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Entre règles de classification, salaires minimums, temps de travail et obligations en matière de prévoyance, la convention collective commerce de gros encadre de nombreux aspects de la vie en entreprise. Mais quelles sont les obligations légales à respecter ? Comment assurer la conformité de votre gestion RH ? Que vous soyez employeur ou salarié, ce guide vous donne les clés essentielles pour comprendre et appliquer les dispositions conventionnelles en toute sérénité.
Résumé
- La convention collective du commerce de gros (IDC 0573 / IDCC 3044) s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de gros (code APE 4690Z).
- Elle fixe les salaires minima, la grille de classification, les règles de temps de travail et les obligations en matière de prévoyance et de mutuelle.
- Plusieurs variantes existent selon le secteur (alimentaire, non alimentaire, habillement) : le rattachement dépend du code APE et de l'activité principale.
Qu'est-ce que la convention collective du commerce de gros ?
La convention collective du commerce de gros (IDC 0573) est le texte de référence qui encadre les droits et obligations des salariés et des employeurs de ce secteur. Négociée entre syndicats et organisations patronales, elle permet d'adapter le droit du travail aux réalités du terrain, même si elle ne peut jamais aller à l'encontre des règles légales impératives (comme le SMIC ou les congés payés).
Une convention collective est un accord négocié entre les syndicats de salariés et les organisations patronales d'un même secteur. Elle complète le Code du travail en adaptant les règles à la réalité d'une profession : salaires minima, classifications, temps de travail, prévoyance. Elle s'impose aux contrats de travail, mais ne peut jamais déroger aux principes protecteurs du Code du travail. En cas de silence sur un point précis, c'est le Code du travail qui fait foi.La convention collective du commerce de gros s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève de ce secteur, ainsi qu'à leurs salariés. À noter que le simple fait de vendre en gros ne suffit pas toujours à être rattaché à cette convention collective ! C'est le code APE/NAF 4690Z qui fait foi, qui concerne le plus souvent :
- Les grossistes alimentaires et non alimentaires ;
- Les distributeurs intermédiaires entre fabricants et détaillants ;
- Les centrales d'achat et importateurs spécialisés.
Le texte officiel de la convention collective du commerce de gros, étendu par arrêté ministériel, est disponible sur Légifrance. Vous pouvez y consulter et télécharger le PDF de la convention collective du commerce de gros pour vérifier l'ensemble des dispositions en vigueur.
Quelles sont les différentes conventions du commerce de gros ?
Plusieurs conventions collectives s'appliquent au commerce de gros. Le rattachement dépend de l'activité réelle de votre entreprise, et non du seul fait de vendre en gros.
| Convention | Champ d'application | Code APE principal |
|---|---|---|
| Commerce de gros (IDCC 3044) | Convention générale du secteur, grossistes non spécifiquement couverts par une autre convention | 4690Z |
| Commerce de gros non alimentaire | Grossistes de produits non alimentaires hors secteurs couverts par des conventions spécifiques | 461 à 469 |
| Commerce de gros habillement mercerie chaussure et jouet | Grossistes spécialisés dans l'habillement, la mercerie, la chaussure et les jouets | 4641Z, 4642Z |
| Commerce de gros à prédominance alimentaire | Grossistes dont l'activité principale est l'alimentaire | 4631Z, 4632Z |
| Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire | Entreprises mixtes pratiquant à la fois le détail et le gros alimentaire | 4711Z, 4712Z |
Bon à savoir
La convention collective de commerce de gros (IDCC 3044) couvre les grossistes purs, tandis que la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'adresse aux structures qui combinent vente au détail et activité de gros dans l'alimentaire. En cas de doute sur votre rattachement, vérifiez votre code APE et l'activité principale déclarée.
Comment fonctionne la classification et les salaires minima ?
Dans le secteur du commerce de gros, la convention collective nationale définit une grille de classification structurée en niveaux et échelons : c'est ce qui permet de catégoriser les salariés selon leurs compétences et responsabilités, mais aussi d'assurer une rémunération juste et cohérente. Cette classification se décompose comme ceci :
- Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) : répartis sur 6 niveaux (I à VI), chacun subdivisé en 3 échelons, pour un total de 18 positions.
- Cadres : couvrant les niveaux VII à X, avec 3 échelons pour les niveaux VII et VIII et 2 échelons pour les niveaux IX et X.
La position de cadre niveau 8 échelon 1 commerce de gros correspond au premier échelon du niveau VIII, qui regroupe les cadres disposant d'une autonomie élargie et de responsabilités managériales ou techniques.
La convention collective du commerce de gros fixe également des salaires minima obligatoires, qui varient en fonction du niveau et de l'échelon de chaque salarié. Ces montants sont régulièrement réévalués par les partenaires sociaux pour suivre l'inflation et l'évolution du marché. Au 1ᵉʳ janvier 2026, les salaires minima mensuels bruts pour une base de 35 heures sont les suivants :
| Niveau / échelon | Salaire minimum mensuel brut (base 35 h) |
|---|---|
| Niveau I, échelon 1 | 1 817,10 € |
| Niveau II, échelon 2 | 1 861,10 € |
| Niveau III, échelon 3 | 1 906,17 € |
| Niveau IV, échelon 1 | 1 917,61 € |
| Niveau V, échelon 1 | 1 948,67 € |
| Niveau VI, échelon 3 | 2 342,50 € |
Pour les cadres (niveaux VII à X), les salaires minima sont exprimés sur une base annuelle. À titre d'exemple, un cadre niveau 7 échelon 1 perçoit un salaire minimum conventionnel de 29 983,78 € bruts annuels. La réévaluation de ces montants par les partenaires sociaux permet d'ajuster les grilles à l'évolution économique du secteur.
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Quelles sont les règles de temps de travail et de congés ?
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, conformément au Code du travail français. Cependant, la convention collective nationale du commerce de gros offre des possibilités d'aménagement pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises. Par exemple, le temps de travail peut être réparti sur 4 à 6 jours par semaine, avec une modulation possible pendant les périodes de forte activité (limitée à 16 semaines par an).
Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires et ouvrent droit à une majoration salariale. Les taux de majoration sont de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure) et de 50 % pour les suivantes.
Outre les congés payés annuels, les salariés du commerce de gros bénéficient de congés exceptionnels pour certains événements personnels :
| Événement | Durée du congé | Conditions |
|---|---|---|
| Mariage du salarié | 4 jours | Sans condition d'ancienneté, rémunéré |
| Mariage d'un enfant | 2 jours | Sans condition d'ancienneté, rémunéré |
| Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin ou d'un enfant | 3 jours | Sans condition d'ancienneté, rémunéré |
| Décès du père ou de la mère | 2 jours | Sans condition d'ancienneté, rémunéré |
| Naissance ou adoption | 3 jours | Sans condition d'ancienneté, rémunéré |
En ce qui concerne les congés pour maladie ou maternité, les dispositions légales s'appliquent, avec des indemnités journalières versées sous certaines conditions d'ancienneté et selon les accords d'entreprise.
La durée des périodes d'essai est également fixée par la convention collective du commerce de gros : elle est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et 4 mois pour les cadres. En ce qui concerne la fin de contrat (notamment en cas de démission) les durées de préavis sont de 1 mois pour les ouvriers, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et 3 mois pour les cadres.
Pour s'adapter aux fluctuations d'activité, les entreprises du commerce de gros peuvent mettre en place des dispositifs d'aménagement du temps de travail, par exemple les Réductions du Temps de Travail (RTT). Les salariés peuvent ainsi bénéficier de jours de repos supplémentaires en compensation d'une durée de travail supérieure à 35 heures sur une période donnée. La mise en œuvre de ces dispositifs nécessite un accord collectif ou une consultation des représentants du personnel.
Pour les congés payés, la convention collective du commerce de gros renvoie aux règles du Code du travail : 30 jours ouvrables par an, avec la possibilité de fractionner les congés selon les règles légales. En l'absence de précision dans la convention, le Code du travail s'applique par défaut.
Pour suivre les horaires, calculer les RTT et gérer les congés exceptionnels selon ces règles, un logiciel de gestion des temps et une solution de gestion des absences centralisent toutes vos données. Découvrez le logiciel en action.
Prévoyance, mutuelle et autres obligations employeur
Dans la convention collective du commerce de gros, salariés et employeurs ont des droits et des devoirs bien définis :
- Protection sociale et prévoyance : les employeurs du commerce de gros ont l'obligation de proposer une mutuelle santé à leurs salariés, qui couvre au minimum le "panier de soins" défini par la loi. En cas d'arrêt maladie, un salarié justifiant d'une ancienneté d'au moins 1 an bénéficie d'une indemnité complémentaire, sans délai de carence (notamment en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'hospitalisation).
- Formation et évolution professionnelle : la convention collective du commerce de gros impose aux employeurs de proposer des formations professionnelles continues, sans compter l'accès au Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer ces formations.
- Conditions de travail et sécurité en entreprise : il est obligatoire de mettre en place des mesures de prévention des risques professionnels, de fournir des équipements de protection individuelle adaptés et de respecter les réglementations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
La convention collective du commerce de gros encadre la prévoyance en distinguant cadres et non-cadres. Pour les cadres, une garantie décès-invalidité minimale est imposée et financée par l'employeur à hauteur de 1,50 % du salaire brut. Les ETAM disposent de garanties spécifiques en cas de décès ou d'invalidité, avec des conditions d'éligibilité liées à l'ancienneté.
L'employeur veille au respect de plusieurs obligations : mutuelle santé couvrant le panier de soins minimum, prévoyance distincte pour cadres et non-cadres, indemnités complémentaires en cas d'arrêt maladie, formation continue et prévention des risques professionnels. En cas de contrôle de l'inspection du travail ou de litige prud'homal, vous prouvez cette conformité grâce à la tenue à jour des contrats, bulletins de paie et attestations d'affiliation.
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Gérer manuellement l'application de la convention collective du commerce de gros, c'est s'exposer à des erreurs et à une perte de temps considérable. Un SIRH comme Kelio permet d'automatiser l'intégration des règles conventionnelles : durée du travail, classifications, congés, rémunérations minimales.
Entre les congés payés, les RTT, les jours pour ancienneté ou événements familiaux, la gestion du temps de travail peut vite devenir chronophage. Kelio simplifie tout en automatisant le suivi des absences et des horaires en fonction des règles spécifiques à votre convention collective.
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Sources
- [1] Ministère du Travail (Code du travail numérique), 2026
- [2] INSEE (Nomenclature des activités économiques)
- [3] Journal Officiel de la République Française (JORF), 1985-02-16
Cheffe de produit RH chez Kelio, Émilie Dion pilote les évolutions du SIRH sur l’ensemble du cycle RH : de l’onboarding à l’offboarding en passant par le pilotage des entretiens ou encore le suivi des compétences... Elle transforme les retours terrain en améliorations produit concrètes et priorisées.
