Plusieurs évolutions réglementaires entrent en vigueur dès ce mois de janvier. Nouvelle formule de réduction générale des cotisations, fin des taux réduits maladie et allocations familiales, contribution patronale sur les indemnités de rupture relevée à 40 %… sans oublier la déduction forfaitaire des heures supplémentaires pour les entreprises de 250 salariés et plus, le congé de naissance et la reconduction du CSP. Voici ce qui change concrètement.
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : hausse de la contribution patronale
Un taux porté de 30 % à 40 % par la LFSS pour 2026
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu que le taux de la contribution patronale due au titre des indemnités de rupture conventionnelle ou des indemnités de mise à la retraite passe de 30 à 40 %.
A titre de rappel, cette contribution s’applique sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale, que cette fraction soit assujettie ou non à CSG/RDS.
Pour mémoire également, l’indemnité de mise à la retraite correspond à celle versée par l’employeur lorsque c’est l’employeur qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail pour mettre à la retraite. Cette situation ne doit pas être confondue avec le départ à la retraite à l’initiative du salarié car l’indemnité de départ à la retraite est en ce cas intégralement soumise à cotisations sociales sauf dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 250 salariés
Alignement des règles avec celles des entreprises de 20 à moins de 250 salariés
La déduction forfaitaire de cotisations patronales attachée aux heures supplémentaires est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus pour les périodes d'emploi courant à partir du 1er janvier 2026.
Pour ces entreprises, la déduction sera identique à celle des entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Elle sera de 0,50 € par heure supplémentaire, et pour les salariés en « forfait en jours », de 3,50 € par jour travaillé au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le Code du travail.
Création d’un congé supplémentaire de naissance
Report de l’application et précisions sur l’indemnisation
Le salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, d'un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'un congé d’adoption peut, après avoir épuisé ce droit à congé, bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance, dont la durée est de 1 ou de 2 mois au choix de l’intéressé.
Indemnisation partielle en % du salaire net antérieur par la Sécurité sociale sous forme d’IJSS : le pourcentage d’indemnisation sera à définir par un décret d’application.
Le ministère de la Santé a indiqué qu'il était techniquement impossible de mettre en œuvre le nouveau congé supplémentaire de naissance dès le 1er janvier 2026 comme prévu initialement.
Il sera accessible seulement à compter du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 (ou d’enfants nés plus tôt mais dont la date de naissance était prévue à partir de cette date).
Par dérogation et pour tenir compte de ce délai, les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 bénéficieront d’un délai supplémentaire exceptionnel, puisqu'ils pourront pour prendre ce congé jusqu’à la fin de l’année 2026 (contre 9 mois après la naissance en droit commun).
Le ministère indique aussi un engagement très volontariste des pouvoirs publics pour réaliser le calcul et le versement de l'indemnisation par la sécurité sociale attachée au dispositif des congés pris à compter du 1er juillet 2026, mais n'exclut pas « des délais d’indemnisation et une lourdeur administrative » importante au regard de cette date d'application.
Contrat de sécurisation professionnelle : prolongation du dispositif
Rappel des caractéristiques du Contrat de Sécurisation professionnelle (CSP)
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif que les entreprises de moins de 1 000 salariés, et quelque soit leur effectif les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, sont tenues de proposer aux salariés dont le licenciement économique est envisagé.
En pratique, il s’agit d’un parcours de retour à l’emploi du salarié comportant des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.
Pendant la durée du CSP, le bénéficiaire perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Poursuite du CSP dans les mêmes conditions en 2026
Deux avenants signés par les partenaires sociaux, qui viennent d’être agréés par le Premier ministre, prolongent le CSP jusqu’au 31 décembre 2026.
Un décret du 31 octobre 2025 prévoit une évolution des modalités de versement de l’aide au recrutement d’un apprenti.
Cotisations maladie et allocations familiales : suppression des taux réduits en 2026
Une réforme compensée par une nouvelle réduction générale des cotisations
Suppression des mécanismes de réduction de taux de cotisation d’assurance maladie et d’allocations familiales pour les salariés ouvrant droit à la réduction générale de cotisations.
Pour mémoire, le taux réduit était de :
- 7 % (au lieu de 13% sans réduction) pour la cotisation d’assurance maladie si la rémunération annuelle du salarié était inférieure ou égale à 2.25 fois le SMIC en vigueur au 01/01/2025
- 3.45 % (au lieu de 5.25% sans réduction) pour la cotisation d’assurance maladie si la rémunération annuelle du salarié était inférieure ou égale à 3.3 fois le SMIC en vigueur au 01/01/2025
En contrepartie, la réduction générale des cotisations est réformée pour compenser partiellement cette suppression.
Maintien, par exception, de ces mécanismes de réduction pour les salariés ouvrant droit à certaines exonérations dégressives spécifiques
Les exonérations dégressives concernées sont les suivantes :
- Exonérations zonées attachées aux zones de restructuration de la défense (ZRD), aux zones France ruralités revitalisation (ZFRR) ou, lorsqu'elle est encore applicable, aux zones franches urbaines (ZFU) ;
- Exonération LODéOM applicable en Guadeloupe, Guyane, La Martinique et La Réunion ;
- Exonération propre à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
- Exonération des structures de services à la personne pour les interventions d'aide à domicile auprès de « personnes fragiles » ;
- Exonération TO-DE pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et assimilés.
Maintien des modalités de calcul spécifiques des réductions de taux :
- Pour les salariés au titre desquels l’employeur bénéficie effectivement d’une de ces réductions spécifiques, les mécanismes de réduction de taux des cotisations maladie (- 6 pts dans le cas général) et allocations familiales (- 1,8pt dans le cas général) restent applicables en leur état antérieur à la LFSS 2025, c'est-à-dire respectivement pour des rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC et 3,5 SMIC en valeur au 31 décembre 2023.
Modalités déclaratives des codes CTP URSSAF en DSN à compter de janvier 2026
| Catégorie de salariés | CTP pour complément de cotisation | Assiette de cotisation applicable au CTP | CTP pour déduction de complément de taux (1) |
|---|---|---|---|
| Ouvrant droit à la réduction générale de cotisations | CTP 635 pour complément cotisation maladie CTP 430 pour complément cotisation allocation familiales | Rémunération totale quelle que soit le niveau de celle-ci | Non concerné |
| N’ouvrant droit ni à la réduction générale de cotisation, ni aux exo dégressives spécifiques | CTP 635 pour complément cotisation maladie CTP 430 pour complément cotisation allocation familiales | Rémunération totale quelle que soit le niveau de celle-ci | Non concerné |
| Ouvrant droit aux exonérations dégressives spécifiques | CTP 635 pour complément cotisation allocation familiales CTP 430 pour complément cotisation allocation familiales | Rémunération totale si le niveau de rémunération dépasse le seuil d’application de la rémunération | CTP 637 pour déduction de complément de cotisation maladie CTP 437 pour déduction de complément de taux allocations familiales |
(1) Le CTP pour déduction de complément de taux est à appliquer sur les rémunérations ayant donné lieu à complément de taux de cotisation maladie ou allocations familiales et repassant, en cours d’année, sous les seuils d’application des taux réduits. Les CTP 637 et 437 restent donc applicables uniquement pour les salariés ouvrant droit aux exonérations dégressives spécifiques à compter de janvier 2026.
Les données à maille nominative du bloc 81 suivent la même logique d’alimentation que celles définies ci-dessus pour les codes CTP.
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Réduction générale des cotisations en 2026 : nouvelle formule, nouveaux seuils, nouvelles règles…
Ce qu’il faut savoir sur la version actualisée de la réforme.
Les principes clés de la nouvelle réduction générale en 2026
Une nouvelle formule est applicable avec les caractéristiques suivantes :
- La réduction est maximale au niveau du SMIC et devient nulle au-delà de 3 SMIC (au lieu de 1.6 SMIC)
- La réduction reste dégressive en fonction du niveau de rémunération mais avec une courbe de dégressivité « adoucie » pour atténuer les freins aux augmentations de salaire
- La réduction assure un niveau minimum d’exonération (2 %) sur tout le champ des rémunérations couvertes par la réduction, à savoir jusqu’à « moins de 3 SMIC ».
Valeur de référence du SMIC de comparaison avec la rémunération
- Le SMIC sera retenu pour sa valeur en vigueur : ce qui signifie que si son taux devait évoluer en cours d’année, il faudra en tenir compte de cette évolution pour le paramètre SMIC à utiliser dans la formule du coefficient de la RGCP, comme c’était le cas avant 2025.
Méthode de proratisation du SMIC de comparaison en cas d’absence sans maintien total de la rémunération
Rappel : le SMIC du mois de l'absence est corrigé selon le rapport entre les revenus d'activité soumis à cotisations et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence.
- Nouveauté : le décret précise expressément qu’un élément de rémunération est considéré comme affecté par l’absence en cas de « proratisation strictement proportionnelle au temps d'absence ».
Cas particuliers : intérimaires, salariés affiliés à une caisse de congés payés, personnels roulants marchandises (courtes et longues distances)
- Les adaptations de la formule de calcul applicable antérieurement au 31/12/2025 sont maintenues à l’identique pour la nouvelle formule de calcul.
La formule officielle de calcul de la réduction générale au 1er janvier 2026
Paramètres de calcul applicables en 2026
La nouvelle formule de calcul du coefficient de la réduction applicable à partir du 1er janvier 2026, telle qu'elle résulte du décret du 4 septembre 2025, est la suivante :
Par ailleurs, la valeur maximale du coefficient sera de : Tmin + Tdelta
Compte tenu de la fraction de cotisation AT/MP comprise dans le périmètre de la RGCP pour 2026 (0.49 %) et de l’augmentation de la cotisation patronale d’assurance vieillesse (cf § 2.6.3 du présent document), les paramètres de cette formule de calcul au 1er janvier 2026 seront les suivants :
- Tmin = 0,0200 (soit une exonération minimale de 2 % pour les rémunérations dans le champ de la réduction, à savoir celles inférieures à 3 SMIC) ;
- Tdelta = 0,3781 (employeur au FNAL de 0,10 %) ou 0,3821 (employeur au FNAL de 0,50 %) ;
- Coefficient de puissance P = coefficient de puissance de 1,75 en 2026, à appliquer au résultat de la partie de la formule de calcul située entre les crochets, à savoir [(1/2) × ((3 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1)] ;
- Valeur maximale du coefficient au niveau du SMIC : Tmin + Tdelta à savoir 0,3981 (employeur au FNAL de 0,10 %) ou 0,4021 (employeur au FNAL de 0,50 %).
- SMIC annuel : il s’agit du SMIC en vigueur au cours de l’année 2026. Par conséquent, si son taux devait évoluer en cours d’année, il faudra tenir compte de cette évolution pour le paramètre SMIC à utiliser dans la formule du coefficient de la RGCP, comme c’était le cas avant 2025.
Points de vigilance pour le calcul de la réduction générale
- Valeur maximale du coefficient : Si la somme des taux des cotisations et contributions effectivement à la charge de l’employeur est inférieure à la valeur maximale du coefficient (Tmin + Tdelta), hors cas d’un taux de contribution chômage affecté à la baisse par le bonus/malus, la valeur Tdelta est réduite jusqu’à ce que ces deux sommes soient égales. Il en serait ainsi, par exemple, pour les journalistes, pour l’emploi desquels l’employeur bénéficie de taux réduits sur certaines cotisations patronales.
- Primes de partage de la valeur (PPV) : Elles devront être intégrées au calcul de la réduction générale, tant au niveau de la rémunération retenue dans la formule de calcul du coefficient, que de la rémunération à laquelle on applique le coefficient pour obtenir le coefficient, même pour leur fraction exonérée de cotisations de sécurité. Il est utile de rappeler que cette règle vaut y compris pour les PPV affectées à la demande du salarié sur un plan d’épargne salariale ou d'épargne retraite d'entreprise (PEE, PEI, PERCO ou PERE-CO le cas échéant interentreprises, PERE-OB).
- Journalistes, professions médicales à temps partiel, VRP Multicartes. Pour ces professions, le Tdelta de la formule de calcul a une valeur spécifique ayant par conséquent une incidence également sur la valeur maximale du coefficient :
| Pour un taux de FNAL à 0,1 % | Pour un taux de FNAL à 0,5 % | |||
|---|---|---|---|---|
| Professions spécifiques | Tdelta | Valeur maximale du coefficient | Tdelta | Valeur maximal du coefficient |
| Journalistes | 0,3453 | 0,3653 | 0,3493 | 0,3693 |
| Professions médicales à temps partiel | 0,3525 | 0,3725 | 0,3565 | 0,3765 |
| VRP Multicartes | 0,3616 | 0,3816 | 0,3656 | 0,3856 |
Cas particuliers
On sait que les modalités de calcul de la réduction générale présentent des particularités pour les intérimaires (hors CDI intérimaire), les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées par des caisses de congés payés (ex. : professions du BTP, intermittents du spectacle, personnels intermittents des entreprises de transport), ainsi que les personnels roulants marchandises « Grands routiers / Longues distances » et « Courtes distances » (hors transporteurs de fonds et conducteurs de messagerie).
Avec l’application de la nouvelle formule de calcul, la philosophie reste la même, moyennant les adaptations déjà connues :
- Pour les intérimaires, le coefficient de la réduction générale résultant de la formule de calcul, ainsi que son taux maximum, sont majorés par application d’un multiplicateur de 1,1 ;
- Pour les salariés affiliés à des caisses de congés payés, le coefficient de la réduction générale, ainsi que son taux maximum, sont majorés par application d’un multiplicateur de 100/90.
- Pour les personnels roulants marchandises « Grands routiers / Longues distances » et « Courtes distances » soumis à un régime d'heures d'équivalence en matière de durée du travail, le paramètre « SMIC annuel » est toujours majoré d'un paramètre « A » représentatif du régime d'équivalence, ainsi :
- Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × ((3 × A × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1)]P) ;
- Avec A = 45/35 pour les personnels roulants « Grands routiers/Longue distance » soumis à une durée d’équivalence de 43 h hebdomadaires et 40/35 pour les « Courtes distances » soumis à une durée d’équivalence de 39 h hebdomadaires, ces coefficients devant être adaptés à la baisse lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, est établie sur la base d’une durée inférieure à la durée d’équivalence de principe de 43 h ou 39 h selon la catégorie de personnels roulants ;
- Si le conducteur en cause relève à titre obligatoire d’une caisse de congés payés, le coefficient de la réduction générale, ainsi que son taux maximum, sont majorés par application à la formule de calcul d’un multiplicateur de 100/90 ;
- Si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà de la durée d’équivalence, le coefficient d'équivalence (45/35, 40/35 ou autre) s’applique au SMIC avant prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires, ces dernières étant prises en compte pour leur nombre nominal au niveau du paramètre SMIC, sans application du coefficient.
RGCP et absences : règles de calcul du SMIC alignées avec la DSN
Rappel
Le paramètre SMIC à utiliser dans la formule de calcul du coefficient continuera à se calculer selon les mêmes modalités que dans le cadre de la RGCP applicable jusqu’à la fin 2025 (impact des heures supplémentaires, des heures complémentaires, entrée/sortie...).
À l’heure de la rédaction de ces lignes, pour les salariés dans le champ de la mensualisation qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci par l'employeur, le SMIC du mois de l'absence est corrigé selon le rapport entre les revenus d'activité soumis à cotisations et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence.
Nouveauté
Le décret précise expressément qu’un élément de rémunération est considéré comme affecté par l’absence en cas de « proratisation strictement proportionnelle au temps d'absence ».
Ainsi, les éléments à exclure du calcul de proratisation du SMIC, tant au niveau du numérateur que du dénominateur, seront les éléments de rémunération dont le montant n'est pas totalement proratisé en fonction de l'absence sur le mois considéré.
Au rang de ces éléments non affectés de manière strictement proportionnelle par l'absence, on trouverait, par exemple, l’éventuelle fraction soumise à cotisations d’une indemnité de rupture, des primes non proratisées strictement au regard de l’absence…
Par ailleurs, une mise à jour du BOSS serait utile pour préciser ce qu’il faut entendre par un élément affecté/non affecté par l’absence.
Une nouvelle règle en cohérence avec les consignes déclaratives en DSN
La réglementation sera ainsi mise en phase avec les précisions du GIP-MDS sur les règles de proratisation du SMIC de la RGCP, dans sa fiche sur les valeurs attendues en DSN au Bloc « Rémunération – S21.G00.51 » :
- Rémunération perçue hors éléments non affectés par l’absence (ENA) : à indiquer en rubrique « Type - S21.G00.51.011 » avec le code « 028 - Potentiel nouveau type de rémunération B » ;
- La rémunération habituelle mois complet hors éléments non affectés par l’absence (ENA) : à indiquer en rubrique « Type - S21.G00.51.011 » avec le code « 029 - Potentiel nouveau type de rémunération C » ;
Ces 2 valeurs permettent de déterminer la valeur mensuelle du SMIC utilisée dans le calcul de la RGCP.
Selon le GIP-MDS, ces modalités déclaratives s’appliqueront à compter de janvier 2026.
Sur la question des éléments de rémunération considérés comme affectés par l'absence, la fiche de la base de connaissance DSN du GIP-MDS consacrée aux principes de proratisation du SMIC utilisé dans le calcul de la RGCP donne quelques lignes directrices complémentaires :
- Les modalités de calcul des primes et indemnités versées par l'employeur peuvent être différentes en fonction des dispositions conventionnelles ou des usages d'entreprise. Par conséquent, il n'existe pas de liste des éléments non affectés par l'absence (ex. : une prime mensuelle d'ancienneté est parfois proratisée pour tenir compte de l'absence du mois, parfois non).
- À titre indicatif, le GIP-MDS estime pouvoir retenir les éléments suivants, en cohérence avec la notion d'éléments affectés/non affectés par l'absence :
- Indemnités compensatrices de congés payés, indemnité de fin de CDD ou de mission d'intérim : leur montant n'étant pas directement fonction de l'absence intervenue au cours du mois où le contrat prend fin et qui donne lieu à la proratisation du SMIC (il dépend de l'ensemble de la rémunération versée au cours du contrat ou de la période de référence ; calcul supra mensuel), ce sont des éléments considérés comme non affectés par l'absence.
- Prime de 13e mois : En partie impactée par l'absence qui intervient lors du mois de versement, son montant n'est néanmoins pas directement fonction de l'absence intervenue au cours du mois (calcul supra mensuel), de sorte que la prime doive être considérée comme non affectée par l'absence du mois ;
- Heures supplémentaires : les heures supplémentaires structurelles sont considérées comme affectées par l'absence, mais pas les heures supplémentaires dites « aléatoires ».
Exemples mentionnés dans la fiche consigne DSN
Exemple 1 : un salarié à temps plein (35 h semaine) est rémunéré 3 000 € par mois et a une prime annuelle de 4 000 € prévue par la convention collective.
En décembre, il est absent 50 % du temps et son salaire résiduel est de 1 500 €.
La prime de 4 000 € est calculée au prorata du temps de travail sur l’année (en tenant compte des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif) : elle est donc de 4 000 € × 11,5/12 = 3 833,33 €.
La prime n’est pas un élément de rémunération affecté par l’absence de manière strictement proportionnelle sur le mois car son montant n’est pas directement fonction de l’absence intervenue en décembre, mais fonction du temps de travail sur l’année : en conséquence, elle est considérée comme non affectée par l’absence et n’est pas prise en compte dans le rapport de rémunération permettant de déterminer le SMIC du mois.
Dès lors, le SMIC à retenir pour le mois de décembre dans la formule de calcul du coefficient de la RGCP est : 11,88 € × 151,67 h × 1 500 €/3 000 € = 900,92 €.
Si, au contraire, on avait considéré que la prime était affectée par l’absence, le SMIC aurait été de 11,88 € × 151,67 h × (1 500 € + 3 833,33 €)/(3 000 € + 4 000 €) = 1 372,83 €, ce qui aurait été plus favorable pour l’employeur.
Exemple 2 : un salarié à temps plein (35 h semaine) est rémunéré 2 000 € par mois et a une prime mensuelle d’ancienneté de 200 €.
En décembre, il est absent 50 % du temps et son salaire résiduel est de 1 000 € :
- Si la prime d’ancienneté est proratisée de façon strictement proportionnellement compte tenu de l’absence, son montant est de 100 € en décembre : la prime est donc considérée comme affectée par l’absence, en conséquence de quoi le SMIC à retenir pour le mois de décembre dans la formule de calcul du coefficient de la RGCP est : 11,88 € × 151,67 h × 1 100 €/2 200 € = 900,92 € ;
- Si la prime reste de 200 € (son régime prévoyant qu’elle n’est pas affectée par l’absence), il faudrait en tenir compte dans la proratisation du SMIC à retenir pour le mois de décembre dans la formule de calcul du coefficient de la RGCP : 11,88 € × 151,67 h × 1 200 €/2 200 € = 982,22 €.
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