C’est officiel avec la décision historique de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 : tomber malade pendant ses vacances ne fait plus perdre de jours de congé. Pour les RH, cette réforme change la donne : nouvelles obligations, nouvelles pratiques et surtout, besoin d’outils fiables pour rester conforme ! Suivez notre guide pour tout connaître sur le sujet.
Pourquoi cette réforme change tout pour la gestion des congés payés
La mise en conformité du droit français avec le droit européen
C’est une petite révolution dans le droit du travail français : le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a décidé qu’un salarié qui tombe malade pendant ses vacances pourra désormais reporter les jours de congé non pris à cause de la maladie. Jusqu’à présent, ce n’était pas possible en France et les congés pris restaient décomptés même en cas de maladie.
Pourquoi ce changement maintenant ? Parce que la France n’était plus alignée avec les règles européennes. En effet, l’Europe dit clairement qu’un salarié malade ne peut pas vraiment profiter de ses vacances, donc il doit pouvoir les prendre plus tard. En juin 2025, la Commission européenne a mis en demeure la France de corriger le tir.
Ce que dit l’arrêt du 10 septembre 2025 de la Cour de cassation
Voici ce que la nouvelle loi sur les congés payés dit clairement :
- si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés, ces jours ne seront plus décomptés de votre solde de vacances ;
- vous pourrez les reporter et les prendre plus tard ;
- il faut prévenir votre employeur de votre arrêt maladie pour bénéficier du report.
Les 3 points clés à retenir
- La France aligne enfin son droit du travail sur le droit européen en permettant le report des congés en cas de maladie.
- Les entreprises doivent s’adapter à une règle toute nouvelle : maladie pendant les vacances = congés reportés.
- Pour bénéficier de ce report, le salarié doit impérativement informer son employeur de son arrêt.
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Report des congés payés en cas d’arrêt maladie : comment ça fonctionne désormais
Conditions à remplir pour bénéficier du report
Le report n’est pas automatique : il faut que la maladie survienne pendant une période de congés payés et que l’arrêt soit médicalement justifié. Sans arrêt de travail en bonne et due forme, il n’y a pas de report possible !
Délai et modalités de notification de l’arrêt à l’employeur
Pour bénéficier de la nouvelle loi sur les congés payés en arrêt maladie, le salarié doit informer son employeur sous 48h de son arrêt maladie et lui transmettre les justificatifs (arrêt de travail). C’est indispensable pour faire valoir ses droits.
Exemples pratiques (cas de chevauchement congés-maladie)
Un salarié en congés du 1er au 15 août tombe malade du 5 au 10 : il pourra reporter 6 jours de congés. S’il tombe malade juste avant de partir en vacances, il pourra demander à décaler toute sa période. En revanche, si la maladie débute après les congés, aucun report n’est possible.
Cas particuliers : congés expirés, report sur 15 mois, congés déjà posés
Le report est possible même si les congés n’ont pas été pris dans les temps, dans la limite de 15 mois à compter de la reprise du travail. Si les congés avaient déjà été posés après l’arrêt, il faudra les replanifier avec l’accord de l’employeur.
Attention au délai d’information au salarié (1 mois) ! Pensez à informer clairement vos salariés que le délai pour demander le report des congés est limité à 1 mois à compter de la reprise du travail. Sans cette information, le salarié pourrait bénéficier d’un délai plus long pour faire valoir ses droits.
Quelles conséquences pour la paie et la gestion RH ?
Suspension du contrat et régularisation de la paie
L’arrêt maladie suspend le contrat de travail. Les jours concernés ne sont pas rémunérés comme des congés, mais comme un arrêt classique (IJSS, maintien employeur). Il faudra ensuite régulariser la paie si des congés avaient été prévus sur cette période et calculer l’indemnité de congé payé.
Traitement DSN et obligations de l’employeur
L’employeur doit déclarer l’arrêt maladie via la DSN comme d’habitude. Si des congés avaient été initialement posés, il convient de corriger la déclaration pour éviter une double rémunération d’un salarié en arrêt maladie ou une erreur de calcul des droits (notamment l’indemnité compensatrice de congé payé).
Recalcul de l’indemnité de congés payés
Si les congés ont été reportés, l’indemnité devra être versée au moment réel de la prise des congés et non à la date initialement prévue. Les RH devront donc veiller à ce que le calcul soit juste au moment du report.
Intégration du droit au report dans le logiciel Kelio
Il est très important de paramétrer le droit au report dans un logiciel de gestion des congés comme Kelio. Cela vous évitera de décompter à tort des jours de congé et vous aurez un suivi conforme des droits restants !
Comment Kelio simplifie la mise en conformité avec la nouvelle loi
Si vous n’êtes pas encore conforme à la nouvelle loi 2025 sur les congés payés et arrêt maladie, pas d’inquiétude. Kelio vous accompagne pour mettre à jour tous vos process facilement :
- Calcul automatique des droits à congés, qu’ils soient acquis pendant le travail ou durant un arrêt maladie : le moteur de calcul Kelio intègre automatiquement les règles légales d’acquisition, sans besoin d’ajustement manuel par le gestionnaire. Les compteurs se mettent à jour en temps réel en fonction des événements saisis (absences, reprises, arrêts).
- Suivi complet et précis des soldes liés à l'acquisition de congés : chaque collaborateur et gestionnaire RH dispose d’une visibilité claire sur les droits acquis, pris et restants, grâce à des tableaux de bord et à des exports détaillés. Les régularisations sont automatiquement intégrées lors des clôtures de période.
- Personnalisation complète de l'acquisition : choix du mode de calcul (jours ouvrés, ouvrables ou calendaires), acquisition annuelle ou mensuelle, et paramétrage des réductions d’acquisition selon la législation. Il est également possible de définir des règles spécifiques selon le statut, la convention collective ou l’ancienneté.
