Entre règles de classification, salaires minimums, temps de travail et obligations en matière de prévoyance, la convention collective du commerce de gros encadre de nombreux aspects de la vie en entreprise. Mais quelles sont les obligations légales à respecter ? Comment assurer la conformité de votre gestion RH ? Que vous soyez employeur ou salarié, ce guide vous donne les clés essentielles pour comprendre et appliquer les dispositions conventionnelles en toute sérénité.
Convention collective du commerce de gros : cadre juridique et portée légale
Un texte de référence encadré par le Code du travail
La convention collective du commerce de gros (IDC 0573) est le texte de référence qui encadre les droits et obligations des salariés et des employeurs de ce secteur. Négociée entre syndicats et organisations patronales, elle permet d'adapter le droit du travail aux réalités du terrain, même si elle ne peut jamais aller à l’encontre des règles légales impératives (comme le SMIC ou les congés payés).
Bon à savoir : Si un point n’est pas précisé dans la convention collective, c’est le Code du travail qui s’applique par défaut.
Champs d’application : entreprises et salariés concernés
La convention collective du commerce de gros s’applique à toutes les entreprises dont l’activité principale relève de ce secteur, ainsi qu’à leurs salariés. À noter que le simple fait de vendre en gros ne suffit pas toujours à être rattaché à cette convention collective !
C’est le code APE/NAF 4690Z qui fait foi, qui concerne le plus souvent :
- Les grossistes alimentaires et non alimentaires ;
- Les distributeurs intermédiaires entre fabricants et détaillants ;
- Les centrales d’achat et importateurs spécialisés.
Classification et rémunération dans la convention collective du commerce de gros
Grille de classification des salariés
Dans le secteur du commerce de gros, la convention collective nationale définit une grille de classification structurée en niveaux et échelons : c’est ce qui permet de catégoriser les salariés selon leurs compétences et responsabilités, mais aussi d’assurer une rémunération juste et cohérente.
Cette classification se décompose comme ceci :
- Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) : répartis sur 6 niveaux (I à VI), chacun subdivisé en 3 échelons, pour un total de 18 positions.
- Cadres : couvrant les niveaux VII à X, avec 3 échelons pour les niveaux VII et VIII et 2 échelons pour les niveaux IX et X.
Salaires minima : ce que prévoit la convention
La convention collective du commerce de gros fixe également des salaires minima obligatoires, qui varient en fonction du niveau et de l’échelon de chaque salarié. Ces montants sont régulièrement réévalués par les partenaires sociaux pour suivre l’inflation et l’évolution du marché.
Au 1ᵉʳ janvier 2025, les salaires minima mensuels bruts pour une base de 35 heures étaient les suivants :
- Niveau I, échelon 1 : 1 817,10 €
- Niveau II, échelon 2 : 1 861,10 €
- Niveau III, échelon 3 : 1 906,17 €
- Niveau IV, échelon 1 : 1 917,61 €
- Niveau V, échelon 1 : 1 948,67 €
- Niveau VI, échelon 3 : 2 342,50 €
- Niveaux VII à X : pour les cadres, les salaires minima sont exprimés sur une base annuelle (par exemple 29 983,78 € pour un niveau VII, échelon 1).
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Temps de travail et congés : ce que prévoit la convention collective
Durée légale du travail et aménagement du temps de travail
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, conformément au Code du travail français. Cependant, la convention collective nationale du commerce de gros offre des possibilités d'aménagement pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises. Par exemple, le temps de travail peut être réparti sur 4 à 6 jours par semaine, avec une modulation possible pendant les périodes de forte activité (limitée à 16 semaines par an).
Heures supplémentaires et majorations
Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires et ouvrent droit à une majoration salariale. Les taux de majoration sont généralement de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure) et de 50 % pour les suivantes.
Jours de congés spécifiques : maladie, maternité, ancienneté
Outre les congés payés annuels, les salariés du commerce de gros bénéficient de congés exceptionnels pour certains événements personnels :
- Mariage du salarié : 4 jours.
- Mariage d'un enfant : 2 jours.
- Décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin ou enfant : 3 jours.
- Décès du père ou de la mère : 2 jours.
- Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours.
À noter que ces congés sont accordés sans condition d'ancienneté et sont rémunérés sans réduction de salaire. En ce qui concerne les congés pour maladie ou maternité, les dispositions légales s'appliquent, avec des indemnités journalières versées sous certaines conditions d'ancienneté et selon les accords d'entreprise.
Période d’essai, embauche et fin de contrat
La durée des périodes d'essai est également fixée par la convention collective du commerce de gros : elle est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et 4 mois pour les cadres.
En ce qui concerne la fin de contrat (notamment en cas de démission) les durées de préavis sont de 1 mois pour les ouvriers, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et 3 mois pour les cadres.
RTT et aménagement du temps de travail : quelles solutions en entreprise ?
Pour s'adapter aux fluctuations d'activité, les entreprises du commerce de gros peuvent mettre en place des dispositifs d'aménagement du temps de travail, par exemple les Réductions du Temps de Travail (RTT). Les salariés peuvent ainsi bénéficier de jours de repos supplémentaires en compensation d'une durée de travail supérieure à 35 heures sur une période donnée.
Bon à savoir : La mise en œuvre de ces dispositifs nécessite généralement un accord collectif ou une consultation des représentants du personnel.
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Obligations des employeurs et droits des salariés
Dans la convention collective du commerce de gros, salariés et employeurs ont des droits et des devoirs bien définis :
- Protection sociale et prévoyance : les employeurs du commerce de gros ont l'obligation de proposer une mutuelle santé à leurs salariés, qui couvre au minimum le "panier de soins" défini par la loi. De plus, en cas d'arrêt maladie, un salarié justifiant d'une ancienneté d'au moins 1 an bénéficie d'une indemnité complémentaire, sans délai de carence (notamment en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'hospitalisation).
- Formation et évolution professionnelle : la convention collective du commerce de gros impose aux employeurs de proposer des formations professionnelles continues, sans compter l’accès au Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer ces formations.
- Conditions de travail et sécurité en entreprise : il est obligatoire de mettre en place des mesures de prévention des risques professionnels, de fournir des équipements de protection individuelle adaptés et de respecter les réglementations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Convention collective commerce de gros et gestion RH : comment se mettre en conformité ?
Intégrer les règles dans un logiciel SIRH
Gérer manuellement l’application de la convention collective du commerce de gros, c’est s’exposer à des erreurs et à une perte de temps considérable. Un logiciel RH comme Kelio permet justement d’automatiser l’intégration des règles conventionnelles : durée du travail, classifications, congés, rémunérations minimales… Tout est centralisé et mis à jour en temps réel.
Automatiser la gestion des congés et du temps de travail
Entre les congés payés, les RTT, les jours pour ancienneté ou événements familiaux, la gestion du temps de travail peut vite devenir chronophage. Kelio simplifie tout en automatisant le suivi des absences et des horaires en fonction des règles spécifiques à votre convention collective.
Avec notre logiciel de gestion des temps de travail, tout est paramétrable :
- Attribution automatique des droits à congé selon l’ancienneté et le statut du salarié ;
- Suivi des heures supplémentaires et des majorations en toute transparence ;
- Validation des demandes d’absence en un clic, avec un aperçu en temps réel des plannings.
Assurer une veille réglementaire pour anticiper les évolutions
Il faut savoir que les règles de la convention collective du commerce de gros évoluent régulièrement : rémunérations, conditions de travail, classification des postes… Il est donc impératif d’anticiper ces changements : un manque de conformité pourrait coûter cher à l’entreprise, que ce soit en cas de contrôle ou de litige avec un salarié.
Grâce à une veille réglementaire automatisée, Kelio vous aide à garder une longueur d’avance : c’est plus de sérénité pour votre gestion RH, sans perte de temps ni stress administratif.
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