Le sujet des arrêts maladie et de la contre-visite médicale patronale fait de nouveau l’objet de l’actualité.
Pour mémoire, cette pratique, qui consiste en un acte médical par lequel un médecin mandaté par l’employeur se prononce sur le caractère justifié ou non de l’arrêt de travail dans son principe comme dans sa durée, est reconnue par la jurisprudence et n’avait jusqu’alors fait l’objet d’aucune réglementation spécifique.
C’est désormais de l’histoire ancienne puisqu’un décret du 5 juillet 2024 (décret qui intègre dans le Code du travail trois nouveaux articles R.1226-10 à R.1226-12 consacrés à la contre-visite) vient d’en préciser les modalités.
Quelques rappels utiles concernant les arrêts maladie et la contre-visite médicale patronale
Dès le début de son arrêt de travail, le salarié malade, adresse à son employeur son arrêt de travail. Généralement, celui-ci dispose d’un délai de 48 heures pour le faire parvenir à l’employeur, et la plupart des règlements intérieurs d’entreprise prévoient que le salarié doive prévenir de son absence le plus rapidement possible afin que l’entreprise puisse pallier son absence sans délai, si besoin.
Cet arrêt de travail doit préciser sa durée ainsi que sa période, mais également le cas échéant, son lieu de repos (si différent de son domicile) et les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer.
Avant d’entrer dans le détail des modalités de cette contre-visite médicale patronale, il faut rappeler que cette contre-visite est avant tout un outil mis à disposition des entreprises et des ressources humaines visant à tenter de lutter contre l’absentéisme et la désinsertion professionnelle en entreprise. En effet, un employeur qui verse des indemnités complémentaires pendant l’arrêt maladie de son salarié, a la possibilité de déclencher une contre-visite médicale. On peut ainsi espérer que les salariés, informés de l’existence de cette pratique de l’employeur, seront plus vigilants quant à la délivrance de leurs arrêts de travail pour maladie.
Le décret du 5 juillet 2024, applicable dès le 7 juillet, précise ainsi les nouvelles dispositions à prendre en compte par l’employeur qui souhaite mettre en place ce type de contrôle.
Comme indiqué précédemment, le salarié est donc tenu de communiquer à son employeur, le plus tôt possible son lieu de repos et ses horaires de sorties.
Point d’attention : le décret est en revanche muet sur les modalités de transmission de cette information auprès de l’employeur. Nous imaginerons que c’est par tout moyen, à charge pour le salarié de pouvoir en apporter la preuve le cas échéant. Il ne précise pas non plus les sanctions applicables en cas de défaut d’information. Pas plus non plus que les horaires auxquels la contre-visite peut se dérouler en cas de « sortie libre ». Des zones d’ombre subsistent donc.
Comment se déroule la contre-visite médicale patronale ?
Elle est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur pour vérifier la légitimité de l’arrêt. Elle n’est en aucun cas obligatoire et reste à l’initiative de l‘employeur ; qui aura un intérêt à la demander dans l’hypothèse où il verse un complément d’indemnité au salarié et soupçonne un arrêt injustifié.
La contre-visite médicale à la demande de l’employeur peut s’effectuer à tout moment de l’arrêt de travail.
Elle s’effectue au choix, au domicile du salarié ou sur son lieu de villégiature, sans délai de prévenance en respectant soit les horaires de sorties autorisées (de 9h à 11h et de 14h à 16h) soit les horaires communiqués par l’employé en cas de sortie libre ; ou bien au cabinet du médecin sur convocation de celui-ci à date précise.
Quand la contre-visite médicale patronale peut-elle avoir lieu ?
Il existe une condition indispensable à la mise en œuvre de ce contrôle. La contre-visite médicale patronale étant une contrepartie du maintien de salaire par l’employeur, cette dernière ne pourra être déclenchée uniquement lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération de son collaborateur.
Il convient en premier lieu de souligner que ce contrôle concerne tous les types d’arrêt maladie : peu importe que l’arrêt de travail soit consécutif à une maladie d’origine professionnelle ou non, ou encore à un accident du travail ou un accident de la vie ordinaire.
En pratique, si l’employeur peut déclencher la contre-visite médicale à tout moment, dès le premier jour d’arrêt, il attendra en général le 8ème jour d’arrêt avant de demander l’intervention d’un médecin contrôleur.
L’employeur n’a pas à justifier d’un motif pour organiser la contre-visite.
Quelles sont les suites de la contre-visite médicale patronale ?
Au terme de sa mission de contrôle, le médecin mandaté par l’employeur informe celui-ci, soit du caractère justifié de l’arrêt de travail soit de son caractère injustifié, y compris concernant sa durée.
Si l’arrêt est justifié, les indemnités complémentaires de maladie vont continuer à être versées jusqu’à la fin de l’arrêt en cours.
Si le médecin contrôleur constate que l’arrêt de travail n’est pas justifié, alors le salarié pourra reprendre son travail ou bien s’en tenir à l’arrêt prescrit par son médecin traitant et l’employeur sera alors en droit de suspendre le versement des indemnités complémentaires restant à verser à partir du jour du contrôle puisque le caractère injustifié de l’arrêt ouvre droit à la suspension du versement par l’employeur de l’indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Point d’attention : en revanche, l’employeur ne pourra pas sanctionner un salarié qui ne souhaite pas reprendre immédiatement son travail. (Cass.SOC. 28 novembre 2000 n°98-41.308).
Il arrive également parfois que le contrôle n’ait pu avoir lieu, pour un motif imputable au salarié (par exemple son refus de se présenter à la convocation ou son absence lors de la visite à domicile). Dans cette hypothèse le versement du complément d’indemnité sera suspendu, mais le salarié ne pourra pas être sanctionné par l’employeur. (Aucune sanction disciplinaire n’est possible).
L’employeur doit communiquer au salarié sans délai (généralement sous 48 heures) les conclusions du médecin.
En cas de contestation du rapport du médecin contrôleur, le salarié pourra demander une contre-visite ou solliciter l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil des prud’hommes (CPH). Si cette contre-expertise tranche en faveur du salarié, l’employeur doit immédiatement reprendre le versement du salaire.
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