Travail le dimanche : comment ça fonctionne en pratique selon le Code du travail

Travail le dimanche : dans quels cas est-ce légal en France ?

Dans certains cas, le repos dominical, qui est la norme en France, peut être dérogé. Cette dérogation ne doit pas entraver les règles du repos hebdomadaire et des durées maximales de travail.

Le principe du repos dominical dans le Code du travail

Conformément à l’article L3132-3 du Code du travail, l’employeur doit accorder au salarié un repos hebdomadaire de 11 heures consécutives fixé en principe le dimanche. Toutefois, pour certaines professions et certains établissements, le repos hebdomadaire peut être fixé un autre jour de la semaine.

Les secteurs et activités autorisés à faire travailler le dimanche

Les établissements de vente au détail dans certaines zones géographiques sont autorisés de déroger au repos dominical. Il existe 4 catégories de zones :

• Les zones touristiques ayant une affluence particulièrement importante de touristes : elles sont délimitées par arrêté préfectoral.
• Les zones commerciales présentant une offre commerciale particulièrement importante : elles sont également définies par arrêté préfectoral.
• Les zones touristiques internationales présentant une offre commerciale importante à rayonnement international : ces zones sont définies par les ministères du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire, et le cas échéant du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
• Les gares d’affluence exceptionnelle : il s’agit des gares enregistrant une affluence importante. Ces gares sont définies par arrêté.
   

Dérogations temporaires, permanentes ou géographiques

En cas de travail dominical, l’employeur doit respecter les durées légales maximales de travail suivantes, sauf dérogations :

• 10 heures par jour sauf dérogations,
• 48 heures par semaine isolée et 46 heures en moyenne sur 12 semaines.
   

Travailler le dimanche : obligation ou simple volontariat ?

Peut-on refuser de travailler le dimanche sans risque ?

Oui, les salariés travaillant dans ces zones géographiques peuvent choisir s’ils souhaitent ou non travailler le dimanche. L’accord du salarié doit être donné par écrit. Le refus de travailler le dimanche ne peut en aucun cas être un motif de refus d’embauche ou toute autre mesure discriminatoire, il ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Le rôle des conventions collectives dans le volontariat

Les établissements se situant dans ces zones peuvent déroger au repos dominical par accord collectif ou décision validée par référendum pour les établissements de moins de 11 salariés à défaut d’accord.

L’accord doit prévoir :

• Les contreparties et notamment salariales.
• Les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
• Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle des salariés privés de repos dominical.
• Les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges de garde d’enfants induites par le travail dominical.
• Les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié de travailler le dimanche.
   

Obligations spécifiques selon le contrat de travail

Si vous êtes salarié à temps plein ou partiel, votre contrat doit mentionner explicitement la possibilité de travailler le dimanche, notamment dans les secteurs concernés (commerce de détail, hôtellerie-restauration, santé, etc.). En l’absence de cette mention, vous êtes en droit de refuser.

Pour les contrats spécifiques (intérim, CDD, saisonnier), la clause de travail dominical doit également figurer noir sur blanc. À défaut, l’obligation de travailler le dimanche ne peut pas être imposée.

Salaire du dimanche : quelles majorations sont prévues ?

Commerce de détail alimentaire

Pour les commerces de détail alimentaire, les salariés travaillant le dimanche doivent bénéficier d’un repos compensateur d’une journée de travail, par roulement et par quinzaine.

À noter que les supermarchés et hypermarchés (surface supérieure à 400 m2) doivent octroyer à leurs salariés travaillant le dimanche une contrepartie financière d’au moins 30%.

Les dimanches du maire

Pour les dérogations accordées par les maires, les salariés travaillant le dimanche doivent percevoir une majoration de 100% sur les heures effectuées le dimanche ainsi qu’un repos compensateur équivalent à la durée travaillée.

Les dérogations conventionnelles

Pour les établissements bénéficiant d’une dérogation du repos dominical en raison de la nature de l’activité, c’est l’accord collectif, ou à défaut la convention collective qui fixe les contreparties salariales (majoration et/ou repos compensateur). La loi ne prévoit aucune contrepartie minimale. Ainsi, dans certains cas, le travail du dimanche ne peut donner lieu à aucune contrepartie.

Travail exceptionnel le dimanche : droit à un repos compensateur

Les entreprises industrielles ont la possibilité d’accorder à leurs salariés un repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche par accord collectif ou à défaut par une convention ou un accord de branche étendu.

À défaut d’accord, la dérogation peut être accordée par l’inspection du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du CSE s’il existe.

Exemple de calcul d’un salaire dominical majoré

Prenons le cas de Léa, vendeuse en boutique, rémunérée au SMIC horaire brut 2025 (11,65 €). Elle travaille exceptionnellement 8 heures un dimanche et sa convention collective prévoit une majoration de 100 % pour le travail dominical.

Voici le calcul :

• Taux horaire brut normal : 11,65 €
• Taux majoré à 100 % : 11,65 € × 2 = 23,30 €
• Total pour 8 heures travaillées : 23,30 € × 8 = 186,40 € brut

Léa touchera donc 186,40 € brut pour cette journée dominicale, au lieu de 93,20 € sans majoration. Munissez-vous d’un logiciel de gestion de la paie pour automatiser tous ces calculs !

Travail dominical : ce que dit la loi pour les statuts particuliers

Le travail le dimanche n’est pas encadré de la même manière selon les secteurs et les statuts des salariés. Voici ce qu’il faut retenir selon votre situation :

• Apprenti mineur : le travail le dimanche est interdit, sauf dérogation sectorielle (comme en hôtellerie-restauration) validée par l’inspection du travail
• Intérim : les intérimaires peuvent travailler le dimanche si leur contrat le prévoit, avec une rémunération majorée selon la convention applicable.
• Aide à domicile : le travail du dimanche est autorisé, mais il doit s’accompagner de contreparties (repos compensateur ou majoration selon accord)
• Restauration / hôtellerie : le travail dominical est courant, avec des plages horaires étendues. Des majorations ou repos compensateurs s’appliquent selon la convention collective.

Zones touristiques, PUCE, droit local : où peut-on travailler le dimanche ?

Quelles zones bénéficient d’un droit au travail dominical élargi ?

Les commerces de détail alimentaire

Les commerces de détail alimentaire peuvent accorder à leur salarié le repos hebdomadaire à compter de 13H. Ainsi, les salariés travaillant pour ces établissements peuvent être amenés à travailler le dimanche matin.

Dérogation du maire pour les commerces de détail

Les maires ont la faculté d’autoriser les commerces de détail à ouvrir le dimanche jusqu’à 12 dimanches par année civile. Le travail dominical par dérogation du maire se fait sur le principe du volontariat. Un salarié ne peut en aucun cas être discriminé ou sanctionné s’il refuse de travailler le dimanche.

Dérogation sur autorisation préfectorale

Lorsque la fermeture dominicale d’un établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’entreprise, l’employeur peut demander au préfet une dérogation pour ouvrir le dimanche.

Le préfet peut ainsi accorder l’ouverture dominicale pour toute l’année ou pour une période de l’année. Cette autorisation est accordée pour une durée de 3 ans maximum. Au-delà, l’employeur doit de nouveau solliciter le préfet.

Le préfet accorde son autorisation au vu d’un accord collectif ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur approuvée après référendum.

Secteurs d’activités spécifiques

Les établissements, où le travail du dimanche est rendu nécessaire par les besoins du public ou les contraintes de la production ou de l’activité, sont autorisés à déroger au repos hebdomadaire dominical et peuvent ainsi accorder à leurs salariés le repos hebdomadaire sur un autre jour de la semaine. On peut citer par exemple les établissements hospitaliers, les hôtels ou encore les industries dont le fonctionnement 7j/7 est nécessaire en raison de la nature de leur activité ou du type de produit en cours de fabrication.

PUCE, ZTI, ZC : quelles différences et quelles conséquences ?

Ces sigles désignent différents types de zones dans lesquelles le travail dominical peut être autorisé de façon dérogatoire :

• PUCE (Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel) : concerne les zones touristiques ou commerciales où l'ouverture dominicale répond à une forte affluence.
• ZTI (Zone Touristique Internationale) : désigne des quartiers très fréquentés par les touristes, souvent situés dans les grandes villes. Les commerces peuvent y ouvrir tous les dimanches, sous conditions.
• ZC (Zone Commerciale) : zones périphériques avec forte densité de magasins. L'ouverture dominicale peut y être permise sur autorisation préfectorale.

Pour les employeurs, ces zonages permettent de recourir au travail le dimanche, mais ils impliquent des obligations spécifiques : volontariat du salarié, contreparties (repos ou majoration) et encadrement précis selon le type de zone.

Le cas particulier du droit local en Alsace-Moselle

Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, le droit local interdit en principe le travail le dimanche, sauf autorisation préfectorale exceptionnelle. Les règles sont plus strictes qu'ailleurs en France, avec des jours fériés supplémentaires non travaillés et un contrôle renforcé sur l'ouverture des commerces.

Les entreprises souhaitant déroger doivent en faire la demande à la préfecture, justifier de circonstances exceptionnelles et garantir des compensations aux salariés concernés.

Refuser de travailler le dimanche : quels recours pour les salariés ?

Comment faire valoir ses droits auprès de l’employeur ?

Si vous refusez de travailler le dimanche, vous devez notifier votre décision à l’employeur par écrit, de préférence par courrier recommandé ou par e-mail avec accusé de réception.

Ce refus ne peut en aucun cas justifier une sanction ou un licenciement, sauf si le travail dominical est expressément prévu dans votre contrat ou accepté par vous par avenant.

Documents à conserver et procédures à engager

Conservez tous les échanges avec votre employeur concernant le travail dominical (contrat de travail, avenants, courriels, lettres, etc.). En cas de conflit, ces documents serviront à prouver que vous avez exercé votre droit de refus dans les règles. Si l’employeur tente d’imposer une modification non prévue par contrat, vous pouvez saisir l’inspection du travail ou entamer une procédure de médiation via le conseil de prud’hommes.

Assistance juridique ou syndicale : vers qui se tourner ?

Face à une situation conflictuelle, plusieurs recours sont possibles :

• un représentant du personnel ou syndical peut vous accompagner dans les échanges avec l’employeur ;
• l’inspection du travail peut intervenir si vos droits ne sont pas respectés ;
• un avocat en droit du travail ou un défenseur syndical peut vous assister devant les prud’hommes.

Cadre juridique du travail le dimanche en 2025

Les principaux articles du Code du travail à connaître

Le travail dominical est encadré par plusieurs articles du Code du travail, notamment :

• Article L3132-3 : principe du repos dominical, avec possibilité de dérogation dans certains secteurs.
• Article L3132-12 à L3132-25 : conditions des autorisations préfectorales et municipales, notamment pour les zones commerciales et touristiques.
• Article L3132-26 à L3132-27-1 : encadrement du volontariat et droits des salariés (compensations, repos, refus non sanctionnable).
   

Ces textes rappellent que le travail le dimanche reste l’exception, sauf dans les secteurs où l’activité l’exige de manière permanente.

Ce que prévoient les dernières réformes législatives

Depuis la loi Macron de 2015, plusieurs évolutions ont assoupli le recours au travail dominical, notamment via :

• l’élargissement des zones touristiques internationales (ZTI) autorisant plus d’ouvertures dominicales ;
• la reconnaissance explicite du volontariat, donc aucun salarié ne peut être contraint de travailler le dimanche sans son accord écrit ;
• les négociations collectives obligatoires pour fixer les contreparties (repos, majoration) dans les commerces de détail non alimentaires.
   

Bonnes pratiques à respecter pour l’employeur

Pour rester conforme au droit du travail concernant le travail le dimanche, l’employeur doit veiller à :

• respecter le volontariat du salarié (et son droit au refus sans sanction) ;
• mettre par écrit l’accord du salarié pour le travail dominical ;
• accorder les contreparties prévues (majoration salariale, repos compensateur ou aménagement du planning) ;
• tenir compte des restrictions selon les statuts (apprentis mineurs, CDD, intérimaires, etc.).

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