Convention collective immobilier : salaires, arrêts maladie, congés…

Qu'est-ce que la convention collective des agences immobilières ?

Un cadre pour protéger employeurs et salariés

La convention collective de l'immobilier encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés du secteur. Son nom complet est "Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988".

Bien qu'on l'appelle parfois à tort "convention collective des agences immobilières", c'est bien cette convention (identifiée par le numéro IDCC 1527) qui s'applique à l'ensemble des métiers de l'immobilier. Elle vient adapter les dispositions générales du Code du travail (salaires, congés, primes, conditions de rupture du contrat…) aux particularités du secteur immobilier.

À qui s'applique-t-elle dans le secteur immobilier ?

La convention collective de l'immobilier couvre donc toutes les entreprises dont l'activité principale relève du secteur immobilier. Elle concerne notamment :

• les résidences de tourisme et résidences hôtelières ;
• les holdings dont les filiales sont majoritairement actives dans l'immobilier et relèvent de cette convention ;
• les groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats créés par des entreprises relevant de cette convention ;
• les démarcheurs et négociateurs salariés travaillant pour des entreprises couvertes par cette convention (ils ne sont donc pas soumis à l'accord national interprofessionnel VRP).

Où trouver la version officielle à jour ?

Pour consulter la version officielle et à jour de cette convention, vous pouvez vous référer au site Légifrance, qui propose le texte consolidé intégrant les derniers avenants et mises à jour.

Salaires, primes et ancienneté : ce que prévoit la convention collective immobilier

Comprendre les grilles par coefficient

Selon la grille salaire immobilier, voici les salaires minimaux bruts annuels (sur 13 mois, hors prime d'ancienneté) :

Comment évolue votre salaire avec l'ancienneté ?

La prime ancienneté immobilier s'applique à tous les niveaux, de E1 à C4 :

Quelles primes sont prévues par le texte ?

La convention collective de l'immobilier prévoit plusieurs types de primes pour les salariés du secteur :

Arrêt maladie : maintien de salaire et jours de carence

Conditions pour être indemnisé

Pour bénéficier d'une indemnisation en cas d'arrêt maladie dans le cadre de la convention collective immobilier arrêt maladie, plusieurs conditions doivent être réunies. Le salarié doit :

• justifier d'une ancienneté minimale (souvent au moins un an) ;
• transmettre son arrêt de travail à l'employeur et à la Sécurité sociale dans les délais impartis (généralement 48 heures) ;
• respecter les obligations de suivi médical et les visites de contrôle éventuelles ;
• ne pas être en situation de faute lourde ou d'absence injustifiée avant l'arrêt.

Salaire maintenu ou non : comment ça fonctionne ?

En complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, l'employeur peut aussi être tenu de verser un complément de salaire (sous certaines conditions) pour garantir un revenu minimum pendant l'arrêt maladie.
Dans le cadre de la convention collective de l'immobilier, ce complément dépend de l'ancienneté du salarié :

Exemple concret : pour un salarié avec 8 ans d'ancienneté, l'employeur maintient 90 % du salaire brut pendant 110 jours. Avec 2 500 € brut mensuel, le complément employeur se calcule sur cette base pendant toute la durée d'indemnisation, après déduction des IJSS versées par la Sécurité sociale.

Y a-t-il des jours de carence ?

En cas d'arrêt malade avec la convention collective de l'immobilier, des jours de carence peuvent s'appliquer avant que le salarié ne commence à percevoir des indemnités. Pour les indemnités de la Sécurité sociale, il y a 3 jours de carence, ce qui signifie que les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ne sont versées qu'à partir du 4e jour d'arrêt maladie. Concernant le complément de salaire de l'employeur, il n'y a pas toujours de délai de carence, mais cela peut varier selon les accords d'entreprise.

Congés payés et absences exceptionnelles dans l'immobilier

Congés payés : les grandes lignes

Avec la convention collective de l'immobilier, les salariés bénéficient de congés payés conformément au Code du travail, soit 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, ce qui représente 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) pour une année complète de travail.

Absences exceptionnelles : dans quels cas et combien de jours ?

La convention collective immobilier congés exceptionnels prévoit également des congés pour événements familiaux ou personnels, en plus des congés payés classiques. Ces absences exceptionnelles sont rémunérées et viennent s'ajouter aux droits aux congés annuels.

Congés d'ancienneté : des jours supplémentaires

La convention collective de l'immobilier prévoit des congés d'ancienneté qui s'ajoutent aux congés payés annuels. Leur attribution s'effectue par paliers, selon votre durée de présence dans l'entreprise.

Pour vérifier l'attribution exacte de ces jours, consultez la version consolidée de la convention sur Légifrance.

Temps de travail, astreintes et variables de rémunération

Organisation du travail et horaires

La convention collective immobilier temps de travail fixe la durée hebdomadaire conventionnelle à 35 heures de travail effectif [2]. Un salarié à temps plein ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour, sauf dérogation spécifique.

Quant à la durée hebdomadaire maximale, elle est de 48 heures sur une même semaine ou de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (sauf accord collectif ou autorisation de la DREETS, qui peut porter cette limite à 46 heures en moyenne).

Les salariés sous forfait jours ne sont pas concernés par ces durées maximales, mais ils doivent tout de même respecter un repos quotidien continu de 11 heures entre deux journées de travail, ainsi qu'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives relevant des règles de la convention collective immobilier repos hebdomadaire.

Pour les salariés à temps partiel

Pour les collaborateurs à temps partiel, le nombre d'heures de travail est précisé directement dans leur contrat. En général, la durée minimale est fixée à 24 heures par semaine, sauf exceptions pour certains secteurs (comme les locations touristiques ou les CDD de remplacement, où elle peut être réduite à 8 heures hebdomadaires).
Les heures complémentaires, effectuées au-delà du temps de travail prévu au contrat, sont rémunérées avec une majoration :

• + 10 % pour les heures supplémentaires dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle ;
• + 25 % pour les heures au-delà de 1/10 et jusqu'à 1/3 de cette durée.

Astreintes et permanences : quelles règles ?

Les périodes d'astreinte sont compensées de deux manières possibles :

1. Majoration salariale : une majoration de 6 % du taux horaire minimum conventionnel (hors primes) pour les astreintes réalisées en semaine, ou de 10 % si elles sont effectuées pendant les jours de repos hebdomadaire ou les jours fériés.
2. Repos compensatoire : une récupération équivalente à 6 % du temps d'astreinte pour les périodes effectuées en semaine, ou 10 % pour celles réalisées durant les jours de repos hebdomadaire ou les jours fériés.

Variables de rémunération : comment sont-elles encadrées ?

Dans le secteur de l'immobilier, les rémunérations peuvent inclure des variables en plus du salaire fixe, notamment pour les commerciaux et les négociateurs immobiliers. Les modalités de calcul et de versement des variables doivent alors être précisées dans le contrat de travail ou l'avenant.

La convention collective de l'immobilier encadre ainsi ces variables pour garantir transparence et équité :

• Commissions sur ventes ou locations : souvent basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires généré ou des honoraires perçus par l'agence.
• Primes d'objectifs : attribuées en fonction de la réalisation de certains objectifs commerciaux, comme le nombre de ventes ou le chiffre d'affaires atteint.
• Bonus de performance : liés aux résultats individuels ou collectifs, ces primes peuvent être ponctuelles ou récurrentes selon les accords internes.
• Plafonnement des variables : certaines entreprises peuvent fixer des limites pour éviter les disparités entre salariés.

Période d'essai, rupture de contrat et congés d'ancienneté

La période d'essai et les modalités de rupture du contrat de travail dans l'immobilier dépendent de la convention collective et de la qualification du salarié. Les durées varient selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté.

Période d'essai : durées maximales par catégorie

La convention prévoit des durées maximales de période d'essai selon la catégorie professionnelle du salarié. Le renouvellement est possible sous conditions, prévues par le contrat de travail.

Les durées exactes et les conditions de renouvellement doivent être vérifiées dans la version à jour de la convention collective sur Légifrance.

Préavis de démission : quelles durées ?

Le préavis de démission varie selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié. Les durées exactes sont fixées par la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) et doivent être vérifiées dans la version à jour du texte.

Licenciement : spécificités de la convention

Le licenciement suit les règles du Code du travail, avec des spécificités prévues par la convention collective de l'immobilier. La procédure de convocation à l'entretien préalable, la notification et le calcul des indemnités de licenciement respectent les durées légales. La convention peut prévoir des indemnités de licenciement plus favorables que le minimum légal pour les salariés justifiant d'une ancienneté minimale.

Maternité, prévoyance et travail les jours fériés

Congé maternité dans l'immobilier

La convention collective de l'immobilier complète les dispositions du Code du travail relatives à la grossesse et à la maternité. Pendant le congé, le salaire est maintenu selon les modalités prévues par la convention, en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale. La salariée enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant toute la durée de son congé maternité, sauf impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

Prévoyance : obligations de l'employeur

L'employeur doit adhérer à un régime de prévoyance collective qui couvre au minimum le décès et l'invalidité. Les cotisations sont réparties entre l'employeur et les salariés selon les modalités prévues par la convention collective de l'immobilier. Les garanties incluent un capital décès, une garantie invalidité et une garantie incapacité temporaire de travail, en complément des régimes obligatoires.

Travail du dimanche et jours fériés

Le repos hebdomadaire s'applique dans l'immobilier, avec des dérogations possibles pour certaines activités comme les locations touristiques ou les permanences. Le travail dominical et les jours fériés peut être autorisé sous conditions, avec une compensation : majoration du salaire ou repos compensateur équivalent. Les jours fériés légaux sont chômés dans les agences immobilières, à l'exception des activités qui nécessitent une continuité de service. En cas de doute sur l'application de ces règles, consultez la version consolidée de la convention sur Légifrance.

Où consulter et télécharger la convention collective immobilier en PDF ?

Vous pouvez consulter et télécharger la convention collective immobilier PDF depuis plusieurs sources officielles. Le site Légifrance propose le texte consolidé intégrant les derniers avenants et mises à jour.
Vous pouvez également télécharger la convention collective immobilier en PDF sur le site LégiSocial. Assurez-vous de toujours consulter la version la plus récente, car les conventions peuvent être régulièrement modifiées par des avenants ou des accords de branche.

Nous vous conseillons de l'avoir sous la main à tout moment, que ce soit pour une consultation rapide ou pour l'envoyer à vos collaborateurs. Les formats numériques sont particulièrement pratiques pour faire des recherches par mot-clé ou pour archiver les documents sur votre espace de travail.

Automatiser l'application de la convention avec un logiciel RH

Vous l’aurez compris, la convention collective de l’immobilier vient avec de nombreuses spécificités, que notre logiciel Kelio vous aidera à mieux appréhender :

• Automatiser la gestion des congés et des absences : avec Kelio, fini les plannings à rallonge et les oublis de validation ! Automatisez le calcul des congés payés, gérez facilement les absences pour événements familiaux et assurez-vous que chaque salarié bénéficie de ses droits conformément à la convention collective de l'immobilier.
• Suivre les arrêts maladie sans erreur : les arrêts maladie désorganisent rapidement une équipe, surtout si vous devez jongler entre les délais de carence, les compléments de salaire et les durées d'indemnisation par ancienneté. Grâce à son offre 123Paie, Kelio simplifie ce suivi en vous permettant de paramétrer automatiquement les règles spécifiques de la convention collective (comme les 90 % du brut pour les 30 premiers jours ou les 100 % après 10 ans d'ancienneté).
• Rester en conformité avec la législation RH : avec Kelio, vous êtes toujours en règle ! Notre logiciel intègre les dernières mises à jour légales, y compris les obligations liées aux heures complémentaires, aux primes d'ancienneté et aux périodes d'astreinte. Vous pouvez également générer des rapports détaillés pour prouver votre conformité lors des contrôles de l'inspection du travail.