Tout savoir sur le congé pathologique en France

Définition du congé pathologique

Le congé pathologique est un prolongement du congé maternité ordinairement accordé pour 16 semaines, lui-même divisé en 6 semaines de repos prénatal avant la date prévue de l'accouchement et 10 semaines de repos postnatal. Ce temps peut être étendu pour les mères ayant déjà des enfants à charge ou attendant plusieurs bébés, avec un maximum possible de 46 semaines pour des naissances multiples.

Ce congé additionnel de maternité peut être prescrit en cas de grossesse considérée à risque, de complications médicales durant la grossesse ou de rétablissement difficile après l'accouchement. Un médecin généraliste ou un gynécologue est habilité à prescrire ce repos supplémentaire.

Durant le congé pathologique de grossesse, la future mère est tenue de rester chez elle, tout comme elle le ferait pour un congé classique. La Sécurité sociale peut réaliser des vérifications pour s'assurer que ce repos est justifié et non abusif.

Quelle spécificité par rapport à un arrêt maladie classique ?

La durée standard du congé maternité peut être prolongée en fonction de certains critères liés à la grossesse, notamment le nombre d'enfants attendus et le nombre d'enfants déjà à charge. À savoir que les durées légales du congé parental servent de minimums. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut offrir des conditions plus avantageuses, prolongeant cette durée.

De plus, certaines grossesses sont considérées comme à risque en raison de complications médicales pouvant compromettre la santé de la mère ou la vie de l'enfant, qualifiées de grossesses pathologiques. Le congé pathologique est alors spécifiquement prescrit pour des conditions directement liées à la grossesse. Si la maladie de la salariée enceinte n’est pas directement liée à sa grossesse, seul un arrêt maladie ordinaire peut être envisagé.

Congé pathologique prénatal VS congé pathologique postnatal : quelle différence ?

Congé pathologique prénatal

La grossesse peut engendrer divers maux, nécessitant parfois une cessation temporaire de l'activité professionnelle pour la santé de la femme enceinte. Parmi les raisons courantes, on trouve :

• l'hypertension artérielle ;
• le risque d'accouchement prématuré ;
• le diabète gestationnel ;
• la fatigue excessive.

Dans de tels cas de grossesse à risque, une fois la déclaration de maternité soumise à la CPAM, le médecin suivi peut prescrire un congé pathologique prénatal. Ce repos spécifique, indépendant du congé maternité, peut s'étendre jusqu'à 14 jours et peut être divisé en plusieurs périodes. Il est important de noter que ce congé n'est pas systématiquement accordé et dépend de l'évaluation médicale du besoin de repos, au-delà d'une simple sensation de fatigue.

Congé pathologique postnatal

Après l'accouchement, certaines complications comme les suites difficiles d'une césarienne ou une dépression postnatale peuvent nécessiter une extension du congé maternité. Ce repos supplémentaire, nommé repos pour suite de couches pathologiques, vise à permettre une récupération adéquate de la mère avant qu'elle ne reprenne le travail. Prescrit par un médecin, ce congé peut durer jusqu'à 28 jours (4 semaines) et doit immédiatement suivre le congé maternité.

Pour que ce temps de repos soit reconnu comme un congé pathologique, il doit explicitement mentionner un état pathologique résultant de la grossesse. En l'absence de cette mention ou si le congé est pris après une reprise du travail, il est reclassifié comme un arrêt maladie ordinaire.

Quelle est la durée du congé de grossesse pathologique ?

La durée du congé pathologique, qui est systématiquement prescrit par un médecin, s'ajoute à celle du congé maternité standard :

• Congé pathologique prénatal : jusqu'à 2 semaines avant la date prévue de l'accouchement.
• Congé pathologique postnatal : jusqu'à 4 semaines après l'accouchement.

Le congé pathologique prénatal est de 14 jours ouvrés, qui peuvent être pris de manière consécutive ou non. Ceux-ci ne sont pas transférables à la période postnatale. De plus, similaire au congé maladie, la salariée est généralement tenue de rester à domicile durant cette période. Pour le congé pathologique postnatal, le décompte commence dès le jour de l'accouchement.

Comment bénéficier du congé maternité étendu ?

Pour bénéficier d'un congé pathologique, prénatal ou postnatal, celui-ci doit être prescrit par un médecin généraliste ou un gynécologue. La salariée doit ensuite informer son employeur en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du certificat médical. 

À savoir que bien qu'une sage-femme puisse émettre un arrêt maladie pour sa patiente durant la grossesse pour une période allant jusqu'à 15 jours calendaires, elle n'est pas habilitée à prescrire un congé pathologique. Seul un gynécologue obstétricien ou un médecin généraliste peut prescrire ce type de congé aux femmes enceintes.

Lorsqu'une femme enceinte est placée en congé pathologique, le médecin lui remet un certificat médical spécifiant la maladie liée à l'état de grossesse. Elle doit envoyer les deux premiers volets de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM et le troisième à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures.

Votre employeur ne peut pas refuser ce congé car c'est un droit garanti. Cependant, le médecin n'est pas obligé de prescrire un congé pathologique s'il juge que cela n'est pas nécessaire. Toutefois, dans la pratique, il est très rare qu'un médecin refuse ce congé à sa patiente.

Il est important de noter que les arrêts de travail prolongés au-delà des congés pathologiques usuels sont indemnisés selon les règles ordinaires des arrêts de travail. Pour chaque période d'arrêt (congé prénatal, maternité, postnatal, parental ou maladie), une nouvelle attestation doit être envoyée. L'indemnisation des congés prénatal et postnatal est effectuée sans période de carence.

Comment est rémunéré le congé pathologique ?

Le montant de l’indemnisation pendant le congé pathologique est versé par la Sécurité sociale selon des règles qui diffèrent pour les congés prénatal et postnatal. Durant le congé, la femme enceinte reçoit des indemnités maternité calculées sur la base de la moyenne de ses 3 derniers salaires bruts, sans dépasser le plafond fixé par la Sécurité sociale (4 005 € en 2026).

Dans le cadre d'un arrêt de travail ordinaire, l'indemnité journalière est de 50 % du salaire journalier de base. Les conventions collectives applicables peuvent également prévoir un complément de salaire de la part de l’employeur. Il est à noter qu'une femme en congé pathologique, qu'il soit prénatal ou postnatal, ne peut pas être licenciée.

Pour estimer précisément le montant des indemnités dues pour un congé pathologique, l’Assurance Maladie offre un simulateur disponible sur Ameli.fr, où les femmes enceintes peuvent entrer leur situation professionnelle, les dates de début et de fin du congé, ainsi que les salaires bruts des 3 derniers mois.

Que faire en cas de licenciement abusif pendant cette période ?

Si une salariée est licenciée alors qu'elle se trouve en congé pathologique ou en congé maternité, et sans que l'employeur puisse justifier d'une faute grave ou d'une impossibilité réelle de maintenir le contrat, ce licenciement est considéré comme nul de plein droit.

La salariée dispose alors de plusieurs recours :

• demander sa réintégration dans l'entreprise, à son poste ou à un poste équivalent, avec paiement des salaires qu'elle aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
• saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire reconnaître la nullité du licenciement et obtenir des dommages et intérêts, qui viennent s'ajouter aux indemnités de licenciement classiques (préavis, congés payés, indemnité légale ou conventionnelle).
• se faire accompagner par un syndicat, un avocat spécialisé en droit du travail ou l'inspection du travail pour constituer un dossier solide et faire valoir ses droits. 

Congé pathologique et statut particulier des salariées

Nous avons essentiellement parlé de salariées en CDI dans cet article, mais le congé concerne également les autres statuts professionnels :

• Salariées en CDD : elles ont les mêmes droits que les CDI en matière de congé pathologique. Si le CDD arrive à échéance pendant ce congé, le contrat n'est pas prolongé sauf clause contraire (mais les IJSS continuent d'être versées par la Sécurité sociale jusqu'à la fin du congé).
• Indépendantes et professions libérales : elles sont éligibles au congé pathologique sous condition d'affiliation et de cotisations suffisantes. L'indemnisation est calculée sur le revenu annuel moyen des 3 dernières années, avec des montants forfaitaires spécifiques selon le régime (SSI, CIPAV).
• Arrêt de travail avant la grossesse déclarée : possibilité de basculer vers le régime maternité dès la déclaration de grossesse, sans nouvelle carence, sous réserve de présenter les justificatifs médicaux appropriés à la CPAM.

La mutuelle pour compenser les pertes financières

La prise d'un congé pathologique peut donc avoir des répercussions financières, notamment une perte de revenu et des dépenses accrues si des examens médicaux supplémentaires sont nécessaires pour traiter les complications liées à la grossesse. Pour atténuer ces impacts financiers, il est conseillé de choisir une bonne mutuelle maternité en amont.

Une telle couverture vous aidera non seulement à compenser la perte de salaire, particulièrement pendant le congé pathologique postnatal, mais aussi à bénéficier de meilleurs taux de remboursement pour toutes les consultations médicales liées à la grossesse et à l'accouchement, comme les échographies, les prises de sang et les hospitalisations.