Le Code du Travail impose aux employeurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la santé de leurs salariés. Parmi ces mesures, l’exercice d’évacuation incendie est au cœur des actions de mise en sécurité des employés.
Quelle est la législation applicable à cet exercice en France ? Découvrez la législation applicable en matière d’évacuation incendie et les obligations de l’employeur concernant les exercices incendie, mais aussi comment préparer et réaliser ces exercices d’évacuation incendie en entreprise.
Les obligations légales de l’employeur en matière de sécurité incendie
En France, la législation relative à l'exercice d'évacuation incendie est principalement réglementée par le Code du travail (articles R. 4227-34 à R. 4227-39) ainsi que par des arrêtés et des normes plus spécifiques à tel ou tel secteur ou type d’entreprise. Il est du devoir de l’employeur de s’assurer que toute la législation en la matière est bien suivie, car il est tenu pour responsable de la sécurité incendie dans son entreprise.
L’organisation d’un exercice d’évacuation incendie tous les 6 mois
Pour protéger ses collaborateurs et se mettre en conformité avec la réglementation, l’employeur doit prévoir des exercices d’évacuation incendie réguliers avec mise en situation réaliste.
Parmi les mesures essentielles pour prévenir les risques d’incendie en entreprise, nous trouvons en premier lieu l’organisation régulière d’un exercice d’évacuation incendie.
Cette obligation est énoncée à l’article R. 4227-39 du Code du travail, aux termes duquel l’employeur a l’obligation de mettre en place des exercices incendie en entreprise plusieurs fois dans l’année pour préparer les salariés à acquérir les bons réflexes et à se familiariser avec les dispositifs d’alarme. De manière plus précise, selon ce même article, les entreprises ont l’obligation d’organiser au moins un exercice d’évacuation incendie tous les 6 mois. Cependant, une fréquence plus élevée peut être nécessaire dans certaines situations particulières, telles que les établissements à haut risque.
Toutes les entreprises sont concernées par cette obligation, quelle que soit leur taille.
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L’obligation d’informer les salariés sur la conduite à suivre en cas d'incendie
Selon le Code du Travail, les salariés doivent être informés sur la conduite à suivre en situation d'incendie. De ce fait, une obligation de balisage et de signalisation au sein de son entreprise s’impose à l’employeur : une signalétique et des éclairages doivent permettre de délimiter les zones à risques et de guider le public vers les zones de sécurité.
L’installation de matériel d’extinction et d’alarme
Il est obligatoire que du matériel d’extinction soit installé dans tous les établissements recevant du public et mis à disposition ainsi qu’une alarme incendie de type 4, des panneaux de signalisation (avec un code couleur prédéterminé pour identifier les sorties de secours).
Les extincteurs doivent être installés en nombre suffisant (au moins un extincteur pour 200m² de plancher et par niveau).
Des consignes de sécurité incendie visibles de tous
Les obligations de l’employeur en termes d’exercice d’évacuation incendie ne s’arrêtent pas là, puisqu’il doit clairement afficher les consignes de sécurité : matériel d’extinction à proximité, personnes chargées de l’utiliser, moyens d’alerte, adresse et numéro de téléphone du service de secours, etc.
En effet, le Code du Travail (Article R. 4227-38) rend obligatoire l'affichage des consignes de sécurité incendie, et cela quelle que soit la taille de l'entreprise. Ces consignes comprennent :
- Le nom des personnes responsables du matériel de secours.
- Le nom des personnes chargées de l'évacuation du personnel et/ou du public.
- La procédure d'alerte.
- Le processus d'évacuation.
- Le lieu du point de rassemblement.
- La localisation du matériel d'extinction.
L’élaboration d’un plan général d’intervention
Dans toutes les entreprises, un plan général d’intervention (également appelé « plan pompier ») doit exister avec toutes les indications nécessaires afin que les pompiers puissent intervenir.
Ce plan général d’intervention doit être présent dès l’entrée principale du bâtiment.
La tenue d’un registre de sécurité
Afin de contribuer à l’amélioration continue des exercices d’évacuation incendie, chacun de ces exercices doit être inscrit dans un registre avec sa date, et un compte rendu détaillé doit être établi, à l’issue de chaque exercice, par le coordinateur pour analyser les résultats. Il comporte notamment :
- Les constatations objectives du déroulement (durée du recensement, nombre personnes évacuées ,…).
- Le rappel de ce qui est attendu, ce qui a été réalisé, la comparaison avec ce qui a été réalisé lors de l'exercice précédent.
- Les points forts et voies d'amélioration.
- Les propositions d'amélioration (procédure et matériels).
La tenue de ce registre est obligatoire et il peut être demandé par l’inspection du travail en cas de contrôle de sécurité. Le registre de sécurité doit toujours être à jour et à la disposition de l’inspecteur du travail.
Comment préparer et réaliser les exercices d’évacuation sur le lieu de travail ?
La réalisation d’exercices d’évacuation incendie est obligatoire pour préparer les salariés à acquérir les bons réflexes et à se familiariser avec les dispositifs d’alarme.
Comprendre l’importance et les objectifs de ces exercices
Les objectifs d’un exercice d’évacuation incendie sont multiples :
- Sensibiliser les salariés aux gestes à adopter en cas de feu et les préparer à acquérir de bons réflexes.
- Leur rappeler la conduite à tenir pour évacuer en toute sécurité.
- Leur permettre de se familiariser avec les signaux des alarmes ainsi que de reconnaître les zones vers lesquelles chacun doit se diriger pour se placer en sécurité.
- Travailler leur temps de réaction et réduire le risque de panique lors d’une véritable évacuation.
- Vérifier que l’alarme sonore est bien entendue de tous : une entreprise doit installer un système d’alarme sonore si son effectif est d’au moins 50 personnes.
- Et enfin, bien sûr, de tester l’efficacité de l’organisation propre de l’entreprise à l’évacuation en cas d’incendie.
La création d’une équipe d’évacuation
Un exercice d’évacuation incendie doit être organisé en collaboration avec une équipe d’évacuation, soit en interne soit en faisant appel à un organisme de formation (pour le premier exercice par exemple).
Cette équipe d’évacuation, constituée de membres du personnel, doit être instaurée et suivre une formation spécifique. Elle doit être prête à intervenir pour gérer l’évacuation du public et s’assurer que les locaux sont bien vides avant de fournir toutes les informations utiles aux équipes de secours. Cette équipe est généralement composée de :
- Un responsable ou coordinateur : il agit comme un intermédiaire entre la direction et les guides et serre-files, coordonne les guides-files et les serre-files, informe sa direction et accueille les équipes de secours.
- Guide-files : il guide les salariés dont il est responsable vers les issues de secours et le point de rassemblement avant de procéder à l’appel des personnes évacuées.
- Serre-files : il doit s’assurer qu’aucune personne ne reste à l’intérieur du bâtiment et procéder à la fermeture de toutes les portes et fenêtres ; il est le dernier à quitter les lieux.
L’organisation d’un exercice d’évacuation incendie est importante également pour l’équipe d’évacuation, car elle offre à ses différents membres l’occasion d’exercer leur rôle et de s’entraîner à remplir leur mission de manière optimale.
La mise en œuvre des exercices d’évacuation incendie
Les exercices d’évacuation incendie doivent reproduire, dans la mesure du possible, les conditions réelles d’une situation d’incendie. Ces exercices consistent en la mise en pratique des procédures d’évacuation, l’utilisation des moyens de secours disponibles (extincteurs, issues de secours…) et la sensibilisation des gestes de sécurité à adopter.
À cette fin, ils doivent inclure :
- Des essais et visites périodiques du matériel.
- Des exercices au cours desquels les salariés apprennent à :
- reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale,
- localiser et utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les espaces équivalents, et être recensés au plus vite
- se servir des moyens de premier secours et exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
Soulignons l’importance du point de rassemblement : il s’agit de l’endroit où les salariés doivent se rassembler après avoir été évacués afin d’émarger. Le but de ce point de rassemblement étant de vérifier que personne n’est resté à l’intérieur des bâtiments, la rapidité du recensement est primordiale pour repérer les collaborateurs manquants et minimiser le risque de victimes éventuelles.
C’est pourquoi, il est indispensable que chaque salarié connaisse les points de rassemblement prédéfinis dans l’entreprise, avant l’exercice, mais aussi toutes les consignes qui s’y appliquent.
Parallèlement à l’exercice d’évacuation incendie, il est fortement recommandé de :
- Former tous les salariés, au moins à la manipulation d’extincteurs et aux manœuvres de base, formation à renouveler tous les 2 ans.
- Prévoir un plan d’évacuation et des consignes de sécurité : le plan doit localiser les escaliers et issues de secours, et les consignes doivent indiquer les numéros des secours ainsi que la conduite à tenir en cas d’incendie.
La formation des employés aux bonnes pratiques
L’importance de la communication interne
L’implication pleine et entière des employés dans ces exercices est, bien sûr, primordiale. Un exercice d’évacuation, c’est avant tout un moment de coordination : chacun doit savoir ce qu’il a à faire, où aller, qui écouter. C’est là qu’intervient la communication interne, souvent décisive pour assurer le bon déroulement de l’opération. Panneaux d’affichage, mails d’information, rappels réguliers dans les réunions d’équipe : tous les canaux sont bons pour diffuser les bons réflexes et mobiliser les collaborateurs autour de ces enjeux de sécurité.
Concernant les opinions sur le fait d’avertir ou non les employés sur la tenue d’un exercice d’évacuation, elles sont partagées: sachez qu’aucune règle n’existe. Certains préfèreront tester le dispositif de façon "surprise" pour évaluer son fonctionnement en l'état, d'autres préféreront informer à l'avance de la date et de l’heure des exercices, afin qu'ils soient effectués en présence de tout le personnel ou pour éviter la panique et les blessures potentielles.
Si vous choisissez d’organiser l’exercice sans prévenir à l’avance, veillez à ce que les consignes de sécurité soient connues de tous en amont : l’information préalable est la meilleure alliée d’une évacuation fluide et sans panique.
Comment sensibiliser sans dramatiser ?
Parler d’incendie en entreprise peut parfois créer de l’inquiétude. Pourtant, préparer les équipes sans les alarmer inutilement, c’est tout à fait possible. L’idée n’est pas de générer de la peur, mais plutôt de développer une culture de la sécurité sereine et collective.
Pour cela, privilégiez une approche pédagogique et concrète : expliquez les gestes à adopter, les objectifs de l’exercice, les rôles de chacun, et surtout pourquoi c’est important. Par exemple, des formations courtes, des quizz interactifs, des vidéos explicatives ou des ateliers participatifs peuvent faire passer les messages de façon engageante, mais sans tomber dans le dramatique.
Qui contrôle la conformité des exercices incendie en entreprise ?
Le rôle de l’inspection du travail
En matière d’exercice d’évacuation incendie, l’inspection du travail est en première ligne pour vérifier le respect des obligations légales. Lors d’un contrôle, l’agent peut :
- demander à consulter le registre de sécurité ;
- s’assurer que les exercices d’évacuation sont bien réalisés tous les 6 mois ;
- vérifier que les consignes sont affichées et que le personnel est informé.
Si des manquements sont constatés, des recommandations ou mises en demeure peuvent être émises. L’objectif est avant tout de prévenir les risques, pas de sanctionner à tout prix, mais la vigilance est de mise.
Les autres acteurs impliqués (SDIS, CSE, assureurs, etc.)
Au-delà de l’inspection du travail, d’autres intervenants jouent un rôle de contrôle ou d’appui. C’est le cas des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), notamment dans les établissements recevant du public (ERP), qui peuvent réaliser des visites ou donner un avis sur les dispositifs mis en place.
Le CSE (comité social et économique), lorsqu’il existe, doit également être associé aux actions de prévention et aux exercices incendie. Enfin, certains assureurs exigent des preuves de conformité. La sécurité incendie est donc un enjeu partagé, même si l’employeur reste le principal garant.
Exercice d’évacuation incendie : quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Responsabilité de l’employeur en cas d’incident
En cas d’incendie et d’absence de dispositif conforme, la responsabilité de l’employeur peut être engagée (à la fois sur le plan civil, pénal et social). En effet, si un accident survient et que les obligations de sécurité n’ont pas été respectées (exercices inexistants, consignes absentes, salariés non informés, etc.), les conséquences peuvent être lourdes : mise en cause personnelle du dirigeant, indemnisation des victimes, procès-verbal d’infraction.
Ce risque est d’autant plus grand que la prévention incendie fait partie des obligations de sécurité dites “de résultat” : l’employeur ne peut pas se contenter de bonnes intentions, il doit prouver que tout a été mis en œuvre pour protéger ses salariés.
Risques en cas de contrôle (amendes, injonctions)
Même en l’absence d’incident, un simple contrôle de l’inspection du travail peut mener à des sanctions administratives si les obligations d’exercice d’évacuation incendie ne sont pas respectées. Parmi elles :
- une mise en demeure avec un délai pour se mettre en conformité ;
- une amende administrative en cas de manquement persistant ;
- ou encore une suspension d’activité dans les cas les plus graves (notamment pour les ERP).
Ne pas organiser d’exercice incendie ou ne pas en tracer la tenue dans un registre, c’est donc s’exposer à des sanctions, mais surtout à un risque réel pour les équipes. Un exercice bien mené, c’est avant tout une action de prévention concrète et une marque de sérieux de l’entreprise.
Ces dispositions législatives sont générales et des règles plus spécifiques peuvent s’appliquer en fonction de la taille, de la nature et de la classification des établissements, ainsi que des règlements locaux et des arrêtés préfectoraux.
Il est donc, toujours recommandé de se référer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et de consulter les autorités compétentes afin d’obtenir des informations précises et à jour sur les exercices d’évacuation incendie propre à chaque entreprise.
La digitalisation des exercices d’évacuation : un gain de temps et de sécurité
Recensement automatisé grâce aux badges collaborateurs
Avec Kelio, vous n’avez plus besoin de liste papier à cocher ou de recensement manuel : lors de l’exercice d’évacuation, les collaborateurs badgent à leur arrivée au point de rassemblement grâce à leur badge professionnel (ou même leur smartphone grâce à la technologie NFC/Bluetooth). Les données sont ensuite remontées en temps réel et centralisées sur la plateforme.
Suivi des présences et accès en temps réel avec Kelio
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Archivage simplifié des registres et rapports d’exercices
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