Que le salarié quitte l’entreprise suite à une démission, un licenciement ou un départ à la retraite, il peut tout à fait poser des congés payés pendant son préavis. Attention toutefois : congés payés et préavis ne se superposent pas automatiquement ! Ce qui change, c’est l’impact sur la durée du préavis et cela dépend surtout du moment où les congés ont été posés (avant ou après l’annonce de la rupture du contrat). Faisons le point ensemble.
Petit rappel sur la durée du préavis en cas de démission
Lorsque le salarié en CDI démissionne, la durée de son préavis dépend de plusieurs sources : elle peut être précisée dans son contrat de travail (fixée par la convention collective applicable dans l’entreprise) ou encore définie par la loi. Cela dit, en dehors de certaines professions spécifiques, la loi ne fixe pas de durée standard pour le préavis de démission. Il faut donc se référer aux documents contractuels ou à la convention collective.
Et si le salarié ne souhaite pas effectuer son préavis ?
Le salarié peut tout à fait demander à être dispensé de faire son préavis. Mais attention : si cette demande vient de lui, l’employeur n’est pas obligé d’accepter, et surtout, il n’a pas à lui verser d’indemnité compensatrice pour les jours non travaillés. En revanche, si c’est l’employeur qui décide de libérer le salarié de son préavis, ce dernier touchera une indemnité équivalente à ce qu’il aurait gagné s’il avait travaillé jusqu’au bout.
Dans ce cas, même s’il ne travaille pas, le salarié continue à cumuler des droits, notamment des jours de congés payés et des RTT.
En cas de démission, le salarié conserve-t-il ses droits sur les congés payés non pris ?
Oui : si le salarié démissionne, il ne perd pas les congés qu’il a acquis mais qu’il n’a pas pu poser avant son départ. Comme pour toute autre fin de contrat (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), il a droit à une indemnité compensatrice pour ces jours non pris. Cette indemnité lui sera versée avec son solde de tout compte. Elle est également due même en cas de licenciement pour faute lourde.
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Est-il possible de démissionner pendant ses congés payés ?
Oui, un salarié peut tout à fait poser sa démission alors qu’il est en congés payés : la loi ne l’interdit pas. Mais pour que la démarche soit valable, il doit respecter les règles habituelles :
- notifier clairement sa démission (généralement par écrit) ;
- tenir compte du préavis prévu, sauf si l’employeur le dispense ou qu’un accord est trouvé pour une rupture conventionnelle.
Le fait de démissionner pendant ses congés ne remet pas en cause le droit à une indemnité pour les jours de congés restants, au-delà de la période de congé en cours. Cette indemnité se calcule de la même manière que pour toute autre démission, en tenant compte du salaire brut et des droits acquis.
Un salarié en préavis peut-il prendre ses congés payés ?
Si les congés étaient déjà posés et validés avant la rupture du contrat
Oui, si les congés étaient déjà posés et validés, le préavis est mis entre parenthèses pendant la période des congés payés. Autrement dit, ces jours ne sont pas comptés dans le préavis (qui reprendra ensuite pour la durée restante). Cela vaut que ce soit une démission, un licenciement ou un départ en retraite. Également, si la rupture du contrat est annoncée pendant que le salarié est déjà en congé, le préavis ne commence qu’au moment de son retour.
Exemple concret :
Un salarié avait posé des congés du 10 au 20 février, validés par l’employeur. Il démissionne le 8 février, avec un préavis de 1 mois. Son préavis est alors suspendu pendant ses vacances, puis reprend après. Il se terminera donc 11 jours plus tard que prévu, soit le 18 mars.
Si les congés sont décidés après la rupture du contrat
Si les congés sont décidés après la rupture du contrat, dans ce cas, les congés ne prolongent pas le préavis. Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent imposer de partir en congés pendant cette période, mais ils peuvent se mettre d’accord. S’il y a un accord commun (posé par écrit) pour poser des congés pendant le préavis, celui-ci continue normalement : les jours de congé sont alors compris dans le calcul du préavis, sans le rallonger.
Exemple concret :
Un salarié démissionne le 8 février, avec un préavis jusqu’au 7 mars. Il prend 15 jours de congés du 13 au 26 février, avec l’accord de l’employeur. Sauf mention contraire dans un écrit signé par les deux parties, le préavis court normalement et se termine bien le 7 mars.
Fermeture de l’entreprise pendant le préavis : est-ce que ça le décale ?
Non, la fermeture de l’entreprise pour congés annuels n’a aucun effet sur la durée du préavis. Même si l’activité s’arrête temporairement, le préavis continue à courir normalement. Il ne sera donc ni suspendu, ni prolongé.
Dans ce cas, le salarié ne perd pas ses droits. Il reçoit :
- une indemnité compensatrice pour les jours de préavis qu’il n’a pas pu effectuer à cause de la fermeture ;
- une indemnité compensatrice de congés payés pour cette même période.
Prenons l’exemple d’un salarié licencié le 15 juillet, avec un préavis de 2 mois qui court jusqu’au 14 septembre. L’entreprise ferme ses portes du 1er au 25 août pour congés d’été. Malgré cette fermeture, la fin du préavis reste fixée au 14 septembre.
Un employeur peut-il forcer un salarié à poser ses congés pendant le préavis ?
Non, ce n’est pas possible. Même s’il reste des congés payés à prendre, l’employeur ne peut pas décider unilatéralement que le salarié les utilisera pendant son préavis. Ce choix ne peut se faire qu’avec l’accord du salarié. Il peut bien sûr faire la demande, dans l’idée de limiter l’indemnité de congés payés à verser en fin de contrat. Mais sans consentement clair du salarié, les congés ne peuvent pas être imposés sur cette période.
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