Ce mois-ci, les actualités Paie sont foisonnantes ! On parle titres-restaurant et télétravail, gestion des jours fériés, DSN de substitution, plafond de la sécurité sociale pour 2026 et vérification du bénéficiaire d’un virement bancaire.
Un salarié peut-il bénéficier de titres-restaurant lorsqu’il est en télétravail ?
De longue date, avec une importance accrue durant la pandémie de Covid-19, le débat fait rage concernant l’attribution de titres-restaurant pour les salariés en télétravail.
Le lieu de travail ne rentre pas en ligne de compte
Pour rappel, l’attribution aux salariés de titres-restaurant n’est pas obligatoire mais elle permet à l’employeur de prendre partiellement en charge leurs repas « habituels », dans un cadre fiscal et social avantageux.
Pour la Cour de cassation, la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.
Aucune référence au lieu de travail, ni aucune condition liée à la nécessité d’un « travail sur site » n’est exigée, ni par le Code du travail, ni par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Lors de la pandémie, le Ministère du travail a publié plusieurs questions-réponses dont la version finale indiquait que les télétravailleurs devaient bénéficier des titres-restaurant « si les autres salariés exerçant leur activité dans l’entreprise à condition de travail équivalentes en bénéficient également ».
De son côté, l’administration sociale (BOSS > Autres éléments de rémunération > Avantages en nature > §170) prévoit que « les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier de titres-restaurant si leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des autres salariés de leur entreprise travaillant sur site et ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise. Ainsi, si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite ».
La Cour de cassation met fin à l’incertitude
Par plusieurs arrêts en date du 8 octobre 2025, la Cour de cassation a eu l’occasion de clore le débat. En effet, la juridiction a rappelé le principe légal d’égalité de traitement entre télétravailleur et travailleur sur site.
La Cour de cassation en déduit que l’employeur ne peut refuser l’octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail.
Il est donc désormais clairement établi qu’un salarié en télétravail a droit aux titres-restaurant dès lors que les salariés sur site en bénéficient, et dès lors que ses horaires de travail incluent la pause déjeuner.
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Jours fériés et décompte des CP en jours ouvrés : attention !
Cette année, le 1er novembre est tombé un samedi. Pour de nombreux salariés, il s’agit d’un jour de repos hebdomadaire. Toutefois, selon le mode de décompte des jours de congés payés, cela peut avoir un impact direct sur les droits des salariés.
Un jour férié qui tombe le week-end, ça change quoi pour les congés ?
Pour faciliter la lecture, les lignes suivantes traiteront seulement du samedi 1er novembre 2025. Toutefois, la logique est similaire lorsque le jour férié tombe sur un jour de repos hebdomadaire autre que le samedi.
Jours fériés habituellement travaillés
Lorsque le 1er novembre est habituellement travaillé, le fait qu'il tombe un samedi n’entraîne pas de difficulté.
Le samedi 1er novembre 2025 sera donc décompté comme un jour de congés payés dès lors qu’il est compris dans une période de CP du salarié.
Jours ouvrés, jours ouvrables... Le calcul des congés n'est pas toujours le même !
Jours fériés habituellement chômés
Congés payés décomptés en jours ouvrables
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que si le jour férié tombant un samedi est habituellement chômé, il n’est pas décompté comme jour de congés payés (CP) et l’employeur doit faire bénéficier le salarié d’un jour de congé supplémentaire.
En pratique, dans cette situation, le 1er novembre 2025 chômé ne s’impute pas sur les congés payés. L’employeur doit prolonger les CP d’une journée ou accorder au salarié un jour de congé supplémentaire pour ce jour férié.
Congés payés décomptés en jours ouvrés
Dans le cas général d’une durée collective du travail répartie sur 5 jours du lundi au vendredi, les jours ouvrés sont tous les jours de la semaine à l’exception du week-end et des jours fériés chômés.
Le 1er novembre 2025 tombant un samedi, il ne devrait théoriquement avoir aucune incidence. Toutefois, La Cour de cassation considère que le calcul en jours ouvrés ne doit pas léser les salariés par rapport au calcul en jours ouvrables.
Dans notre hypothèse, le décompte en jours ouvrés devient moins favorable que le décompte légal en jours ouvrables lorsqu’un jour férié tombe sur un jour de repos hebdomadaire habituellement chômé. L’employeur doit donc dans ce cas accorder un jour de congé supplémentaire.
Exemple :
Un salarié prend une semaine de congé. Si le samedi 1er novembre 2025 est un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise, le salarié se voit décompter seulement 5 jours ouvrables de congés payés, contre 6 si le samedi n’était pas un jour férié chômé, il « économise » donc une journée de congés payés.
Un décompte en jours ouvrés conduirait aussi à 5 jours, du lundi au vendredi : pour que le salarié ne perde pas le bénéfice du jour férié chômé, il faut donc lui accorder une journée supplémentaire de congé.
Cette règle vaut uniquement lorsque le calcul des droits à CP en jours ouvrés est la simple transposition du calcul en jours ouvrables prévu par le code du travail (30 jours ouvrables = 25 ouvrés).
Il est toutefois à noter que si l’entreprise accorde plus de jours de CP que le nombre imposé par le code du travail (ex. : 6 semaines au lieu de 5, ou encore 27 jours ouvrés au lieu de 25), il n’y a pas lieu d’accorder aux salariés un jour de congé supplémentaire au titre d’un jour férié correspondant à un jour de repos hebdomadaire.
DSN de substitution : l'URSSAF pourra corriger certaines données dès 2026
Depuis plusieurs années, le GIP-MDS, a lancé un vaste chantier de fiabilisation des données déclarées en DSN dans le but d’améliorer la qualité des données, en vue de la bonne constitution des droits des assurés sociaux.
DSN de substitution : un nouveau pouvoir de correction pour l'URSSAF en 2026
Schématiquement, les employeurs sont invités à corriger les anomalies qui leur sont signalées par retour des comptes-rendus métiers (CRM).
Les organismes de recouvrement (URSSAF, MSA…) peuvent, sous conditions, se substituer à l’employeur qui n’a pas procédé dans les temps aux corrections des anomalies signalées (= DSN de substitution).
Dans le cadre de cette procédure de fiabilisation, un compte-rendu annuel (CRM 124) est également envoyé s’il est constaté la présence d’anomalies non corrigées pour les périodes d’emploi de l’année écoulée (N1).
Tout au long de l’année, les organismes de recouvrement font état de ces anomalies au sein du CRM 120.
Lors d’un dossier de presse présenté à la fin du mois de septembre 2025, l’URSSAF a précisé que dès le mois de juin 2026, grâce à la mise en place de la DSN de substitution, elle aura la faculté de rectifier certaines données restées en anomalie après plusieurs relances auprès des employeurs.
Pour sa première année d’application, cette déclaration rectifiée portera sur les données ayant un impact sur le calcul des droits à retraite des salariés.
L’URSSAF pourra ainsi être amenée à rectifier « l’assiette plafonnée soumise à cotisation vieillesse » d’un salarié, afin de garantir l’exactitude du montant de la future retraite.
L’URSSAF précise que le mécanisme rectificatif ne sera activé qu’en cas de nécessité et après le respect d’une période permettant aux entreprises de s’opposer, si elles le souhaitent, à la décision administrative.
Employeurs : corriger les anomalies avant intervention automatique
À ce titre, il est à rappeler que la DSN de substitution n’est pas automatique et devrait même être une exception. En effet, l’URSSAF encourage les déclarants à rectifier les anomalies dès qu’elles sont signalées dans les CRM mensuels (CRM 120) ou, au plus tard, dans le CRM de rappel annuel (CRM 124).
En mars 2026, les déclarants recevront un CRM de rappel annuel regroupant toutes les anomalies en attente de correction.
De mars 2026 jusqu’à l’échéance déclarative de mai 2026, les déclarants auront la possibilité de régulariser les anomalies notifiées.
Également, ils pourront demander des explications ou s’opposer de manière motivée aux propositions de correction sur les anomalies.
Entre mars et juin 2026, l’URSSAF informera les déclarants de l’acceptation ou du rejet de leur demande sur la messagerie de leur espace en ligne.
Revalorisation du plafond de la sécurité sociale : ce qui change en 2026
Une hausse de 2 % confirmée pour 2026
Dans un communiqué du 21 octobre 2025, le BOSS indique que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 2 % au 1er janvier 2026.
Le plafond 2026 sera ainsi fixé à 4 005 € par mois, soit 48 060 € pour une année complète.
Bien entendu, le BOSS ne faisant pas office de source légale, un arrêté est attendu pour confirmer la valeur annuelle.
Le BOSS prend également la peine d’indiquer les valeurs de calcul déduites selon les règles de calcul prévues par le code de la sécurité sociale :
- Plafond trimestriel : 12 015 € ;
- Plafond par quinzaine : 2 003 € ;
- Plafond par semaine : 924 € ;
- Plafond journalier : 220 € ;
- Plafond horaire : 30 €.
Des impacts directs sur la gratification des stagiaires
Il est utile de rappeler que lorsque la périodicité de la paie n’est pas mensuelle, le plafond mensuel doit être proratisé en fonction de cette périodicité.
Par ailleurs, le plafond horaire passant à 30 € en 2026, le montant par défaut de la gratification minimale des stagiaires et le seuil de franchise de cotisations de la gratification des stagiaires passeront à 4,50 € par heure de stage en 2026.
A noter : ces nouveaux taux sont mis à jour pour tous les usagers de 123Paie au 1er janvier 2026.
Virements bancaires : une nouvelle vérification du nom du bénéficiaire est obligatoire
Depuis le 9 octobre 2025, toutes les banques doivent mettre en place un système de vérification du bénéficiaire d’un virement bancaire.
Un nouveau dispositif pour lutter contre les fraudes
Ce nouveau dispositif de vérification est déployé conformément au Règlement européen 2024/886 par les prestataires de paiement (banques, établissements de paiement ou de monnaie électronique…), dans toute la zone euro.
L’objectif est de renforcer la protection contre les fraudes, notamment l’usurpation d’identité ou la manipulation de RIB, mais aussi réduire les erreurs de saisie au moment de l’ajout d’un bénéficiaire.
Il permet de vérifier que le nom du bénéficiaire renseigné par le client correspond bien à l’IBAN du compte destinataire du virement.
Quand un particulier effectuera un virement depuis son compte en banque, sa banque pourra interroger automatiquement, en temps réel, la banque du bénéficiaire pour vérifier la concordance.
Le client sera informé du résultat de la requête afin de confirmer, corriger ou annuler son opération.
Il conserve la liberté d’exécuter son virement, mais en toute connaissance de cause.
Comment fonctionne la vérification nom / IBAN ?
Lors d’un virement, la banque transmet l’un des résultats suivants :
- Concordance exacte entre nom et IBAN : le virement est exécuté ;
- Concordance partielle (nom proche mais pas identique à celui du compte destinataire) : la banque vous indique le nom associé à l’IBAN afin que vous décidiez ou non d’effectuer le virement ;
- Non-concordance entre le nom et l’IBAN : vous êtes informé avant l’exécution du virement ;
- Vérification impossible : problème technique, banque du bénéficiaire non adhérente ou ne répondant pas… La Banque vous informe que le contrôle n’a pas pu être effectué. Vous pouvez alors soit abandonner soit décider de continuer votre virement.
Lorsqu’un virement bancaire est effectué, il est recommandé d’utiliser des noms complets et exacts.
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