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La prime de partage de la valeur (PPV), qui a succédé à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), a été mise en place à partir du 1er juillet 2022. Ce nouveau dispositif a pour objectif de soutenir durablement le pouvoir d'achat des salariés et de proposer un mécanisme de partage des bénéfices plus souple que l'intéressement ou la participation. Mais comment fonctionne la prime de partage de la valeur ? Quel est son montant ? Et comment la traiter en paie ?
Résumé
La prime de partage de la valeur (PPV) permet de redistribuer une partie de la valeur créée dans l’entreprise.
- La PPV est facultative et peut être instaurée par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur. Son montant peut être modulé, mais elle ne peut pas remplacer un élément de salaire existant.
- Elle peut être versée en plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.
- Deux PPV peuvent être attribuées sur une même année civile.
- Le salarié peut affecter tout ou partie de sa PPV à un plan d’épargne salariale ou retraite.
- En paie, la PPV doit être clairement identifiée et correctement déclarée.
Dans cet article, nous faisons le point sur la prime PPV et son traitement en paie.
Qu'est-ce que la Prime de Partage de la Valeur ?
La prime de partage de la valeur remplace de manière pérenne la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, une prime facultative versée par l'employeur avec un régime social et fiscal favorable.
La prime de partage de la valeur, c'est quoi ?
La prime PPV est une prime versée par l'employeur aux salariés afin de partager une partie des résultats de l'entreprise. Cette prime n’est pas obligatoirement versée par l’employeur, elle reste facultative et donc à la discrétion de l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Ce dispositif de prime a été introduit par la loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022. Le régime de la prime de partage de la valeur a ensuite évolué avec la loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023, qui a introduit plusieurs mesures de partage des bénéfices des entreprises. Une rubrique dédiée dans le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) est venue apporter des précisions concernant les modalités de calcul, d'attribution et de traitement en paie.
Prime de partage de la valeur : Qui peut en bénéficier ?
Être titulaire d'un contrat de travail
Tous les salariés peuvent être éligibles à la PPV, à condition d'être liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l'accord ou de signature de la décision unilatérale.
Les alternants ont -ils droit à la PPV ?
Les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ainsi que les salariés en contrat "aidé" peuvent bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise.
Et les stagiaires ?
Un stagiaire ne conclut pas un contrat de travail, mais une convention de stage, il ne peut donc pas bénéficier de la PPV exonérée. Ainsi, en cas de versement de la PPV à un stagiaire, celle-ci doit être soumise à cotisation au même titre que la gratification de stage.
Exclusion de certains salariés : Un seul critère accepté, la rémunération
L'employeur peut exclure du dispositif les salariés dont la rémunération excède un plafond fixé dans l'accord ou le DUE. Il n'est donc pas possible d'exclure des salariés sur un autre motif comme l'ancienneté, la catégorie professionnelle ou encore des performances individuelles.
Cas particulier des mandataires sociaux
Si le mandataire social est titulaire d'un contrat de travail, il peut bénéficier de la prime exonérée dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise. Dans le cas contraire, la prime n'ouvre pas droit aux exonérations.
Intérimaires et salariés des groupements d'employeurs : Des conditions particulières
Les intérimaires et les salariés des groupements d'employeurs peuvent bénéficier de deux primes distinctes :
- Une prime versée par l'entreprise utilisatrice : Le salarié intérimaire est éligible à la PPV dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise utilisatrice.
- Une prime versée par l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeur : Si l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs met en place une prime à destination de ses salariés permanents, il doit également en faire bénéficier les salariés intérimaires dans les conditions fixées dans l'accord ou le DUE.
En conséquence, un salarié intérimaire peut recevoir plusieurs primes par an provenant de plusieurs employeurs. Le BOSS a apporté des précisions concernant le traitement en paie dans ce contexte. Ainsi, chaque entreprise doit être considérée comme un employeur distinct. La prime reste donc exonérée dans la mesure où elle ne dépasse pas 3000 euros ou 6000 euros pour chaque employeur.
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Principe de non-substitution du salaire
La prime de partage de la valeur ne peut en aucun cas se substituer à un élément de rémunération ou une augmentation versée aux salariés en vertu d'une disposition légale, contractuelle, conventionnelle, d'un accord dans l'entreprise ou d'un usage.
Exemple : Une convention collective prévoit le versement d'une prime annuelle correspondant à un mois de salaire. L'attribution d'une prime PPV ne peut pas remplacer le versement de cette prime conventionnelle.
PPV, CSG et CRDS : pourquoi le traitement varie-t-il ?
Il faut savoir que toutes les PPV ne sont pas soumises aux mêmes prélèvements : le régime dépend notamment de la taille de l’entreprise, de la rémunération du bénéficiaire et de la date du versement.
Jusqu’au 31 décembre 2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, une PPV versée à un salarié dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC annuel peut notamment bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales.
Pour une rémunération supérieure au seuil, la prime reste exonérée de certaines cotisations de Sécurité sociale mais devient notamment assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la PPV est également soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu, quelle que soit la rémunération.
Mais à compter du 1er janvier 2027, le régime évoluera : la PPV restera exonérée de cotisations sociales dans les limites prévues, mais sera en principe soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu, indépendamment de l’effectif et de la rémunération du salarié. L’affectation de tout ou partie de la prime à un plan d’épargne salariale ou retraite pourra cependant maintenir une exonération d’impôt sur le revenu dans les limites légales.
Que change la PPV pour les entreprises de 11 à 49 salariés ?
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle obligation expérimentale concerne certaines entreprises de 11 à 49 salariés. Lorsqu’elles réalisent pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leurs recettes, elles doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur. La PPV peut alors constituer l’une des solutions possibles aux côtés de l’intéressement, de la participation ou d’un abondement sur un plan d’épargne salariale.
Il faut toutefois bien distinguer deux notions : la PPV reste en elle-même une prime facultative dans son fonctionnement général, tandis que l’obligation instaurée pour certaines petites entreprises impose de recourir à au moins un dispositif de partage de la valeur lorsque les conditions sont réunies.
Bon à savoir
Pour l’employeur, il faut donc vérifier chaque année son effectif, ses résultats fiscaux et les dispositifs déjà en place avant de déterminer la solution la plus adaptée.
Prime de partage de la valeur : comment ça marche ?
La prime de partage de la valeur peut être mise en place, de manière facultative, par l'employeur sur l'année ou l'exercice. Ce dispositif, plus flexible pour les employeurs qu'un accord d'intéressement ou de participation, peut être réévalué tous les ans. Pour être sûr d'être en conformité, il faut veiller à respecter toutes les obligations liées à la prime de partage de la valeur.
Mais comment mettre en place la PPV dans l'entreprise ? Que doit contenir l'accord ? Et quels sont les critères d'attribution ?
Mettre en place une prime PPV
La prime de partage de la valeur peut être mise en place par :
- Accord collectif : il peut s'agir d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe, conclu selon les mêmes modalités qu'un accord d'intéressement.
- Décision unilatérale de l'employeur : le CSE doit être consulté s'il existe dans l'entreprise (entreprise de plus de 10 salariés). Dans le cas contraire, les salariés doivent être informés par tout moyen.
L'accord ou la DUE a généralement une durée d'un an ou d'un exercice. Mais il est également possible de prévoir une durée plus longue.
La prime PPV n'est pas obligatoirement mise en place pour toute l'entreprise. Ainsi, la prime peut être attribuée aux salariés d'un ou plusieurs établissements de l'entreprise et le montant peut être modulé au niveau de chaque établissement.
L'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur doit contenir au minimum les informations suivantes :
- Montant de la prime.
- La date à laquelle est apprécié le critère de présence.
- Le cas échéant, l'exclusion de certains salariés et les modalités de modulation de la prime.
Prime de partage de la valeur : les critères de modulation
L'employeur peut décider de moduler le montant de la PPV en fonction de certains critères objectifs :
Plusieurs critères de modulation de la prime peuvent être combinés pour déterminer le montant de la prime PPV à verser à chaque salarié. Par exemple, l’accord peut prévoir un montant différent en fonction de la catégorie professionnelle (cadre/non cadre), prenant en compte la durée contractuelle de travail avec un montant minoré pour les temps partiel et proratisé en fonction de la durée effective sur les 12 derniers mois glissants précédant le versement de la prime.
Toutefois, l’employeur doit veiller à ce que les modulations ne soient pas excessives conduisant à des écarts disproportionnés entre les salariés de l’entreprise. Le BOSS a donné comme exemple le cas d’une prime fixée à 2500 euros qui passerait à 50 euros pour les salariés dont l’ancienneté serait inférieure à 10 ans.
Les modalités de versement de la prime
La prime peut être fractionnée en plusieurs versements, dans la limite d’un versement par trimestre, soit en 4 fractions maximum par an. Cette possibilité doit être expressément prévue dans l’accord ou la décision unilatérale.
Depuis le 1er décembre 2023, il est également possible de verser deux PPV par année civile, dans la limite d’un versement par trimestre en cas de fractionnement. Dans ce cas, deux versements peuvent être possibles par trimestre correspondant à une fraction de chacune des PPV. En tout état de cause, les deux PPV doivent être cumulées pour déterminer le régime social et fiscal de la prime.
Affecter la PPV sur un plan d’épargne
Depuis le 1er juillet 2024, les salariés peuvent choisir d'affecter la PPV sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), un plan d'épargne retraite collectif (PERCO), ou un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE-CO ou PERE-OB).
Par ailleurs, l’employeur a la possibilité d’abonder les PPV affectés sur un plan d’épargne si cette possibilité est prévue par le règlement du plan.
Lorsque l’entreprise est dotée d’un plan d’épargne, l’employeur doit obligatoirement informer le salarié par une fiche d’information distincte du bulletin de salaire indiquant les informations suivantes :
- Le montant de la PPV attribuée.
- La retenue au titre de la CSG/CRDS le cas échéant.
- La possibilité d’affectation de la prime sur les plans d’épargnes.
- Le délai de demande d’affectation.
- Le délai d’indisponibilité et les cas de déblocage anticipé en cas d’affection de la prime dans un plan d’épargne.
Pour affecter sa prime PPV sur un plan d’épargne, le salarié doit effectuer sa demande d’affectation dans les 15 jours suivant la réception de ce document.
PPV et bulletin de paie : quelles mentions faut-il prévoir ?
Même lorsqu’elle bénéficie d’un régime social ou fiscal favorable, la prime de partage de la valeur reste un élément de rémunération qui doit être traité correctement en paie : son versement doit donc apparaître sur une ligne distincte du bulletin de salaire du mois concerné. Cette présentation permet alors au salarié d’identifier clairement la somme versée et facilite aussi les contrôles ultérieurs.
En pratique, il convient de vérifier la cohérence entre le bulletin, l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur et les données déclarées aux organismes sociaux. En effet, la date de versement, le montant attribué, le régime applicable ainsi que les éventuelles cotisations ou contributions doivent correspondre aux modalités prévues lors de la mise en place du dispositif.
Cette vigilance est d’autant plus importante lorsque plusieurs PPV sont attribuées au cours d’une même année civile, ou lorsque le versement est fractionné. Une mauvaise affectation en paie peut modifier le traitement social ou fiscal de la somme !
La PPV peut-elle remplacer l’intéressement ou la participation ?
La PPV, l’intéressement et la participation poursuivent tous un objectif de partage de la valeur, mais ils ne fonctionnent pas de la même manière.
La PPV repose sur une décision de l’employeur ou sur un accord et peut être ajustée d’une année à l’autre. L’intéressement est généralement lié à l’atteinte d’objectifs ou de résultats définis à l’avance, tandis que la participation vise à redistribuer une partie du bénéfice de l’entreprise selon des règles spécifiques.
Ces dispositifs peuvent donc être complémentaires. Une entreprise peut parfaitement verser une PPV tout en disposant d’un accord d’intéressement ou de participation. D’ailleurs, la présence de ces dispositifs peut permettre de bénéficier du plafond majoré de 6 000 euros, sous certaines conditions.
Bon à savoir
Le choix dépendra surtout de la politique de rémunération, de la taille de l’entreprise, de ses résultats et de l’objectif recherché : récompenser rapidement les salariés, fidéliser les équipes, développer une logique d’épargne salariale...
Prime de partage de la valeur : comment la traiter en paie ?
La prime PPV bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur par rapport aux autres éléments de rémunération. Mais dans quelles limites la prime PPV bénéficie d’exonérations ? Et quelles sont les règles en matière sociale et fiscale ?
Montant de la PPV
Le montant de la PPV est libre et fixé par l’accord collectif ou la décision unilatérale. Toutefois, le régime d’exonérations ne peut pas dépasser un certain plafond.
Ainsi, la prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 3 000 euros par an et par salarié. Toutefois, le plafond est relevé à 6 000 euros par an et par salarié dans les situations suivantes :
- Les employeurs qui mettent en œuvre un dispositif d’intéressement à la date de versement de la prime ou au titre du même exercice que celui du paiement de la prime.
- Les employeurs, non soumis à l’obligation, qui mettent en œuvre un dispositif de participation à titre volontaire à la date de versement de la prime ou au titre du même exercice que celui du paiement de la PPV.
- Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
- Les ESAT, uniquement pour leurs travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail.
Prime de partage de la valeur : quel est le régime social et fiscal ?
Les règles de paie en matière de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sont similaires à celles en vigueur pour la prime d’intéressement. Toutefois jusqu’au 31 décembre 2026, un régime dérogatoire s’applique en fonction du niveau de rémunération du salarié et de la taille de l’entreprise.
Primes versées jusqu’au 31/12/2026 :
Primes versées à compter du 1er janvier 2027 :
Comparer la rémunération brute du salarié à 3 SMIC
La rémunération brute à prendre en compte est la rémunération soumise à cotisations de Sécurité Sociale, y compris les indemnités de fin de contrat ou de fin de mission, des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
Le seuil de 3 SMIC se calcule à partir du SMIC des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, en prenant donc en compte une éventuelle réévaluation du SMIC sur la période de référence.
La valeur mensuelle du SMIC pris en compte est proratisée de la même manière que pour la réduction générale de cotisations, mais elle ne peut en aucun cas être majorée, comme dans le cas d’heures supplémentaires par exemple.
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Avec près de 30 ans d'expérience en paie, en cabinet comptable et en entreprise, David Verhaegen en maîtrise autant les aspects organisationnels que réglementaires. Chez Kelio depuis 2019, il occupe le poste de chef de produit paie.
