Report des congés payés : quelle est la règle ?

Une fois les congés acquis, quand peuvent-ils être posés ?

Les jours accumulés durant la période de référence ne peuvent pas être pris n'importe quand : ils doivent être utilisés au cours d'une autre période, appelée "période de prise des congés". Là encore, une convention ou un accord collectif peut la définir. À défaut d'accord, c'est l'employeur qui fixe cette période, après avoir consulté le CSE lorsqu'il existe.

Deux obligations d'information s'imposent alors à lui :

1. communiquer la période de prise aux salariés au moins 2 mois avant son ouverture ;
2. informer chaque salarié de son ordre de départ au moins 1 mois à l'avance.

Quelle que soit la période retenue par l'entreprise, elle doit obligatoirement inclure les mois allant du 1er mai au 31 octobre. Si le salarié a acquis plus de 12 jours de congés, il doit en poser au moins 12 jours ouvrables consécutifs pendant cette fenêtre estivale.

Congés non pris : perdus ou reportés ?

Le principe : des congés perdus si l'employeur a rempli ses obligations

Lorsque l'employeur a correctement respecté ses obligations (affichage de la période de prise dans les délais, communication de l'ordre des départs…), les congés que le salarié n'a pas posés sont, en principe, définitivement perdus. Aucun report automatique du congé payé n'est prévu dans ce cas.

Cela dit, certaines souplesses existent : un report reste possible si un usage dans l'entreprise le permet ou si employeur et salarié s'accordent sur ce point.

L'exception : quand l'employeur n'a pas joué son rôle

La situation change radicalement si l'employeur n'a pas respecté ses obligations (absence d'information sur la période de prise, non-respect des délais, etc.). Dans ce cas, deux issues sont possibles :

1. si le contrat de travail se poursuit, les congés non pris sont reportés ;
2. si le contrat prend fin, ils sont convertis en indemnité compensatrice de congés payés.

Autre option, si l'entreprise le propose : ces jours peuvent également être versés sur un compte épargne-temps (CET).

Report des congés payés non pris après le 31 mai : ce que dit la loi

La règle générale : une date limite au 31 mai

Les congés payés acquis pendant une période de référence donnée doivent donc, en principe, être posés avant une date butoir : le 31 mai de l'année suivante. Sauf disposition conventionnelle contraire, la période de référence s'étend classiquement du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. Petit exemple : les congés acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025 doivent impérativement être pris avant le 31 mai 2026.

Que deviennent les congés non soldés au 31 mai ?

Passé ce délai, les congés non pris sont purement et simplement perdus et cela vaut aussi bien pour les 4 premières semaines que pour la fameuse 5e semaine, qui ne bénéficie d'aucun traitement de faveur sur ce point. Toutefois, la loi prévoit des exceptions : dans certaines situations, le report des congés devient possible (voire obligatoire).

Quand le report est-il possible ?

Si l'employeur a correctement mis le salarié en mesure de poser ses congés et que celui-ci ne l'a pas fait avant le 31 mai, ses jours sont normalement perdus. Deux exceptions permettent néanmoins d'y échapper :

1. un accord entre l'employeur et le salarié pour reporter tout ou partie des congés non pris ;
2. une convention ou un accord collectif qui prévoit explicitement cette possibilité de report. 
    

Quand le report devient-il obligatoire ?

Certaines situations imposent légalement le report des congés non pris, notamment :

• Le refus de congés par l'employeur : si l'employeur oppose un refus justifié par des circonstances exceptionnelles, il doit tout de même permettre au salarié de prendre ses congés à un autre moment.
• Le décalage imposé par l'employeur : lorsque celui-ci demande au salarié de repousser ses congés en raison de circonstances exceptionnelles.
• Une contrainte extérieure subie par le salarié : arrêt maladie ou accident (professionnel ou non), congé de maternité ou d'adoption.

Malade pendant ses congés : le droit au report enfin reconnu

Un revirement de jurisprudence majeur

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision qui change les règles du jeu en matière de congés payés. La question posée était simple : un salarié tombant malade pendant ses congés payés a-t-il le droit de les reporter ? La réponse des juges est claire : oui ! Dès lors qu'un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés en informe son employeur, il peut exiger que ces jours soient reportés.

La logique derrière cette décision est simple à comprendre : les congés payés servent à se reposer. Or, un salarié malade ne peut pas se reposer correctement. Il est donc logique qu'il puisse récupérer ces jours de congés pour en profiter réellement une fois rétabli. Par cette décision, la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen.

Attention à une condition essentielle : pour bénéficier de ce report, le salarié doit impérativement notifier son arrêt de travail à son employeur. Sans cette notification, pas de droit au report. Cette nouvelle règle s'applique dès maintenant, sans délai de mise en œuvre.

Combien de temps pour reporter ces congés ?

Quand un salarié ne peut pas prendre ses congés à cause d'une maladie ou d'un accident (qu'il soit professionnel ou non), il dispose d'un délai pour les reporter et les utiliser plus tard : 15 mois, sauf si un accord collectif prévoit un délai plus favorable.

Le point de départ de ce délai diffère selon la durée de l'arrêt de travail :

• Arrêt de moins d'un an : le compteur démarre à partir du moment où l'employeur communique au salarié les informations sur ses droits à congés.
• Arrêt de plus d'un an : le délai démarre à la fin de la période de référence au cours de laquelle les congés ont été acquis. Ce délai reste toutefois suspendu tant que le salarié n'a pas reçu ces informations essentielles de la part de son employeur.

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