Convention collective Syntec : ce que dit le Code du Travail

Quand on parle de gestion des ressources humaines dans les secteurs de la technologie, du conseil ou de l’ingénierie, un terme revient souvent : la convention collective Syntec, ou CCN Syntec. Mais que recouvre exactement cette convention collective ? En quoi est-elle spécifique et pourquoi est-il important de bien la comprendre, que vous soyez employeur ou salarié ? On fait le point, simplement et clairement.

Qu’est-ce que la convention collective Syntec ?

La convention collective Syntec est un accord de branche qui régit les relations de travail pour les entreprises des secteurs suivant :

  • Ingénierie.
  • Conseil.
  • Études.
  • Informatique.
  • Événementiel

Elle fixe des règles spécifiques applicables en complément du Code du travail. Cela signifie qu’en plus des lois générales, cette convention encadre des aspects propres à ces secteurs d’activité. Par exemple, elle précise les règles sur les classifications des emplois, les grilles de salaire, les périodes d’essai ou encore les avantages sociaux.

Profils des entreprises concernées par la convention collective Syntec

Chaque convention collective est identifiée par un code unique appelé IDCC. Celui de la convention Syntec est le 1486.

Voici quelques exemples d’activités couvertes par la convention Syntec et leurs codes APE/NAF :

Secteur d'activité

Code APE/NAF

Description de l'activité 

Informatique58.21ZpConception et édition de jeux vidéo
 58.29ApPublication de logiciels systèmes ou réseaux
 58.29BpDéveloppement d’outils informatiques et langages
 58.29CpEdition de logiciels métiers ou applicatifs
 62.01ZpProgrammation informatique sur mesure
 62.02ApConseil en systèmes d'information et logiciels
 62.02BMaintenance applicative et gestion externalisée
 62.09ZpServices informatiques divers
 62.03ZGestion d’infrastructures informatiques
 63.11ZpHébergement de données et services connexes
 58.12ZpEdition de fichiers d’adresses ou répertoires
 63.12ZPortails web et plateformes en ligne
Ingénierie et technique71.12BpActivités d’ingénierie et études techniques
 74.90BpServices techniques ou scientifiques spécialisés
 71.20BRéalisation de tests, essais ou contrôles techniques
Études et conseil73.20ZÉtudes marketing et sondages d’opinion
 70.21ZConseil en communication et relations publiques
 70.22ZpConseil en gestion, organisation et stratégie d’entreprise
 78.10ZpActivités des agences de placement
 78.30ZMise à disposition de personnel
Foires, salons et événements82.30ZOrganisation de salons, foires et congrès professionnels
 43.32CAménagement de stands et d’espaces de vente
 25.11ZFabrication de structures modulaires pour exposition
 90.04ZGestion de salles de spectacles
 68.32AGestion immobilière de lieux d’accueil ou d’exposition
 68.20BLocation de salles de réunion, de conférence ou d’exposition
Traduction et interprétation74.30FServices de traduction, interprétation et relecture

Les grandes lignes de la convention collective Syntec

1. Les classifications et les niveaux de salaire

La CCN Syntec établit une grille de classifications selon le niveau de responsabilité et les compétences. Chaque salarié est positionné dans un groupe (1 à 4) et un coefficient qui détermine son salaire minimum.

Exemple :

  • Groupe 1 : Personnel d’exécution.
  • Groupe 2 : Techniciens et employés qualifiés.
  • Groupe 3 : Cadres débutants ou confirmés.
  • Groupe 4 : Cadres supérieurs et dirigeants.

Chaque niveau correspond à un salaire minimum conventionnel. Cela garantit que personne ne peut être rémunéré en dessous d’un certain seuil, indépendamment des négociations individuelles.

2. La durée du travail et les forfaits

Le secteur Syntec est connu pour ses aménagements spécifiques en termes de temps de travail :

  • La durée hebdomadaire classique est de 35 heures.
  • Mais de nombreuses entreprises optent pour des forfaits jours, particulièrement pour les cadres. Cela signifie que l’on ne compte plus les heures, mais les jours travaillés sur l’année (souvent 218 jours).

Attention : Les entreprises doivent respecter les règles de suivi du temps de travail, même en forfait jours. Un manque de contrôle peut entraîner des litiges.

3. Les périodes d’essai

La convention Syntec fixe des durées spécifiques pour les périodes d’essai :

  • Techniciens et employés : Jusqu’à 2 mois (renouvelables).
  • Cadres : Jusqu’à 4 mois (renouvelables)

Ces durées doivent être respectées pour éviter tout litige, surtout en cas de rupture anticipée.

4. Les congés spécifiques

Outre les congés payés classiques, la convention Syntec prévoit des dispositions spécifiques, comme :

  • Des jours supplémentaires pour ancienneté.
  • Des congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, décès, naissance).
  • Une prise en charge des congés formation dans certaines conditions.

5. Les primes et avantages

En fonction de leur classification, les salariés peuvent bénéficier de :

  • Primes d’ancienneté.
  • Indemnités de déplacement ou de repas, notamment pour les salariés en mission.
  • Dispositifs de prévoyance et mutuelle. La CCN Syntec impose des minima en termes de couverture santé et de prévoyance.
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Rupture du contrat de travail et préavis : les règles propres à la convention collective Syntec

Durée des préavis selon la catégorie professionnelle

La convention collective Syntec prévoit des durées de préavis qui varient en fonction de la classification du salarié (employé, agent de maîtrise, cadre) et de son ancienneté dans l’entreprise :

  • Employés et techniciens : le préavis est généralement d’un mois, porté à deux mois au-delà de 2 ans d’ancienneté.
  • Cadres : la durée de préavis est fixée à 3 mois, quel que soit le niveau d’ancienneté.

Ces durées s’appliquent aussi bien en cas de démission que de licenciement, sauf dispositions plus favorables dans le contrat de travail.

Procédures à suivre pour une rupture conventionnelle

La convention Syntec n’apporte pas de spécificité sur la procédure de rupture conventionnelle, mais elle garantit à minima le respect du cadre légal fixé par le Code du travail :

  1. entretien(s) préalable(s) entre l’employeur et le salarié pour échanger sur les conditions de départ ;
  2. signature d’une convention de rupture, avec la date de fin du contrat et l’indemnité due ;
  3. délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties ;
  4. homologation de la convention par la DREETS (ex-Direccte), qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser.

Indemnités de fin de contrat prévues dans le cadre Syntec

En plus des dispositions légales, la convention Syntec prévoit parfois des conditions plus avantageuses pour les salariés quittant l’entreprise. En cas de :

  • Licenciement : une indemnité conventionnelle est versée si elle est plus favorable que celle prévue par la loi. Elle dépend du coefficient hiérarchique et de l’ancienneté.
  • Rupture conventionnelle : le salarié perçoit une indemnité spécifique, au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement.
  • Départ volontaire à la retraite : selon les cas, une indemnité de départ à la retraite peut aussi s’appliquer.

Attention : la prime de précarité n’est versée que pour les CDD, et uniquement si la rupture ne vient pas du salarié ou d’une faute grave !

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Convention Syntec et obligations employeurs : ce qu’il faut anticiper

Négociation d’accords d’entreprise

La convention Syntec laisse une certaine marge de manœuvre aux entreprises pour adapter certains points via des accords collectifs internes (sous condition de respecter les planchers conventionnels). 

Pour les employeurs, cela signifie la possibilité de négocier des dispositions spécifiques sur des sujets comme :

  • les forfaits jours ;
  • le télétravail ;
  • le temps de travail ;
  • les avantages sociaux.

Gestion des entretiens professionnels et d’évaluation

La convention Syntec n’impose pas de modalités particulières sur les entretiens, mais le Code du travail, lui, en prévoit plusieurs obligatoires :

  • l’entretien professionnel tous les 2 ans, centré sur les perspectives d’évolution du salarié (formation, carrière, mobilité) ;
  • un bilan obligatoire tous les 6 ans pour vérifier que le salarié a bien bénéficié d’au moins une formation, une certification ou une progression salariale.

Dans le cadre Syntec, ces entretiens sont aussi l’occasion de vérifier l’adéquation entre le poste du salarié et sa classification, un point clé pour rester conforme à la grille conventionnelle.

Suivi réglementaire et veille conventionnelle

Avec une convention aussi structurée et évolutive que Syntec, les obligations de l’employeur ne s’arrêtent pas à l’embauche. Il est indispensable de mettre en place une veille juridique et conventionnelle active afin de suivre :

  • les évolutions de la grille des salaires minima ;
  • les changements sur les forfaits jours ou le télétravail ;
  • les mises à jour des règles sur les classifications ou les indemnités.

Un non-respect (même involontaire !) peut mener à des litiges prud’homaux, des rappels de salaire ou des sanctions administratives.

Pourquoi est-ce important de bien connaître la CCN Syntec ?

Quelques pièges à éviter

1. Mal appliquer les classifications

Positionner un salarié dans le mauvais groupe ou coefficient peut entraîner des rattrapages de salaire importants en cas de contrôle ou de contestation.

2. Oublier les obligations liées au forfait jours

Même en forfait jours, vous devez garantir que les salariés ne dépassent pas les durées maximales de travail (11 heures de repos quotidien, 48 heures hebdomadaires en moyenne).

3. Négliger les avantages sociaux

Certains employeurs oublient d’appliquer les dispositions obligatoires (prévoyance, mutuelle). Cela peut entraîner des sanctions ou des redressements.

Prenez le temps de bien vous informer

La CCN Syntec est un outil précieux, mais elle est dense et parfois technique. Voici nos recommandations :

  1. Consultez la convention collective complète. Elle est disponible en ligne ou via votre expert-comptable.
  2. Adaptez vos contrats et accords internes. Intégrez les spécificités Syntec pour rester en règle.
  3. Formez vos équipes RH et managers. Une mauvaise application des règles peut coûter cher en cas de litige.

Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un juriste spécialisé ou votre service de gestion RH.

Comment Kelio peut simplifier la gestion RH sous la convention Syntec

Notre logiciel RH Kelio intègre les spécificités de la convention Syntec pour vous aider à piloter vos ressources humaines en toute sérénité : 

  • Automatiser le suivi des temps avec les règles conventionnelles Syntec : Kelio vous permet de gérer les forfaits jours, les heures supplémentaires et les temps de repos en respectant les spécificités de la convention. Tout est centralisé et calculé automatiquement !
  • Calculer les forfaits jours et les primes directement depuis le SIRH : le logiciel applique les barèmes Syntec en temps réel (primes d’ancienneté, jours travaillés, absences). Vos bulletins de paie sont préparés plus vite et sans erreurs.
  • Faciliter la gestion documentaire RH en conformité avec la convention : fiches de poste, avenants au forfait jours, accords télétravail… Tous vos documents RH sont générés, stockés et signés en ligne. Vous gagnez du temps et gardez une trace horodatée.
  • Gagner en sécurité juridique grâce à la veille intégrée des évolutions conventionnelles : Kelio intègre une veille sur les évolutions de la convention Syntec. En cas de mise à jour (salaires minimaux, clauses spécifiques), le logiciel vous alerte et vous accompagne pour rester en conformité.

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La convention Syntec fixe notamment :

  • une classification précise des salariés (position, coefficient, niveau) ;
  • des minima salariaux conventionnels réévalués régulièrement ;
  • les modalités de période d’essai, de préavis, de rupture ;
  • les règles spécifiques au forfait jours et au temps partiel ;
  • les droits aux congés et les compléments d’indemnisation en cas d’arrêt maladie ;
  • les garanties collectives (mutuelle, prévoyance).

Le forfait jours est autorisé par la convention Syntec, mais il nécessite des conditions précises :

  • le salarié doit être cadre autonome ;
  • il doit avoir signé une convention individuelle de forfait ;
  • l’employeur doit respecter un suivi strict de la charge de travail (entretiens annuels obligatoires) ;
  • un accord collectif doit encadrer le recours au forfait jours dans l’entreprise.

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