loi en matière de planning de travail ? Comment réaliser un planning de travail ? Que doit-il contenir ? Quels sont les obligations et les délais d’affichage et de communication des plannings ?
La protection sociale complémentaire bénéficie d’exonérations sociales et fiscales à la condition de présenter un caractère collectif, soit pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, soit pour plusieurs catégories objectives de salariés. Un décret du 31 juillet 2021 a actualisé la notion de catégories objectives pour la protection sociale complémentaire qui prendra effet au 1er janvier 2022.
Mais que comprend la protection sociale complémentaire ? Qu’entend-on par catégories objectives ? Quelles sont les modifications suite au décret du 31 juillet 2021 ? Nous vous proposons dans cet article un éclairage sur les critères des catégories objectives au 1er janvier 2022.
