Nouvelle loi congés payés et arrêt maladie : ce que les RH doivent savoir

Qu'est-ce que la nouvelle loi sur les congés payés et l'arrêt maladie ?

La loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, transpose le droit de l'Union européenne (arrêt Kückelhaus) dans le Code du travail français. Avant cette réforme, aucun congé payé n'était acquis pendant un arrêt maladie non professionnel, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Désormais, le salarié cumule des congés payés pendant son arrêt, à hauteur de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables sur la période de référence (1er juin au 31 mai). Une règle d'écrêtement s'applique : les jours acquis au titre de la maladie s'ajoutent aux jours de travail effectif, sans dépasser 30 jours ouvrables au total. Cette réforme des congés payés modifie en profondeur la gestion des absences pour les départements RH.

La nouvelle loi sur les congés payés modifie l'acquisition des droits pour les salariés en arrêt. Jusqu'en 2024, un salarié malade ne cumulait pas de congés payés durant son arrêt, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le législateur a aligné le droit français sur la jurisprudence européenne : la maladie ne prive plus le salarié de son droit au repos.

Désormais, le salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables sur la période de référence. Ces jours s'ajoutent à ceux du travail effectif, sans dépasser le plafond de 30 jours ouvrables au total. Cet écrêtement empêche le cumul de dépasser les droits d'un salarié ayant travaillé toute l'année.

Comment calculer les congés payés acquis pendant un arrêt maladie ?

Le Code du travail distingue deux règles d'acquisition. En cas de travail effectif, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours sur 12 mois (article L3141-3). Pour un arrêt maladie non professionnel, la loi du 22 avril 2024 fixe le taux à 2 jours ouvrables par mois, plafonné à 24 jours par période de référence. Les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sont assimilés à du travail effectif : ils ouvrent droit à 2,5 jours par mois, sans plafond spécifique. La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 octobre 2024, a précisé la prise en compte des arrêts AT/MP excédant un an avant le 24 avril 2024. En cas d'arrêt dépassant un an, le point de départ du report de 15 mois est fixé à la fin de la période de référence si le contrat est suspendu depuis au moins un an.

Le calcul des congés payés pendant un arrêt maladie suit deux règles. Le travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables par mois. Pour un arrêt maladie non professionnel, ce droit est de 2 jours ouvrables par mois. Ces jours se cumulent avec ceux du travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables sur la période de référence.

Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à appliquer ces règles selon les situations :

La distinction entre accident ou maladie professionnelle et maladie non professionnelle détermine le calcul de vos congés. Les AT/MP sont assimilés à du travail effectif : ils ouvrent droit à 2,5 jours par mois, sans plafond de 24 jours. Pour un arrêt dépassant un an, le report de 15 mois démarre à la fin de la période de référence (31 mai) si le contrat est suspendu depuis au moins un an.

La loi congés payés arrêt maladie rétroactif : depuis 2009 jusqu'à quand ?

La loi du 22 avril 2024 s'applique rétroactivement depuis le 1er décembre 2009. Vous pouvez réclamer vos congés payés non pris pendant vos arrêts maladie sur toute cette période. Les stipulations conventionnelles plus favorables déjà en vigueur priment sur ces nouvelles dispositions légales.

L'application rétroactive de la loi vous oblige à recalculer les droits sur plusieurs années pour chaque salarié concerné. L'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 a par ailleurs précisé la prise en compte des arrêts AT/MP excédant un an avant le 24 avril 2024, ce qui complexifie ce recalcul.
 

Comment fonctionne le report des congés payés sur 15 mois en cas de maladie ?

La période de report des congés payés acquis pendant un arrêt maladie est fixée à 15 mois minimum, avec une durée supérieure possible par accord collectif. Ce délai commence à courir à compter de la date à laquelle le salarié reçoit l'information de l'employeur après sa reprise.

Le délai de 15 mois ne démarre pas à la reprise du salarié, mais le jour où vous l'informez de ses droits. Tant que cette information n'est pas délivrée, le délai ne court pas. Elle doit obligatoirement contenir le nombre de jours de congés à prendre et la date limite pour les prendre. En cas de nouvel arrêt maladie durant cette période, le délai se suspend et reprend à la fin du nouvel arrêt. À l'expiration du délai, les congés non pris sont perdus, à condition que vous ayez rempli votre obligation d'information. Enfin, en cas d'arrêt d'au moins un an, le report débute à la fin de la période de référence (31 mai), avant même la reprise.

Après la reprise du travail, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés qu'il reste à prendre et de la date limite pour les utiliser. Tant que cette information n'est pas délivrée, le délai de report de 15 mois ne commence pas à courir. Cette obligation incombe entièrement à l'employeur : c'est à lui de tracer cet échange et d'en conserver la preuve.

En cas de nouvel arrêt pendant la période de report, le délai se suspend et reprend à la fin de celui-ci. Les congés non pris au terme des 15 mois sont perdus, dès lors que vous avez rempli votre obligation d'information du salarié. Pour les arrêts d'au moins un an, le report débute à la fin de la période de référence (31 mai), avant même la reprise.
 

Arrêt maladie pendant les congés payés : quelle règle depuis 2025 ?

L'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732) encadre le cas du salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés. Le salarié peut récupérer les jours de congé qui chevauchent l'arrêt, à la condition de l'avoir notifié à son employeur.

Avant cet arrêt, la jurisprudence laissait les RH dans l'incertitude. Désormais, la règle est posée : les jours de congé qui coïncident avec un arrêt maladie notifié sont reportés. Ces jours reportés suivent les mêmes règles que les congés acquis pendant un arrêt, à savoir un report de 15 mois et une obligation d'information de l'employeur.

La notification conditionne tout : sans envoi de l'arrêt à l'employeur pendant les congés, les jours ne sont pas reportés. Vous devez donc vérifier la date d'envoi pour savoir si des congés sont à récupérer.

Comment Kelio simplifie la gestion des congés et absences

Kelio sécurise vos processus au quotidien et fiabilise votre gestion de soldes sans surcharge mentale :

• Calcul automatique des droits à congés, qu’ils soient acquis pendant le travail ou durant un arrêt maladie : le moteur de calcul Kelio intègre automatiquement les règles légales d’acquisition, sans besoin d’ajustement manuel par le gestionnaire. Les compteurs se mettent à jour en temps réel en fonction des événements saisis (absences, reprises, arrêts).
• Suivi complet et précis des soldes liés à l'acquisition de congés : chaque collaborateur et gestionnaire RH dispose d’une visibilité claire sur les droits acquis, pris et restants, grâce à des tableaux de bord et à des exports détaillés. Les régularisations sont automatiquement intégrées lors des clôtures de période.
• Personnalisation complète de l'acquisition : choix du mode de calcul (jours ouvrés, ouvrables ou calendaires), acquisition annuelle ou mensuelle, et paramétrage des réductions d’acquisition selon la législation. Il est également possible de définir des règles spécifiques selon le statut, la convention collective ou l’ancienneté.