Lorsqu’un enfant tombe malade ou est victime d’un accident, la loi prévoit que ses parents salariés puissent s’absenter temporairement de leur poste. C’est dans ce cadre que s’inscrit le congé pour enfant malade, un droit encadré par le Code du travail. Ce congé peut être amélioré par certaines conventions collectives ou accords d’entreprise qui prévoient des conditions plus favorables, telles qu’un allongement de la durée ou le maintien de la rémunération.
Mais comment fonctionne-t-il exactement ? Combien de temps dure-t-il ? Comment en faire la demande ? Et comment le traiter en paie ?
Qu'est-ce que le congé pour enfant malade ?
Le congé pour enfant malade est une absence autorisée prévue par le Code du travail. Mais en quoi consiste-t-il exactement ? Et qui peut en bénéficier ?
Le congé enfant malade, c'est quoi ?
Le congé pour enfant malade permet au salarié de s’absenter de son poste pour s’occuper d’un enfant âgé de moins de 16 ans en cas de maladie ou d’accident. Ce dispositif est prévu à l'article L. 1225-61 du Code du travail.
Des conventions collectives ou des accords d’entreprise peuvent améliorer ce dispositif légal, en prévoyant par exemple une durée de congé plus longue, une indemnisation partielle ou totale, ou encore des conditions d'accès élargies pour les salariés.
Qui est concerné ?
Tous les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d'un congé si leur enfant présente une maladie, qu'ils soient en CDI, en CDD ou à temps partiel. Aucune condition d'ancienneté n’est exigée.
Il faut cependant que le salarié assume la charge effective et permanente de l’enfant concerné : il n’est pas nécessaire d’être parent biologique, un beau-parent peut également y prétendre dès lors qu’il assume l’entretien, la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant.
Différence entre congés enfant malade et congés de présence parentale
Le congé pour enfant malade concerne les maladies courantes de courte durée (fièvre, gastro-entérite, grippe, …). Il est limité à quelques jours par an.
Le congé de présence parentale, lui, s’adresse aux parents d’enfants atteints de maladies ou handicaps graves ou victimes d'accidents nécessitant une présence continue. Il est plus long (jusqu’à 310 jours sur trois ans) et peut ouvrir droit à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Le congé enfant malade dans la fonction publique
Dans la fonction publique, il ne s'agit pas à proprement parler d'un congé pour enfant malade, mais d'une autorisation spéciale d'absence (ASA) accordée pour soigner ou garder un enfant souffrant d'une maladie ou en cas de fermeture exceptionnelle de son mode de garde.
Cette absence est rémunérée, sa durée et ses modalités varient selon les secteurs de la fonction publique (État, hospitalière, territoriale) et de la situation familiale de l'agent.
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Comment fonctionne le congé enfant malade ?
Le salarié a le droit de prendre quelques jours par an pour garder ses enfants malades ou accidentés. Mais quelle est la durée du congé pour enfant malade ? Comment fonctionne la prise des jours ? Et l'employeur peut-il refuser un jour de congé pour enfant malade ?
Quelle est la durée du congé pour enfant malade ?
La durée légale est de 3 jours par an. Elle peut aller jusqu’à 5 jours si l’enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié a au moins trois enfants de moins de 16 ans à sa charge.
Toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir des durées plus avantageuses et un maintien partiel ou total de salaire. À titre d’exemple, l'article 92.3 de la convention collective de la métallurgie (IDCC 3248) prévoit, depuis le 1er janvier 2024, des congés pour enfant malade de 3 à 5 jours par an et par salarié, avec une indemnisation à hauteur de 50 % de la rémunération, plafonnée à 4 jours par an, sous condition d’un an d’ancienneté.
Comment sont calculés les jours de congés enfant malade ?
Les 3 à 5 jours du congé légal pour enfant malade sont accordés par an et par salarié, quel que soit le nombre d’enfants concernés.
Exemple : un salarié avec deux enfants de 5 et 10 ans ne peut pas bénéficier de 6 jours (3 jours pour chaque enfant) mais bien de 3 jours maximum, sauf cas particulier prévu par la convention collective.
Il est également possible de fractionner ce congé en demi-journées. Cette souplesse peut s’avérer utile lorsque l’absence d’une journée complète n’est pas nécessaire, par exemple pour accompagner un enfant à un rendez-vous médical. Toutefois, le Code du travail ne prévoit rien de spécifique à ce sujet : c’est donc aux accords collectifs ou aux usages de l’entreprise de le permettre explicitement.
Comment demander un jour de congé enfant malade ?
Le salarié n’a pas besoin d’obtenir une autorisation préalable, le congé est de droit. Toutefois, il doit prévenir son employeur et lui fournir un justificatif médical (certificat du médecin attestant de l’état de santé de l’enfant et de la nécessité d’une présence parentale).
L’information à l'employeur peut se faire par courrier ou par mail, en précisant les dates d’absence. Certaines entreprises utilisent des outils dématérialisés (portail RH, logiciel de paie, ...) afin de faciliter le processus, tant pour le salarié que pour les équipes paie.
L'employeur peut-il refuser un jour de congé enfant malade ?
Dès lors que les conditions sont remplies (enfant de moins de 16 ans, charge effective et permanente, certificat médical), l’employeur ne peut pas refuser l’absence. S’il le fait, il s’expose à des sanctions, notamment le versement de dommages-intérêts au salarié.
Congé enfant malade : comment le traiter en paie ?
Lorsqu'un salarié prend un jour de congé pour enfant malade, son absence doit être déduite de sa rémunération mensuelle et ouvre droit, le cas échéant, à un maintien partiel ou total de sa rémunération.
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Une retenue d’absence proportionnelle aux heures non travaillées
Lorsqu’un salarié prend un jour de congé pour enfant malade, son absence est déduite de sa rémunération mensuelle en fonction du nombre d’heures non travaillées.
Exemple : Un salarié prend une demi-journée de congé pour enfant malade soit 4 heures non travaillées. Son salaire mensuel est fixé à 2500 euros et le mois comprend 22 jours normalement travaillés, soit 154 heures.
Voici le calcul de la retenue d’absence selon la méthode des heures réelles (méthode retenue par la Cour de cassation) :
Retenue absence congé enfant malade = 2500 / 154 X 4 = 64,94 euros
Congé enfant malade : comment est-il rémunéré ?
En principe, le congé pour enfant malade n’est pas rémunéré. Aucune indemnité de la Sécurité sociale n’est versée au titre de ce congé. Il s’agit donc d’une absence non payée, sauf disposition plus favorable de l’entreprise ou en vertu des dispositions d’une convention collective.
Une indemnisation prévue par accord de branche ou d'entreprise
Certaines conventions collectives ou un accord d’entreprise peuvent prévoir une prise en charge totale ou partielle de la rémunération pendant les jours de congé pour enfant malade. Ces dispositions peuvent être soumises à conditions : ancienneté minimale, âge de l’enfant, justification de l’absence du conjoint, nombre d’enfants, etc.
Par exemple, la CCN de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176) prévoit un jour de congé par an et par enfant de moins de 16 ans, rémunéré à 100% dans la limite de 3 jours par an.
Un cas particulier s’applique en Alsace-Moselle. Ainsi, le droit local impose à l’employeur de rémunérer le congé pour enfant malade, à condition que l’absence soit justifiée par un certificat médical. Cette règle s’applique en vertu de l’article L 1226-23 du Code du travail et confirmée par sa jurisprudence.
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1 Article L1225-61 - Code du travail - Légifrance
2 Article L1226-23 - Code du travail - Légifrance
