Pas de révolution ce mois-ci côté paie, mais plusieurs clarifications importantes à avoir en tête. Le BOSS précise certaines modalités de calcul de la RGDU, la Cour de cassation revient sur la condition d’ancienneté pour le maintien de salaire, et les barèmes kilométriques 2026 sont confirmés sans changement. De quoi sécuriser plusieurs pratiques du quotidien. Bonne lecture !
Barème kilométrique 2026 : les indemnités kilométriques restent inchangées
Indemnités kilométriques : rappel des règles d’exonération
Pour mémoire, lorsqu'un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet – et donc exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels – dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale.
Cette année encore, les barèmes kilométriques ne sont pas revalorisés et sont reconduits à l'identique des 3 années précédentes.
Les barèmes sont reproduits ci-après. Ils concernent, du point de vue fiscal, l’imposition des revenus 2025.
En paie, au titre du régime social, ces barèmes concernent donc les remboursements de frais professionnels effectués par l’employeur en 2026.
Véhicules 100 % électriques : les montants calculés en application de ces barèmes sont majorés de 20 %.
Les barèmes kilométriques applicables en 2026
Barème kilométrique automobile 2026
| Puissance administrative | Jusqu'à 5 000 km | De 5 001 km à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | d × 0,529 | (d × 0,316) + 1 065 | d × 0,370 |
| 4 CV | d × 0,606 | (d × 0,340) + 1 330 | d × 0,407 |
| 5 CV | d × 0,636 | (d × 0,357) + 1 395 | d × 0,427 |
| 6 CV | d × 0,665 | (d × 0,374) + 1 457 | d × 0,447 |
| 7 CV et plus | d × 0,697 | (d × 0,394) + 1 515 | d × 0,470 |
d représente la distance parcourue en kilomètres
Barème kilométrique motos et deux-roues 2026 de cylindrée ⪰ 50 cm3
| Puissance administrative | Jusqu'à 3 000 km | de 3 001 à 6 000 km | plus de 6 000 km |
|---|---|---|---|
| 1 ou 2 CV | d × 0,395 | (d × 0,099) + 891 | d × 0,248 |
| 3, 4, 5 CV | d × 0,468 | (d × 0,082) + 1 158 | d × 0,275 |
| plus de 5 CV | d × 0,606 | (d × 0,079) + 1 583 | d × 0,343 |
d représente la distance parcourue en kilomètres
Barème kilométrique cyclomoteurs 2026 (< 50 cm3)
| Jusqu'à 3 000 km | de 3 001 à 6 000 km | plus de 6 000 km |
|---|---|---|
| d × 0,315 | (d × 0,079) + 711 | d × 0,198 |
d représente la distance parcourue en kilomètres
Réduction générale des cotisations : les précisions du BOSS
RGDU : rappel des règles applicables en cas d’absence
Pour les salariés mensualisés qui ne sont pas présents toute l'année, ainsi que pour ceux dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci par l'employeur, le SMIC de référence du mois de l'absence est corrigé selon le rapport « revenus d'activité soumis à cotisations / revenus d'activité soumis à cotisations qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois », hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence.
Ces « éléments de rémunération non affectés par l'absence » ne sont donc pas pris en compte dans ce rapport, tant au niveau du numérateur que du dénominateur.
Depuis la mise en place de la nouvelle réduction générale des cotisations (RGDU) en 2026, il est expressément précisé qu’un élément de rémunération est considéré comme affecté par l’absence en cas de « proratisation strictement proportionnelle au temps d'absence ».
RGDU : le BOSS clarifie le traitement des primes
Dans sa version opposable à compter du 1er avril 2026, le BOSS précise ce qu’il faut entendre par élément affecté ou non affecté par une absence en s’appuyant sur le critère de la périodicité de l’élément de rémunération concerné.
Pour faciliter la compréhension de cette règle, l’administration retient une analyse en partie fondée sur la périodicité de l’élément de rémunération concerné :
- Les éléments de rémunération versés au titre d’une période de même durée que la périodicité de la paye (ex. : prime mensuelle versée à un salarié mensualisé) doivent être considérés comme affectés par l’absence uniquement lorsqu’ils sont proratisés de façon strictement proportionnelle à la durée de celle-ci.
- Les éléments de rémunération versés au titre d’une période ne correspondant pas à la périodicité de la paye (ex. : prime annuelle versée à un salarié mensualisé) doivent toujours être considérés comme non affectés par l’absence.
Les exemples de calcul donnés par le BOSS
1/ Un salarié à temps plein n’effectuant jamais d’heures supplémentaires est habituellement rémunéré 3 000 € par mois, dont 2 500 € de rémunération de base et 500 € de prime. En 2026, son contrat de travail s’achève le 15 avril. Sur ce mois il perçoit sa rémunération de base proratisée, soit 1 250 €, ainsi que le montant habituel de sa prime sans proratisation, soit 500 €. La prime n’étant pas considérée comme affectée par l’absence, son montant n’est pas pris en compte dans le prorata du SMIC, dont le montant à retenir est alors égal à : SMIC horaire × 1 820 × 1/12 × 1 250/2 500.
2/ Un salarié à temps plein n’effectuant jamais d’heures supplémentaires est habituellement rémunéré 3 000 € par mois, dont 2 500 € de rémunération de base et 500 € de prime. En 2026, son contrat de travail s’achève le 15 avril. Sur ce mois il perçoit sa rémunération de base proratisée, soit 1 250 €, ainsi que sa prime également proratisée de moitié, soit 250 €. La prime étant considérée comme affectée par l’absence, son montant est pris en compte dans le prorata du SMIC d’avril, dont le montant à retenir est alors égal à : SMIC horaire × 1 820 × 1/12 × (1 250 + 250) /3 000.
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Forfait jours et RGDU : les précisions du BOSS sur le paramètre SMIC
RGDU : rappel des règles applicables aux forfaits jours
Le paramètre SMIC de la formule de calcul du coefficient de la réduction peut être proratisé ou révisé à la hausse dans différentes situations (temps partiel, réalisation d’heures complémentaires ou supplémentaires).
Pour les besoins de ces calculs, la référence « temps plein » des salariés sous convention de forfait en jours sur l’année est de 218 jours par an.
Depuis le 1er janvier 2026, une interprétation de la rédaction des nouveaux textes afférents à la RGDU pouvait conduire à considérer que le paramètre SMIC devrait être majoré du nombre d'heures correspondant aux jours supplémentaires travaillés au-delà de 218 jours par an dans le cadre du mécanisme de rachat de jours de repos prévu par le code du travail. Mais des informations, non publiées officiellement, laissaient entendre que l’administration ne suivrait pas cette interprétation.
La position officielle du BOSS
Dans sa version opposable au 1er avril 2026, le BOSS indique, sans autres justifications, que le montant du SMIC pour le calcul de la RGDU pour les salariés en forfait jours « ne peut pas être majoré pour tenir compte d’un complément de rémunération qui résulterait d’un rachat de jours de congés ».
Arrêt maladie et accident du travail : quelles règles d’ancienneté pour le maintien de salaire ?
Maintien de salaire : rappel des conditions prévues par le code du travail
En cas d'arrêt de travail lié à un accident ou à une maladie, le code du travail prévoit une obligation de maintien de salaire à la charge de l'employeur.
Ce système d'indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) bénéficie à « tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise », sous diverses conditions et à l’exception des travailleurs à domicile, des saisonniers, des salariés intermittents et des travailleurs temporaires.
L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit au maintien de salaire pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident s’apprécie au premier jour de l’absence.
Les précisions de la cour de cassation sur le calcul de l’ancienneté
Selon la Cour de Cassation, la condition d'un an ancienneté requise pour le droit au maintien de salaire du code du travail pendant un arrêt de travail s'apprécie au premier jour de l'arrêt de travail concerné, par rapport à la date d'entrée dans l'entreprise, sans déduction des périodes de suspension d'exécution du contrat du travail, de quelque nature que ce soit, y compris lorsqu'elles ne sont pas assimilées à du travail effectif pour les droits liés à l'ancienneté.
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