Combien de jours d'arrêt de travail après une IVG ?

Interruption volontaire de grossesse (IVG) : quels sont les droits de la salariée ?

Le droit à l'IVG a récemment été inscrit dans la Constitution Française, un fait inédit dans le monde. Mais quels sont les droits de la salariée qui a recours à une interruption volontaire de grossesse ? Et comment est-elle indemnisée en cas d'incapacité temporaire de travail ?

Une IVG, c'est quoi ?

Une interruption volontaire de grossesse (IVG) est une procédure médicale permettant de mettre fin à une grossesse non désirée. L'IVG peut être réalisée soit de manière médicamenteuse, soit de manière chirurgicale, selon l'avancée de la grossesse et l'état de santé de la patiente.

Combien de jours d'arrêt de travail après une IVG médicamenteuse ?

Aucune durée légale n'est fixée par la loi. Le médecin ou la sage-femme évalue la situation et prescrit un arrêt de 1 à 3 jours en moyenne après une IVG médicamenteuse.

Cette période permet de gérer les effets immédiats du protocole : des saignements possibles pendant 10 à 15 jours et une fatigue physique. Le praticien adapte ensuite la durée selon le suivi post-IVG, notamment l'échographie de contrôle prévue à 2 ou 3 semaines.

Votre activité professionnelle influence aussi cette décision. Un poste sédentaire peut justifier une seule journée d'arrêt, tandis qu'un métier physique nécessite plutôt 3 jours pour récupérer sans précipiter la reprise.

Quelle durée d'arrêt après une IVG chirurgicale ou par aspiration ?

L'IVG chirurgicale, aussi appelée IVG instrumentale ou par aspiration, implique une intervention sous anesthésie locale ou générale. La récupération s'avère plus longue qu'avec la méthode médicamenteuse, et l'arrêt de travail s'établit entre 2 et 5 jours en moyenne.

Des saignements persistent pendant 10 à 15 jours, accompagnés d'une sensation de fatigue. La durée de l'arrêt dépend aussi des contraintes physiques liées à votre poste.

Pour un métier physique comme les soins, la restauration ou la manutention, prévoyez 4 à 5 jours de repos. Pour une activité sédentaire, 2 jours suffisent. Le médecin recommande par ailleurs d'éviter le port de charges lourdes et les efforts intenses pendant les 2 semaines qui suivent l'intervention.

Qui peut prescrire l'arrêt de travail après une IVG ?

Le médecin peut prescrire un arrêt de travail dans tous les cas d'interruption de grossesse. La sage-femme est également habilitée à le faire dans le cadre d'une IVG, sans limitation de durée. En revanche, pour une interruption spontanée (fausse couche) ou une IMG, la prescription relève exclusivement du médecin.

Transmettez l'arrêt de travail ou le bulletin d'hospitalisation à votre employeur et à la CPAM dans les 48 heures. La télétransmission via le service en ligne de l'Assurance Maladie est le mode de transmission le plus courant : l'avis d'arrêt est envoyé directement à l'organisme, ce qui accélère la prise en charge et limite vos démarches.

Comment sont calculées les IJSS en cas d'arrêt après une IVG ?

En cas d'interruption volontaire de grossesse, il n'existe pas de disposition spécifique pour l'indemnisation. Toutefois, une salariée peut prétendre à un arrêt de travail pour maladie si son état nécessite une période de repos, et ce dans le cadre des règles générales de l'arrêt maladie.

Bénéficier des IJSS maladie en cas d'IVG

Les salariées en arrêt de travail suite à une IVG peuvent bénéficier d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), sous certaines conditions :

• Avoir cotisé à l'assurance maladie au cours des six derniers mois au moins à hauteur de 1015 fois le montant du SMIC horaire.
• Ou avoir travaillé au moins 150 heures durant les trois derniers mois.

Des conditions spécifiques s'appliquent pour les professions à caractère saisonnier ou discontinu.

Montant des IJSS

Les IJSS représentent 50 % du salaire brut moyen des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail. Le salaire brut pris en compte est le salaire rétabli déclaré en DSN plafonné à 1,8 SMIC.

Ainsi, le montant de l'IJSS maladie est calculé de la manière suivante :

(Somme des salaires rétablis dès 3 mois précédant l'arrêt de travail) / 91,25 X 50 %

Comme pour les conditions pour bénéficier des IJSS, un calcul spécifique s'applique pour les professions à caractère saisonnier ou discontinu.

Délai de carence de 3 jours

Contrairement à l'IMG (interruption médicale de grossesse) et à la fausse couche, l'IVG n'ouvre pas droit à des conditions spécifiques en matière d'arrêt maladie [1]. Ainsi, les IJSS sont versées à la salariée après un délai de carence de 3 jours.

Exemple

Une salariée procède à une interruption volontaire de grossesse (IVG) le 15 septembre, elle est arrêtée une semaine du 15 au 21 septembre. Elle percevra des IJSS maladie du 18 au 21 septembre.

Exemple pour une IVG médicamenteuse courte

Une salariée arrêtée du 15 au 17 septembre percevra des IJSS uniquement pour le 17 septembre, le délai de carence de 3 jours absorbant les deux premiers jours.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de maintien de salaire ?

En plus des IJSS, le Code du travail prévoit des règles de maintien de salaire pour les salariés en arrêt maladie, après un délai de carence de sept jours.

Voici les indemnisations prévues selon l'ancienneté du salarié :

Il est à noter que certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables, comme un maintien de salaire sans délai de carence ou une indemnisation supérieure à celle prévue par la loi.

Enfin, un régime de prévoyance complémentaire peut également intervenir lorsque l'employeur n'est plus tenu de maintenir la rémunération ou pour compléter un maintien partiel.

L'employeur ne doit pas demander le motif médical : l'avis d'arrêt transmis est délesté des informations médicales. Le sujet de la confidentialité reste toutefois crucial. Le formulaire Cerfa spécifique « sans carence » utilisé pour l'IMG ou la fausse couche peut laisser supposer le motif à l'employeur. Pour préserver le secret médical, la salariée peut choisir un arrêt classique, mais elle sera alors soumise au délai de carence de 3 jours pour le versement des IJSS.