Face à un arrêt maladie qui vous semble injustifié, vos marges de manœuvre existent, mais elles sont strictement encadrées ! Entre ce que vous pouvez légalement contrôler et ce qui vous est formellement interdit, la frontière est parfois plus fine qu'on ne le croit. Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir.
En résumé
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, l’employeur dispose de moyens de contrôle encadrés par la loi. Ces démarches doivent respecter les droits du salarié et les règles de confidentialité médicale.
- L’employeur peut demander une contre-visite médicale par un médecin mandaté.
- Il peut également solliciter un contrôle auprès de la CPAM si nécessaire.
- Le médecin traitant du salarié ne peut pas être contacté par l’employeur.
- Toute démarche de contrôle doit respecter le secret médical et la vie privée.
- Un licenciement nécessite de démontrer un préjudice réel pour l’entreprise.
La contre-visite médicale pendant un arrêt maladie : ce qu'il faut savoir
À quoi sert-elle ?
Lorsque vous versez des indemnités complémentaires à un salarié en arrêt maladie, vous êtes en droit de faire vérifier le bien-fondé de cet arrêt par un médecin de votre choix. C'est ce qu'on appelle la contre-visite médicale patronale.
Le médecin que vous mandatez a deux missions principales :
- évaluer si l'arrêt de travail est médicalement justifié, durée incluse ;
- s'assurer que le salarié respecte ses obligations de présence à domicile pendant les heures d'interdiction de sortie.
Ce médecin doit être indépendant : aucun lien personnel avec vous ne doit exister, pour garantir l'impartialité du contrôle.
Où et quand peut avoir lieu la contre-visite ?
C'est le médecin qui fixe les modalités. Deux situations sont possibles :
- La visite à domicile : le médecin se présente sans prévenir au domicile du salarié ou au lieu de repos qu'il vous a communiqué. Il peut venir à n'importe quel moment, sauf pendant les heures de sortie autorisées (9h-11h et 14h-16h) ou pendant les créneaux que le salarié vous a transmis en cas de sortie libre.
- La convocation au cabinet : le médecin peut également convoquer le salarié à son cabinet, en lui précisant la date et l'heure. Si l'état de santé du salarié l'empêche de se déplacer, il doit en informer le médecin en expliquant les raisons.
Attention : en cas de sorties libres, le salarié doit impérativement vous communiquer ses horaires exacts. Sans cette information, vous êtes en droit de suspendre le versement des indemnités complémentaires.
Que se passe-t-il après la contre-visite ?
Le médecin vous transmet ses conclusions, que vous devez communiquer sans délai au salarié. Trois cas de figure peuvent se présenter :
- L'arrêt est jugé justifié : rien ne change, le versement des indemnités se poursuit normalement.
- La contre-visite n'a pas pu avoir lieu (absences du salarié ou refus de contrôle) : vous pouvez suspendre le versement des indemnités complémentaires. C'est à vous d'apporter la preuve que le salarié était absent ou a refusé le contrôle. Si son absence était justifiée (rendez-vous médical, par exemple), la suspension n'est pas possible.
- L'arrêt est jugé non justifié : le médecin en informe également la CPAM ou la MSA, qui peut décider de mettre fin au versement des indemnités journalières. Si une reprise du travail est ordonnée, le salarié doit respecter la date indiquée. En cas de refus, vous pouvez interrompre le versement des indemnités complémentaires.
Bon à savoir
Si le salarié estime que les conclusions du médecin-contrôleur sont injustifiées, deux options s'offrent à lui : demander une nouvelle contre-visite ou solliciter l'avis d'un expert judiciaire auprès du conseil des prud'hommes (CPH).
La demande de contrôle auprès de la CPAM
Comment ça fonctionne ?
Deuxième option à votre disposition : solliciter le service de contrôle médical de la Caisse primaire d'assurance maladie. Cette voie a un avantage non négligeable : elle est gratuite et s'appuie sur l'autorité d'un organisme public.
Le service de contrôle médical de la CPAM est légalement habilité à vérifier que le versement des indemnités journalières de sécurité sociale est médicalement justifié, en application de l'article L.315-1 du Code de la Sécurité sociale.
La démarche est simple : vous pouvez formuler votre demande directement sur Ameli.fr, en quelques minutes. Il vous suffit de renseigner les coordonnées du salarié, les références de l'arrêt de travail, et les raisons qui motivent votre demande.
La CPAM dispose ensuite de deux types de vérification :
- Le contrôle administratif : un agent vérifie que le salarié est bien présent à son domicile pendant les heures d'interdiction de sortie.
- Le contrôle médical : un médecin-conseil de la CPAM convoque le salarié ou se déplace à son domicile. Si cet examen conclut que l'arrêt n'est pas ou n'est plus médicalement justifié, le médecin-conseil en informe immédiatement le salarié et son médecin traitant, fixe une date de reprise du travail, et transmet la décision aux services administratifs de la caisse. Vous pouvez alors mettre fin au versement de vos indemnités complémentaires.
Le lien avec votre contre-visite médicale
Si vous avez déjà diligenté une contre-visite et que celle-ci conclut à l'absence de justificatifs d'absence, sachez que vous avez l'obligation d'en informer la CPAM. De son côté, le médecin contrôleur mandaté est tenu de transmettre son rapport à la caisse dans les 48 heures (article L.315-1 du Code de la Sécurité sociale).
La CPAM examine alors le dossier et décide (selon les éléments dont elle dispose) soit de diligenter un nouveau contrôle médical, soit de suspendre directement les indemnités journalières. Vous êtes informé de la suite donnée.
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Contrôle en cas d’arrêt maladie : ce que vous ne pouvez JAMAIS faire
Interdiction absolue n°1 : contacter le médecin traitant de votre salarié
C'est une règle sans nuance : vous ne pouvez jamais prendre contact directement avec le médecin traitant de votre salarié, quelle que soit la raison invoquée.
L'intention importe peu : vous souhaitez simplement vérifier des dates qui vous semblent incohérentes ? Comprendre pourquoi l'arrêt se prolonge ? Obtenir une confirmation pour remplir vos déclarations administratives ? Aucun de ces motifs ne justifie ce contact. Même la meilleure foi du monde ne constitue pas une défense recevable devant les tribunaux.
Bon à savoir
La seule information médicale à laquelle vous avez légalement accès est l'aptitude ou l'inaptitude de votre salarié à occuper son poste, et exclusivement via le médecin du travail (jamais via le médecin traitant).
Interdiction absolue n°2 : licencier un salarié au motif que son arrêt serait frauduleux
Même en cas de suspicion légitime et documentée, le droit français vous interdit de sanctionner un salarié au seul motif que son arrêt maladie serait de complaisance. La règle posée par la Cour de cassation est claire : dès lors que le salarié a transmis son certificat médical dans le délai de 48 heures prévu par l'article L.1226-1 du Code du travail, il a rempli ses obligations légales : c'est tout ce qu'on peut lui demander.
Cela signifie que même si votre salarié fait du sport, part en vacances ou exerce une activité de loisir pendant son arrêt, vous ne pouvez pas le licencier pour ce seul motif. Ces comportements, aussi choquants qu'ils puissent vous paraître, relèvent de sa vie personnelle.
Autre point important : une contre-visite médicale concluant que l'arrêt n'est pas justifié ne vous donne pas le droit de licencier. Le certificat du médecin traitant conserve sa valeur juridique : le salarié peut légitimement s'y tenir, même si vos conclusions divergent.
Pour qu'un licenciement soit valable, vous devez démontrer un préjudice concret et distinct causé à votre entreprise (le salarié travaille pour un concurrent, il dénigre publiquement l'entreprise, il divulgue des informations confidentielles…). Le simple versement des indemnités complémentaires ne suffit pas : c'est une obligation légale, pas un préjudice.
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