Les actualités Paie de mars 2026

DSN de substitution : mode d’emploi

Pourquoi l’URSSAF contrôle la fiabilité des données DSN

La procédure de fiabilisation des données déclarées en DSN vise à améliorer la qualité des données, en particulier en vue de la bonne constitution des droits des assurés sociaux (ex. : droits à retraite).

Dans le cadre de cette procédure de fiabilisation, l’URSSAF envoie aux cotisants un compte-rendu métier (CRM) chaque mois si des anomalies sont détectées. Il s’agit des CRM 119 et 120. 

Une nouvelle procédure : la mise en place de la DSN de substitution

En l’absence de régularisation spontanée par l’entreprise des anomalies, l’URSSAF pourra procéder à une DSN de substitution, c’est-à-dire procéder elle-même aux régularisations puis adresser, le cas échéant, une mise en demeure aux entreprises dans le cas où cette régularisation engendre un rappel de cotisations dues. 

Comment fonctionne la DSN de substitution ?

La mise en œuvre de cette DSN de substitution s’effectue en plusieurs étapes : 

Etape 1 - réception d’un CRM de rappel annuel

Pour les anomalies, relatives aux DSN de l’année 2025, signalées dans les CRM 119 et 120 envoyées mensuellement et non régularisées, les entreprises vont recevoir un CRM 124 de rappel : 

• À partir du 13 mars 2026 : pour les entreprises ayant une échéance déclarative au 5 du mois pour le dépôt de la DSN mensuelle
• À partir du 23 mars 2026 : pour les entreprises ayant une échéance déclarative au 15 du mois pour le dépôt de la DSN mensuelle 

Ce CRM de rappel annuel récapitule toutes les anomalies détectées toujours non corrigées pour les périodes d’emploi de l’année écoulée (N - 1), précisant leur nature, le cas échéant, la correction proposée et le montant des cotisations dues après prise en compte de la correction des anomalies.

Quelles anomalies peuvent faire l’objet d’une DSN de substitution ?

Parmi les anomalies remontées dans ce CRM 124, seules les anomalies ayant un impact sur le calcul des droits à retraite des salariés pourront faire l’objet d’une DSN de substitution. Ces anomalies « substituables » correspondent aux contrôles identifiés de la manière suivante dans le CRM ayant pour objet de vérifier la cohérence entre le plafond déclaré par l’entreprise et le plafond calculé par l’URSSAF : 

• UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01i pour les salariés à temps plein
• UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01j pour les salariés à temps partiel 

Les anomalies « non susbtituables » figurant dans le CRM 124 doivent néanmoins être traitées par l’entreprise sous forme de régularisation ou de contestation auprès de l’URSSAF mais sans être tenues par la même procédure que celle de la DSN de substitution.  

Etape 2 :  régularisation spontanée ou contestation des anomalies remontées par l’URSSAF dans un délai de 2 mois

Selon leur échéance déclarative de la DSN mensuelle, les entreprises ont jusqu’au 5 mai 2026 ou au 15 mai 2026 pour : 

• Régulariser, dans la DSN mensuelle relative au mois d’avril 2026 ou au mois de mai 2026, les anomalies « substituables » via un bloc de régularisation corrigeant les données du mois relatives à l’anomalie.

OU

• Contester l’anomalie signalée par l’URSSAF.

Si vous estimez que l’anomalie n’est pas fondée, vous avez la possibilité de la contester dans les conditions suivantes : 

• Votre contestation doit reposer sur des arguments présentant un lien direct avec l’anomalie avec au besoin la possibilité d’envoyer des pièces justificatives ;
• La contestation doit être réalisée sur l’espace en ligne du déclarant depuis le service « Suivi DSN ».

Le temps de réponse de l’organisme de recouvrement dépendra de la complexité de l’opposition. La substitution ne se fera pas tant qu’une réponse n’aura pas été transmise au déclarant. Cependant, l’absence de réponse ne vaut pas accord de l’URSSAF.

AVERTISSEMENT

Même si vous estimez que le calcul de votre plafond en paie est exact, cela ne signifie pas forcément qu’il n’y a pas d’anomalie à rectifier.

En effet, il se peut que vous ayez correctement calculé le plafond en paie mais que les informations déclarées à l’URSSAF via la DSN ne soit pas en cohérence avec le plafond calculé en paie.

Par exemple, si vous avez calculé à juste titre un plafond proratisé pour un salarié à temps partiel mais que vous avez déclaré votre salarié en temps complet dans la DSN, il conviendra de régulariser cette donnée en DSN via un bloc de régularisation. 

Etape 3 : correction par l’URSSAF en l’absence d’action de l’entreprise

À défaut de régularisation spontanée ou d’acceptation de votre contestation par l’URSSAF, celle-ci mettra en œuvre la DSN de substitution avec les conséquences suivantes :

• Transmission aux organismes des données issues de la DSN de substitution : elles seront transmises à la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) et à l’AGIRC ARRCO ;
• Versement des cotisations dues suite à la DSN de substitution avec application des majorations de retard de droit commun : 

L’URSSAF enverra une mise en demeure pour le paiement des cotisations qui s’avéreraient dues à la suite de la DSN de substitution. S’agissant des majorations de retard, une demande de remise gracieuse peut être envisagée sur la base de la bonne foi de l’entreprise mais il n’est pas certain qu’elle soit acceptée compte tenu des délais et de l’information préalable donnée par l’URSSAF pour régulariser. 

Le montant des majorations de retard s’élève à 5 % du montant des cotisations dues avec des majorations complémentaires égales à 0.20 % par mois à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions à défaut de régularisation. Dans le cadre du droit à l’erreur, les majorations de retard peuvent ne pas être dues si vous n’avez eu aucun retard de paiement dans les 24 derniers mois ou bien si le montant de vos pénalités et majorations est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale. 

Les caisses de retraite complémentaire pourront, à leur appréciation, adresser aux entreprises une demande de paiement des cotisations qui seraient dues. 

• Envoi par l’URSSAF d’un CRM de « post-substitution » visant à informer l’employeur des corrections opérées.

En cas de DSN de substitution ayant un impact sur la paye, l’URSSAF a précisé que l’information du salarié relève de la responsabilité de l’employeur. 

Activités sociales et culturelles du CSE : nouvelles règles d’exonération en 2026 

Activités sociales du CSE : rappel des règles d’exonération

Le comité social et économique (CSE) des entreprises de 50 salariés et plus peut, sous conditions, allouer des avantages en espèces ou en nature aux salariés dans le cadre de ses activités sociales et culturelles. 

En principe, ces derniers sont soumis à cotisations et contributions sociales, sauf à bénéficier d’une exonération pour une des raisons suivantes :

• La somme est versée à titre de secours ;
• L’exonération est prévue expressément par une loi ou un décret ;
• Elle entre dans le champ des tolérances admises (ex. : bons d’achat et cadeaux).

Ces exonérations sont applicables également aux employeurs dépourvus de CSE en raison d’un effectif inférieur à 50 salariés ou de l’établissement d’un procès-verbal de carence.

Condition d’ancienneté : un délai supplémentaire pour se mettre en conformité

Report du délai pour supprimer l’ancienneté comme critère d’attribution des prestations 

L'Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations, dans la limite de 6 mois, sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales. Cette tolérance a été remise en cause par un arrêt de la Cour de Cassation qui en interdit désormais la possibilité. 

L’URSSAF avait fixé jusqu’au 31 décembre 2025 pour supprimer, le cas échéant, ce critère d’ancienneté. Cette échéance de mise en conformité a été repoussé au 31 décembre 2026. 

Deux nouvelles prestations désormais exonérées de cotisations sociales

Ajout de deux nouvelles exonérations de prestations à compter du 1er janvier 2026 :

Plateforme de réduction tarifaire

Les plateformes de réduction tarifaire sont admises en tant que prestation intégrée à la liste des avantages totalement exonérés de cotisations sociales sous conditions. Cette prestation est soumise aux mêmes règles que les cartes de réduction tarifaires permettant d’obtenir des réductions tarifaires sur des enseignes locales ou nationales proposant des prestations diverses : pour bénéficier de l’exonération, les plateformes tarifaires doivent se rattacher exclusivement à des prestations destinées à favoriser les activités sociales et culturelles des salariés et de leur famille.

Les abonnements aux bibliothèques numériques

La prise en charge d’abonnements à des bibliothèques numériques est désormais exonérée de cotisations sociales à condition que cet abonnement donne exclusivement accès à des contenus culturels. Le réseau des URSSAF précise que sont considérés comme des contenus culturels : les livres, bandes dessinées, revues, documents écrits, documents sonores ou visuels préenregistrés, y compris s’il s’agit de cours. En revanche, les contenus sonores ou visuels en direct et ceux permettant des interactions avec des personnes physiques ne sont pas considérés comme des contenus culturels. Les cours en ligne générant une interaction avec un professeur ne peuvent donc être qualifiés de contenus culturels. Si l'abonnement permet d'accéder à des contenus non culturels, sa prise en charge par le CSE doit intégralement être soumise à cotisations et contributions sociales, sauf si le coût de ces contenus non culturels est clairement identifié au sein du coût total de l’abonnement. Dans ce cas, seule la fraction du coût de l’abonnement correspondant aux contenus non culturels doit être soumise à cotisations et contributions sociales.

Bonus-malus sur l’assurance chômage : ce qui a changé au 1er mars 2026

Bonus-malus sur l’assurance chômage : comment fonctionne ce dispositif

Le bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage est un dispositif qui s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus de certains secteurs d'activité particulièrement concernés par le recours aux contrats courts. 

Heures supplémentaires sur plusieurs semaines : une appréciation au cas par cas

Un nouveau régime de bonus-malus s’applique pour le 5è cycle de modulation, qui court du 1er mars 2026 au 28 février 2027.

Trois évolutions importantes du dispositif 

• La réduction du nombre de secteurs d’activité assujettis qui passe de 7 à 6 : le secteur du bois, des industries du papier et de l’imprimerie ne sera plus assujetti au bonus-malus ;
• La révision du périmètre des fins de contrat prises en compte pour le calcul du taux de séparation de l’entreprise : seules les fins de contrat d'une durée effective inférieure à 3 mois seront retenues et certaines fins de contrat ne sont plus considérées comme imputables à l’entreprise, à savoir les fins de contrat saisonniers, les licenciements pour faute grave ou lourde, les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle ;
• Une appréciation plus fine des taux de séparation des entreprises au sein des secteurs d’activité avec une subdivision par sous-secteurs d’activités pour comparer ce taux sectoriel à celui de l’entreprise.

Notification des taux applicables à compter du 1er mars 2026 

L’URSSAF notifie depuis le 27 février aux entreprises concernées :

• Leur taux d’assurance chômage modulé : ce taux sera à utiliser pour le calcul des contributions d’assurance chômage dues au titre des périodes d’activité à compter du 1er mars 2026 ;
• Leur éventuelle sortie du dispositif, notamment pour celles relevant du secteur « travail du bois, industrie du papier et imprimerie » (secteur d’activité qui ne sera plus assujetti au bonus-malus à compter du 1er mars 2026).
   

Associations et organismes à but non lucratif : désormais assujettis à la taxe d’apprentissage

Taxe d’apprentissage : les associations désormais concernées

Les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives seront expressément soumis à  la taxe d'apprentissage selon les règles de droit commun, à savoir notamment : 

• Taux : 0,68 %, sauf en Alsace-Moselle où le taux est de 0,44 %.
• Possibilité d'exonération sous condition de masse salariale pour les employeurs d'apprentis, exclusion de la rémunération des apprentis de l'assiette de la taxe pour les employeurs de moins de 11 salariés.

Une entrée en vigueur prévue début 2026

Faute de date d'entrée en vigueur spécifique, cette mesure devrait juridiquement entrer en vigueur le lendemain de la publication de la loi de finances au Journal officiel, c’est-à-dire à partir du 21 février 2026.  Il est toutefois possible que l’administration accepte de reporter par tolérance l'entrée en vigueur au 1er jour du mois suivant la publication de la loi afin de faire entrer la mesure au 1er mars 2026.