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La convention collective automobile (IDCC 1090) couvre plus de 100 000 établissements en France et impose des règles précises en matière de salaires, de congés et de prévoyance. Ce texte dense génère des calculs récurrents et un risque d'erreur réel pour les RH au quotidien. Découvrez vos obligations d'employeur et leur application concrète avec un SIRH.
Résumé
- La convention collective automobile (IDCC 1090) couvre plus de 100 000 établissements du secteur : vente, réparation, contrôle technique, location et formation. Elle s'applique à tous les salariés, quel que soit leur contrat.
- L'employeur doit verser les minima conventionnels par échelon, maintenir le salaire en cas d'arrêt (90 % puis 66,66 %), souscrire la prévoyance obligatoire et accorder les congés spécifiques (ancienneté, événements familiaux).
- Un SIRH configuré avec l'IDCC 1090 automatise les calculs d'absences, de primes et de congés conventionnels, et garantit votre conformité grâce à une veille réglementaire intégrée.
Qu'est-ce que la convention collective automobile (IDCC 1090) ?
La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (brochure 3034, IDCC 1090) du 15 janvier 1981 encadre les relations de travail entre employeurs et salariés du secteur sur le territoire métropolitain. Le code NAF attribué par l'INSEE donne une indication, mais c'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable. Vous avez l'obligation d'informer vos salariés de son existence, de mentionner son intitulé sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail.
Définition
L'IDCC 1090 (identifiant de la convention collective) désigne la convention collective nationale des services de l'automobile. Elle couvre le commerce, la réparation, le cycle, le motocycle, le contrôle technique et la formation des conducteurs. Elle fixe le cadre légal des relations de travail, les classifications, les minima de rémunération, les obligations en matière de prévoyance et de maintien de salaire, ainsi que les règles de congés applicables à l'ensemble des salariés du secteur automobile.
La convention collective nationale des services de l'automobile ne se limite pas aux garages. En tout, plus de 100 000 établissements relèvent de cette branche. Elle s'applique à un large éventail d'activités :
- vente de véhicules neufs ou d'occasion ;
- réparation ;
- contrôle technique ;
- location ;
- stations-service ;
- formation automobile ;
- concessions ;
- centres auto ;
- plateformes de services automobiles.
La convention collective automobile s'applique à tous les salariés du secteur, peu importe leur poste ou leur niveau hiérarchique (mécaniciens, techniciens, vendeurs, carrossiers, préparateurs, chefs d'atelier, fonctions supports, etc.). CDI, CDD, apprentissage, alternance ou cadre : tout le monde bénéficie des droits, classifications et grilles de salaires prévus par le texte.
La branche des services de l'automobile est en pleine mutation. La refonte des classifications et la simplification des grilles salariales sont en discussion, portées par une redéfinition des qualifications professionnelles liée à l'électrification des véhicules et aux outils de diagnostic connectés. La digitalisation RH s'accélère parallèlement : pour les employeurs, ces évolutions imposent une mise à jour continue des pratiques RH et une veille réglementaire active pour anticiper les avenants à venir.
Les sous-secteurs relevant de la même convention couvrent les garages automobiles, les auto-écoles, la mécanique auto et les concessionnaires. Le texte officiel est disponible en PDF sur services-automobile.fr et Légifrance (KALICONT000005635191).
Quels sont les salaires minimum et échelons en convention collective automobile en 2026 ?
Chaque salarié est rattaché à une catégorie (employé, technicien, cadre), puis à un niveau d'échelon correspondant à son degré d'autonomie, ses responsabilités et son expérience. Cette classification d'échelon en convention collective automobile évolue ensuite selon :
- l'acquisition de nouvelles compétences ;
- l'évolution des missions confiées ;
- l'ancienneté ou les entretiens d'évaluation.
La convention collective de l'automobile fixe des minima conventionnels selon la catégorie, le niveau de qualification et l'échelon du salarié. Ces barèmes constituent une base obligatoire pour les employeurs. Ils sont régulièrement revalorisés par avenant. L'avenant n° 108 du 10 octobre 2024 a ainsi fixé les salaires minima applicables depuis le 1er janvier 2025, avec une valeur du point de formation-qualification portée à 3,47 €.
Voici les minima conventionnels en vigueur en convention collective automobile en 2026 :
| Catégorie | Échelon | Salaire mensuel brut minimum |
|---|---|---|
| Employé | 1 | 1 825 € |
| Employé | 3 | 1 890 € |
| Technicien/Agent de maîtrise | 5 | 2 100 € |
| Cadre | 7 | 3 200 € |
La convention prévoit une prime d'ancienneté pour les salariés qui justifient de la durée d'ancienneté requise. Les taux et modalités de calcul figurent dans le texte en vigueur : consultez le barème actuel avant de paramétrer votre paie, car ce point fait l'objet de contrôles réguliers.
Les partenaires sociaux de la branche automobile mettent à jour les grilles salariales via des avenants négociés. Ces révisions tiennent compte du SMIC, de l'inflation, mais aussi des réalités économiques du secteur. Par exemple, un avenant de décembre 2023 a revalorisé plusieurs minima pour 2024, avec des hausses allant de 2,5 % à 5 % selon les échelons. L'impact du SMIC et de l'inflation sur les grilles impose une veille obligatoire pour l'employeur.
Cadre légal
L'employeur doit respecter les minima conventionnels de l'IDCC 1090 pour chaque échelon. Révisés par des avenants négociés par les partenaires sociaux, ces minima sont ensuite étendus par arrêté ministériel. Toute révision des grilles suppose la consultation du CSE et l'information des salariés. Ne pas appliquer ces minima expose l'employeur à un redressement URSSAF et à des réclamations prud'homales. En pratique, vous suivez les avenants publiés, intégrez les nouvelles valeurs dans le calcul de la paie et veillez à ce que chaque bulletin respecte le seuil conventionnel applicable à l'échelon du salarié.
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Prévoyance, arrêt de travail et décès : que prévoit la convention collective automobile ?
La convention collective automobile impose une couverture prévoyance obligatoire, prise en charge au minimum à 50 % par l'employeur. Elle couvre :
- L'incapacité de travail (arrêt maladie) : maintien de salaire sous conditions d'ancienneté.
- L'invalidité : rente complémentaire.
- Le décès : capital versé aux ayants droit + allocation obsèques.
Depuis 2016, elle intègre également l'obligation de proposer une mutuelle santé collective conforme au panier de soins ANI. Le niveau exact des garanties peut varier selon l'assureur choisi ou les accords d'entreprise en vigueur.
La convention collective automobile prévoit un maintien partiel du salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, sous certaines conditions d'ancienneté. Pour en bénéficier, il faut au moins 1 an d'ancienneté à la date de l'arrêt. Son montant varie :
- 1ère période (30 jours) : 90 % du salaire brut.
- 2e période (30 jours suivants) : 66,66 % du salaire brut.
Ces durées sont augmentées de 10 jours tous les 5 ans d'ancienneté, sans dépasser 90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %.
Bon à savoir
Le maintien de salaire prévu par la convention collective automobile complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), sans s'y substituer. L'employeur verse la différence entre les IJSS et le pourcentage de maintien conventionnel (90 % puis 66,66 %), afin de garantir au salarié un revenu global équivalent au pourcentage prévu. Ce calcul exige l'ancienneté exacte du salarié, la date de début de l'arrêt et le montant des IJSS versées par la CPAM. Pour un mécanicien en arrêt maladie, vous transmettez le volet 3 de l'arrêt sous 48 heures et l'employeur déclare l'arrêt à la CPAM sous 5 jours ouvrables. Le service RH calcule ensuite le complément conventionnel sur la paie du mois concerné, en appliquant les paliers d'ancienneté et le plafond de durée.
Dès qu'un arrêt de travail en convention collective automobile est prescrit, le salarié doit respecter plusieurs étapes :
- informer l'employeur dans un délai de 48 heures maximum ;
- transmettre le volet 3 de l'arrêt de travail à l'employeur (les volets 1 et 2 étant destinés à la CPAM) ;
- en cas de prolongation, renouveler la démarche dans les mêmes délais ;
- se conformer aux visites médicales obligatoires si demandées (reprise, inaptitude, etc.).
Quant à l'employeur, il doit :
- respecter les dispositions conventionnelles de maintien de salaire (cumulable avec un contrat de prévoyance) ;
- compléter les indemnités journalières dans les conditions prévues ;
- déclarer l'arrêt dans les 5 jours ouvrables à la CPAM ;
- ne pas rompre le contrat sauf cas légal (faute grave ou inaptitude constatée).
La disparition d'un salarié est une épreuve douloureuse pour ses proches comme pour ses collègues. La convention collective prévoit un congé exceptionnel pour les collaborateurs impactés, notamment en cas de lien de parenté ou d'équipe rapprochée, conformément au Code du travail. Pour les ayants droit (conjoint, enfants, parents), des jours d'absence rémunérés permettent d'organiser les obsèques et d'accomplir les démarches, sans ajouter une charge financière à l'épreuve du deuil.
La convention collective automobile impose à l'employeur de garantir (via un contrat de prévoyance collectif) le versement d'un capital décès aux bénéficiaires désignés par le salarié (conjoint, enfants, ou autre personne désignée). Ce capital est financé par l'entreprise (au moins 50 %) et couvre notamment :
- un capital forfaitaire versé aux ayants droit (montant variable selon l'accord de prévoyance en vigueur) ;
- une indemnité obsèques ;
- parfois une rente éducation pour les enfants à charge ou une rente de conjoint survivant.
Le régime de prévoyance collective obligatoire assure la prise en charge rapide et partielle des conséquences financières pour les proches. Ce contrat, souscrit par l'employeur, couvre également l'incapacité de travail et l'invalidité. En cas de décès, il prévoit un accompagnement administratif et social pour la famille (notamment via des services d'assistance).
Pour aller plus loin :
Comment gérer les congés avec la convention collective automobile ?
Comme tout salarié en France, les salariés relevant de la convention collective automobile bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (ou 5 semaines) par an pour une année complète de travail. La période de référence est généralement fixée du 1er juin au 31 mai. L'ordre des départs en congé peut être établi par l'employeur, mais il doit tenir compte de la situation familiale, de l'ancienneté ou de la date de dépôt de la demande.
Il existe aussi des congés d'ancienneté en convention collective automobile. Elle prévoit des jours de congés supplémentaires, non fractionnables et à prendre dans l'année d'acquisition :
- 1 jour ouvrable après 10 ans d'ancienneté ;
- 2 jours ouvrables après 15 ans ;
- 3 jours ouvrables après 20 ans.
L'impact de ces congés sur la paie et le planning d'atelier pèse lourd : dans un garage où plusieurs mécaniciens cumulent 15 ou 20 ans d'ancienneté, des jours de congés d'ancienneté pris sur la même période peuvent désorganiser l'activité. Anticipez ces demandes pour mieux répartir les absences sur l'année.
La convention collective automobile accorde aussi des congés pour événements familiaux (rémunérés à 100 % et non déduits des congés payés) par rapport au Code du travail :
| Événement | Durée du congé |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Décès du conjoint, parent, enfant | 3 à 5 jours selon le lien |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Décès d'un frère/sœur, beau-parent | 2 jours |
Pour calculer automatiquement les droits aux congés et éviter les erreurs de décompte, notre logiciel de gestion des temps et des absences configure ces règles selon l'ancienneté et le statut de chaque salarié.
Convention automobile et conventions de transport : des périmètres distincts
La convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) couvre le commerce, la réparation et les services du véhicule, contrairement aux conventions de transport qui régissent le déplacement de personnes ou de marchandises. Par exemple, un garage de réparation relève de l'IDCC 1090 ais une entreprise de fret relève de la convention collective du transport routier (IDCC 16). Voici les points clés pour identifier la bonne convention selon votre activité :
| Convention collective | IDCC | Secteurs couverts | Points clés pour l'employeur |
|---|---|---|---|
| Services de l'automobile | 1090 | Vente, réparation, contrôle technique, location, formation automobile | Échelons, maintien de salaire, prévoyance obligatoire, congés d'ancienneté |
| Transport routier | 16 | Conducteurs de marchandises, transporteurs routiers de fret | Amplitudes, repos, conduite, réglementation du transport de marchandises |
| Transport de voyageurs | 3293 | Transport de personnes par route, cars et autobus | Temps de conduite, roulement, planning du transport de personnes |
| Transport public urbain | 3181 | Réseaux de transport urbain de voyageurs | Régimes de roulement, astreintes, spécificités du transport public |
Appliquer la mauvaise convention expose l'employeur à des erreurs de paie, de congés et de prévoyance, avec des conséquences financières et juridiques directes.
Automatiser l'application de la convention collective automobile avec Kelio
Notre SIRH intègre les règles de l'IDCC 1090 pour automatiser le calcul des absences, des congés et des primes selon l'ancienneté et le statut. Vous réduisez les erreurs de saisie sur les bulletins de paie et les plannings d'atelier. La veille réglementaire intégrée vous garantit également le respect des évolutions de la convention collective automobile 2026.
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Directrice Produits Paie et GTA chez Kelio, Hélène Clément évolue depuis plus de 15 ans dans l’univers du SIRH, de la paie et des process RH. Son approche : accompagner l’évolution des solutions en conciliant contraintes réglementaires, besoins métiers et réalités terrain.
