Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations patronales pour les bas salaires. Le Boss, nouvelle bible du gestionnaire de paie en matière de cotisations et contributions sociales mis en ligne en mars 2021, a modifié et précisé certaines dispositions concernant ce dispositif d’allègement des cotisations.
Qu’est-ce que la réduction générale de cotisations patronales ? Quelles sont les nouvelles dispositions à la suite de la parution du Boss ? L’administration fera-t-elle preuve de tolérance dans la mise en application de ces nouvelles dispositions par les employeurs ?
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur les dernières précisions du Boss sur la réduction générale de cotisations patronales.
Rappel sur le calcul de la réduction générale de cotisations patronales
La réduction générale de cotisations patronales est le poste de redressement le plus fréquent lors des contrôles Urssaf et notamment concernant la détermination du SMIC à prendre en compte.
Qu’est-ce que la réduction générale de cotisations patronales ?
La réduction générale de cotisations patronales, plus communément appelée réduction « Fillon » de son ancien nom, consiste à diminuer les cotisations et contributions patronales de Sécurité Sociale, de chômage et de retraite complémentaire pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC.
Qui peut bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales ?
La réduction générale de cotisations patronales est applicable à la rémunération des salariés titulaires d’un contrat de travail y compris les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Pour bénéficier de la réduction de cotisations patronales, l’employeur doit être soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage. Ainsi, peuvent bénéficier de ce dispositif pas seulement les entreprises de droit privé, mais également certaines entreprises et établissements assimilés au service public.
Comment calculer la réduction générale de cotisations patronales ?
Formule de calcul de la réduction
La réduction générale de cotisations patronales est une réduction dégressive. Ainsi, elle est à son niveau le plus élevé lorsque la rémunération du salarié est égale au SMIC pour devenir nulle au niveau de 1,6 SMIC. Le taux de la réduction, également appelé coefficient C, se calcule de la manière suivante :
(T/0,6) ✖ (1,6 ✖ SMIC/ rémunération brute ➖ 1)
À noter que des formules spécifiques s’appliquent pour les travailleurs temporaires, les salariés affiliés à une caisse de congés spectacles et le secteur du transport routier de marchandises.
Le paramètre T : les cotisations patronales prises en compte dans la réduction générale de cotisations patronales
Le paramètre T de la réduction générale de cotisations correspond au taux des cotisations dans le champ d’application de la réduction. Ce taux est différent en fonction de la taille de l’entreprise et si l’entreprise applique ou non un taux dérogatoire inférieur à 6,01 % en matière de cotisations de retraite complémentaire.
| Cotisations | Entreprises de moins de 50 salariés | Entreprises de 50 salariés et plus |
|---|---|---|
| Maladie | 7 % | 7 % |
| Vieillesse plafonnée | 8.55 % | 8.55 % |
| Vieillesse déplafonnée | 1.90 % | 1.90 % |
| Cotisation allocations familiales | 3.45 % | 3.45 % |
| Fraction cotisation AT/MP | 0.59 % | 0.59 % |
| FNAL | 0.10 % | 0.50 % |
| Contribution Solidarité Autonomie | 0.30 % | 0.30 % |
| Retraite AGIRC/ARRCO + CEG | 6.01 % | 6.01 % |
| Assurance chômage | 4.05 % | 4.05 % |
| 31.95 % | 32.35 % |
Ainsi, en 2022, le paramètre T est de 0.3195 pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 0,3235 pour les entreprises de 50 salariés ou plus.
Le calcul du SMIC
La détermination de la valeur du SMIC est la partie la plus complexe du calcul de la réduction générale de cotisations patronales. C’est d’ailleurs sur ce point que de nombreuses entreprises sont redressées en contrôle Urssaf.
Le Boss détaille avec précision les différentes manières de déterminer la valeur du SMIC avec des exemples concrets afin de ne pas laisser de places à l’interprétation des parties en cas de contrôle. Voici quelques cas où le SMIC doit être recalculé :
- Temps partiel
- Entrée ou sortie en cours de mois
- Absence
- Heures supplémentaires
- Heures complémentaires
- Heures structurelles
- Forfait jours
- Salariés non mensualisés
- Salariés sans durée de travail
- Heures d’équivalence dans le transport routier de marchandises
Quelle rémunération brute ?
La rémunération brute prise en compte pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales est le salaire soumis à cotisations et contributions sociales de Sécurité Sociale.
Certaines professions qui engagent des frais professionnels de manière récurrente peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique. Le calcul de la réduction sur le salaire ainsi minoré implique un coefficient T plus important et donc une réduction plus importante que s’il n’y avait pas de déduction.
Pour pallier cet « effet d’aubaine », l’administration a plafonné l’avantage. En effet, certaines entreprises en quête d’optimisation sociale ont proposé à leurs salariés la déduction forfaitaire spécifique afin de bénéficier d’une réduction plus avantageuse.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, la réduction est plafonnée au montant de la réduction sans la déduction majorée de 30 %.
Tolérance de l’administration pour le calcul du SMIC pour les rémunérations inférieures au SMIC.
Depuis le 1er juillet 2022, le BOSS a mis à jours les dispositions pour les rémunérations inférieures au SMIC.
Le calcul du SMIC pour les rémunérations inférieures au SMIC
Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est à un niveau inférieur au SMIC ou au SMC, le numérateur de la formule de calcul de la réduction générale ne fait l'objet d'aucune proratisation, il est donc pris en compte pour sa valeur entière (cf. section "Déterminaton de la valeur du SMIC à retenir" paragraphe 1020).
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