Un enfant gravement malade, un besoin de soins constants, une présence indispensable : dans ces situations délicates, le congé de présence parentale est une réponse précieuse pour les familles et les entreprises. Mieux comprendre ce dispositif permet d’en faire un levier de solidarité sans désorganiser toute l’équipe. On vous explique tout ce qu’il faut savoir !
Congé de présence parentale : droits, démarches et conditions
Qu'est-ce que le congé de présence parentale selon le Code du travail ?
Le congé de présence parentale dans le privé, prévu par le Code du travail (article L1225-62), permet à un salarié de s’absenter pour s’occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Il est accessible sans qu’une condition d’ancienneté dans l’entreprise ne soit requise. À ne pas confondre avec le congé de solidarité familiale, qui permet d’accompagner un proche en fin de vie !
Bon à savoir : Le congé de présence parentale dans la fonction publique est aussi ouvert aux agents titulaires et contractuels, sans condition d’ancienneté.
Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier du congé de présence parentale, l’enfant concerné doit être à votre charge au sens où vous en assurez l’entretien quotidien et durable. Trois critères doivent être remplis :
- il a moins de 20 ans ;
- il ne perçoit pas plus de 1 104,25 € brut par mois ;
- il ne touche pas (en son nom propre) d’aide au logement ni de prestation familiale.
Quelle durée maximum pour ce congé et quelles conditions de renouvellement ?
Le congé de présence parentale ouvre droit à un total de 310 jours ouvrables par enfant et par situation médicale. Cette enveloppe peut être utilisée de manière flexible (selon vos besoins) sur une période maximale de 3 ans. Le médecin doit établir un certificat indiquant la durée estimée du traitement nécessaire.
Une fois la période de 3 ans écoulée (ou si la réserve de 310 jours a été utilisée avant ce terme), vous pouvez solliciter un nouveau congé de présence parentale dans la limite d’un total de 620 jours.
Le droit à renouvellement est ouvert dans deux situations :
- si l’état de santé de votre enfant se dégrade de nouveau ou que la maladie réapparaît,
- si la gravité de la pathologie persiste et nécessite toujours une attention constante et des soins intensifs.
Bon à savoir : Depuis le 5 février 2024, il n’est plus nécessaire d’obtenir l’accord du service médical de la CAF ou de la MSA (selon votre régime de sécurité sociale).
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de l'employeur ?
La demande de congé de présence parentale doit être adressée à votre employeur au moins 15 jours avant la date de début envisagée. Vous pouvez formaliser cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre en main propre, contre une preuve de remise.
Un certificat médical doit être joint : il doit préciser que l’état de santé de l’enfant (maladie, accident ou handicap) présente un caractère de gravité nécessitant votre présence régulière et des soins importants.
Pour chaque journée ou période de congé souhaitée, vous êtes tenu d’en informer votre employeur au minimum 48 heures avant. Toutefois, en cas d’urgence (dégradation rapide de l’état de santé de votre enfant ou situation nécessitant votre présence immédiate), aucun délai n’est imposé.
Congé de présence parentale et temps partiel
Le congé de présence parentale peut être transformé en activité à temps partiel, sous réserve de l’accord de l’employeur. Il est ainsi possible de concilier présence auprès de l’enfant et maintien d’une activité professionnelle, en utilisant les jours de congé par demi-journées si besoin.
Congé de présence parentale et congés annuels
Les périodes de congé de présence parentale ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Par conséquent, elles ne donnent pas droit à des congés payés. La durée de votre absence n’est donc pas prise en compte pour la gestion des congés annuels.
Congé de présence parentale et RTT
Le congé de présence parentale étant une suspension du contrat de travail, les jours d’absence ne génèrent pas de RTT. Toutefois, si vous êtes à temps partiel dans le cadre du congé, les règles d’acquisition des RTT peuvent varier selon votre convention collective.
Congé de présence parentale et mutuelle
Pendant ce congé, votre contrat de travail est suspendu, mais vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé collective de l’entreprise, sauf si vous êtes en congé non indemnisé au-delà de 12 mois. Nous vous conseillons de vérifier votre situation auprès de votre employeur ou de votre organisme de mutuelle.
Que se passe-t-il en cas de refus de l’employeur d’accorder un congé de présence parentale ?
L’employeur ne peut pas refuser un congé de présence parentale si le salarié remplit les conditions légales : c’est un droit prévu par le Code du travail. En cas de refus injustifié, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.
Ce congé est un droit. Sa gestion nécessite de conjuguer conformité réglementaire et organisation des ressources humaines.
Congé de présence parentale : mode d'emploi pour les employeurs et RH
Le congé de présence parentale impacte forcément la gestion des plannings, en particulier pour les absences fractionnées ou imprévues. Le contrat de travail est suspendu, mais reste en vigueur : il faut donc adapter les outils RH pour assurer un suivi précis.
L’employeur doit ainsi gérer les formalités administratives (accusé de réception, justification des absences, mise à jour de la paie) et informer les organismes sociaux si nécessaire.
Bon à savoir : Pour compenser les absences longues, des solutions comme le recours à l’intérim, au temps partiel interne ou à une réorganisation temporaire peuvent être envisagées.
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Quelle indemnisation pour le congé de présence parentale ?
L’allocation journalière de présence parentale : fonctionnement et montants
Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré par l’employeur. Toutefois, vous pouvez percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la Caf ou la MSA, sous réserve de remplir les conditions requises.
L’AJPP est versée pour chaque jour de congé pris. En 2025, son montant est d’environ 64 € par jour pour un couple et 76 € pour un parent isolé. Elle est limitée à 22 jours indemnisés par mois, dans la limite de 310 jours sur 3 ans par enfant et par pathologie. Découvrez notre guide complet sur le calcul des indemnités de congés payés.
Conditions de versement et démarches auprès de la CAF
Pour en bénéficier, vous devez envoyer un formulaire de demande d’AJPP à la CAF ou à la MSA, accompagné d’un certificat médical établi par le médecin de l’enfant. Un justificatif d’arrêt de travail doit également être fourni pour chaque jour d’absence.
Impacts des absences sur le salaire et les fiches de paie
Le congé suspend le contrat de travail : aucun salaire n’est versé par l’employeur pendant les jours d’absence. Les jours non travaillés n’apparaissent pas comme des congés payés sur la fiche de paie, mais comme des absences non rémunérées. Seule l’AJPP peut compenser la perte de revenu.
Congé de présence parentale : anticiper les absences, réorganiser les équipes
Face à un congé de présence parentale, l’anticipation est clé. Adapter les plannings, redistribuer certaines tâches ou mobiliser des renforts ponctuels : ce sont autant de pistes pour maintenir l’activité sans désorganiser les équipes.
Côté management, une bonne information est aussi indispensable : vous devez sensibiliser les managers à la réalité vécue par les parents concernés. Vous favorisez ainsi un climat de confiance et une meilleure adaptation du travail au cas par cas.
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Comment Kelio facilite la gestion du congé de présence parentale dans votre entreprise
Kelio, notre logiciel de gestion des congés qui fait aussi office de logiciel de paie, vous offre une large gamme de fonctionnalités pour fluidifier vos process et gérer ces congés familiaux au mieux :
- Un suivi centralisé et conforme à la législation : Kelio vous offre une vue d’ensemble sur les droits restants, les justificatifs médicaux et les échéances à respecter. Tout est centralisé, conforme à la législation et simple à piloter.
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Peut-on refuser un congé de présence parentale en tant qu’employeur ?
Non. Le congé est un droit, l’employeur ne peut pas le refuser si les conditions sont remplies.
Le congé de présence parentale est-il renouvelable ?
Oui. Il peut être renouvelé si la pathologie de l’enfant persiste, récidive ou s’aggrave, dans la limite totale de 620 jours.
Comment demander l’allocation journalière de présence parentale ?
La demande se fait auprès de la CAF ou de la MSA, avec le formulaire dédié et un certificat médical joint.
Le congé de présence parentale est-il pris en compte pour la retraite ?
Oui. Il est assimilé à une période d’assurance pour la retraite de base.
