Convention collective restauration rapide : quelles obligations en tant qu'employeur ?

Salaires, temps de travail, contrats, formation : la convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501) fixe les règles à suivre pour rester dans les clous et gérer sereinement vos équipes. Voici un tour d’horizon clair et pratique pour appliquer facilement ses dispositions dans votre établissement ! 

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Convention collective de la restauration rapide et gestion des ressources humaines : ce qu’il faut savoir pour rester conforme

La convention collective de la restauration rapide peut devenir un vrai levier pour une gestion RH plus sereine :

  • Offrir un cadre légal spécifique pour un secteur en tension : la convention collective apporte des règles claires sur les salaires, les contrats, le temps de travail ou les pauses. C’est indispensable dans un secteur marqué par le turn-over et la flexibilité.
  • Mieux anticiper les obligations et les risques RH : en s’appuyant sur la convention, les responsables RH évitent les erreurs fréquentes (durée de période d’essai, gestion des heures, congés, etc.) et limitent les litiges en cas de contrôle ou de rupture de contrat.
  • Faciliter le dialogue social en entreprise : avec une bonne connaissance des dispositions conventionnelles, vous pouvez instaurer un climat de confiance avec les salariés et les représentants du personnel.

À ne pas confondre avec la convention collective HCR, qui traite ici de la restauration dite “classique”.

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Ce que prévoit la convention collective restauration rapide en matière de contrat de travail

Période d’essai, renouvellement et rupture

La convention collective de la restauration rapide précise la durée de la période d’essai en fonction du poste occupé :

  • Ouvriers : 1 mois.
  • Employés : 1 à 2 mois (2 mois pour les salariés de niveau III).
  • Agents de maîtrise : 4 mois.
  • Cadres : 6 mois.

Ces durées peuvent être renouvelées une fois si la possibilité de renouvellement est prévue dans le contrat de travail.

CDD, CDI : les règles spécifiques applicables

Les contrats à durée déterminée (CDD) respectent le cadre légal : la convention collective n’ajoute pas de motifs supplémentaires. Elle rappelle simplement que le CDD doit être écrit et mentionner précisément son motif, sa durée et sa date de fin. La durée maximale d’un CDD (renouvellements compris) est de 18 mois, sauf exception. Un délai de carence doit être respecté avant de réembaucher sur un poste identique.

En CDI, la convention collective de la restauration rapide impose une classification du salarié dès l’embauche, avec un niveau et un coefficient correspondant à son poste. Ces éléments déterminent le salaire minimum applicable et l’évolution professionnelle.

Temps partiel ou temps plein : ce que dit la convention

Le temps partiel est autorisé dans la restauration rapide, mais la convention impose un minimum de 24 heures par semaine, sauf dérogation justifiée (étudiants, contraintes personnelles, accord écrit du salarié). Le contrat doit obligatoirement préciser :

  • la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
  • la répartition des horaires ;
  • les éventuelles plages complémentaires.

La convention encadre aussi les coupures journalières pour éviter qu’un salarié ne travaille sur des plages horaires trop éclatées dans la journée.

Chiffres-clés : 73 % des salariés de la restauration rapide ont un contrat à temps partiel.

Gestion des temps de travail : quelles spécificités dans la restauration rapide ?

Durée du travail hebdomadaire et heures supplémentaires

Dans la restauration rapide, la durée légale du travail reste fixée à 35 heures par semaine pour un temps plein. Toutefois, en raison de l’activité soutenue et des pics d’affluence, les heures supplémentaires sont fréquentes. Elles doivent être rémunérées avec les majorations légales :

  • +25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure) ;
  • +50 % au-delà.

La convention peut prévoir un plafond d’heures supplémentaires ou des modalités de récupération par repos compensateur. Un accord écrit est nécessaire pour tout dépassement régulier de la durée contractuelle.

Temps de pause, coupures et travail en horaires décalés

Tout salarié bénéficie d’une pause minimale de 20 minutes consécutives dès lors qu’il travaille au moins 6 heures d’affilée. La convention collective de la restauration rapide confirme ce droit.

En cas de travail en horaires décalés, très fréquent dans le secteur (service du midi, du soir, week-ends, etc.), il faut aménager ces pauses de manière à respecter la réglementation tout en tenant compte des pics d’activité.

Jours fériés et travail le week-end

Le travail le week-end et les jours fériés est courant dans ce secteur ouvert 7 jours sur 7. La convention collective en restauration rapide n’interdit pas le travail les jours fériés, mais elle prévoit des compensations selon les situations :

  • Jour férié travaillé : compensation en repos ou prime, selon l’accord en vigueur dans l’entreprise ;
  • Jour férié non travaillé : il est rémunéré s’il tombe sur un jour habituellement travaillé par le salarié, sous conditions d’ancienneté.

Le travail du dimanche est autorisé, sans majoration obligatoire sauf disposition plus favorable prévue par accord collectif ou usage local.

Bon à savoir : Certaines clauses encadrent la multi-activité d’un salarié (article 10 de la convention collective IDCC 1501).

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Rémunération dans la restauration rapide : que prend en charge la convention ?

Grille salariale minimale par niveau d’emploi

La convention collective de la restauration rapide fixe une grille de salaires minimaux en fonction du niveau d’emploi (du niveau I à IV) et de l’ancienneté. Chaque salarié doit percevoir au moins le salaire correspondant à son coefficient. Cette grille est régulièrement mise à jour pour tenir compte des revalorisations du SMIC ou des accords de branche.

Primes, majorations et avantages sociaux

Outre le salaire de base, la convention prévoit certaines primes (prime d’ancienneté, prime d’habillage dans certains cas) et encadre les majorations pour les heures supplémentaires. Les salariés peuvent aussi bénéficier d’avantages sociaux comme la mutuelle obligatoire, des titres-restaurant ou des remboursements partiels de transport selon les politiques internes de l’entreprise.

Indemnités de fin de contrat et rupture conventionnelle

En cas de fin de CDD, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat équivalente à 10 % de la rémunération brute totale, sauf en cas d’embauche en CDI. La convention collective suit également le cadre légal pour la rupture conventionnelle d’un CDI : un accord entre les deux parties, avec indemnité légale de rupture, délai de rétractation et validation par la DREETS.

La grille de classification de la convention garantit l’équité salariale entre les salariés aux fonctions identiques 

Service RH d’un groupe franchisé

Quels droits à la formation pour les salariés de la restauration rapide ?

Droit individuel à la formation et CPF

Les salariés de la restauration rapide bénéficient du Compte Personnel de Formation (CPF), qui leur permet de cumuler des droits à la formation dès le début de leur contrat. Ces droits peuvent être utilisés pour suivre des formations qualifiantes/certifiantes ou pour renforcer des compétences utiles à leur poste.

Plan de développement des compétences

L’employeur a l’obligation de proposer des actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences. Il s’agit ici de formations d’adaptation au poste, de montée en compétence ou encore liées à la sécurité alimentaire et à l’hygiène. La convention collective de la restauration rapide encourage ainsi une formation continue, notamment pour les évolutions internes ou les passages de niveau.

Spécificités pour les jeunes salariés et alternants

Les jeunes en alternance (apprentissage ou contrat pro) bénéficient d’un accompagnement spécifique : leur formation est en partie assurée par un organisme externe (CFA) et encadrée par un tuteur en entreprise. La convention collective de la restauration rapide veille à cet accès à la formation et au respect du rythme d’alternance. Les jeunes salariés peuvent également accéder au CPF dès 16 ans, comme tout autre salarié.

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Bon à savoir : Le non-respect de la convention collective peut entraîner des contentieux prud’homaux.

En quoi Kelio facilite-t-il l’application de la convention collective restauration rapide ?

En tant que logiciel de gestion des congés et absences, Kelio vous aide au quotidien à appliquer simplement et efficacement la convention collective de la restauration rapide :

  • Paramétrage des règles temps de travail et des grilles de rémunération : Kelio intègre les spécificités de la convention (durée du travail, majorations, repos obligatoires) et applique automatiquement les bonnes règles selon le profil du salarié.
  • Génération automatisée des contrats conformes : CDD, CDI, temps partiel ou alternance, les contrats sont générés à partir de modèles à jour, conformes à la convention collective de la restauration rapide.
  • Suivi en temps réel des alertes de non-conformité : heures supplémentaires non prévues, dépassements de temps de travail, absence de pause… Kelio vous alerte immédiatement pour ajuster en temps réel et rester en conformité.
  • Mise à jour automatique des évolutions de la convention : Kelio se met à jour avec les dernières dispositions légales et conventionnelles, pour que votre gestion RH reste toujours à jour.

Et avec notre module 123Paie, Kelio endosse aussi le rôle de votre logiciel de paie pour optimiser encore davantage votre gestion !

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Elle encadre les conditions de travail du secteur (salaires, temps de travail, primes, congés, classifications) en complément du Code du travail.

L’IDCC de la convention collective de la restauration rapide est 1501.

Il faut vérifier que l’activité principale relève bien du secteur (code NAF), afficher la convention, en informer les salariés et respecter ses dispositions (grille salariale, temps de pause, etc.).

Oui, si les livreurs sont employés directement par une entreprise relevant de la restauration rapide (code NAF 56.10C).

La convention restauration rapide (IDCC 1501) s’adresse aux établissements de vente de repas à emporter ou à consommer rapidement, tandis que la convention hôtellerie-restauration (IDCC 1979) couvre les restaurants traditionnels, cafés, hôtels et traiteurs

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