Prime d’ancienneté, 13e mois, arrêt de travail, prévoyance, congés : la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090) encadre de nombreux aspects du quotidien RH dans le secteur. Quels sont les droits applicables ? Qui est concerné ? Quelles évolutions à anticiper ? Quel avantage à la convention collective automobile ? On vous synthétise ici toutes les infos clés !
Convention collective automobile : à qui s’adresse-t-elle ?
Métiers et secteurs concernés
La convention collective nationale des services de l’automobile ne se limite pas aux garages. En tout, plus de 100 000 établissements relèvent de cette branche. Elle s’applique à un large éventail d’activités :
- vente de véhicules neufs ou d’occasion ;
- réparation ;
- contrôle technique ;
- location ;
- stations-service ;
- formation automobile ;
- concessions ;
- centres auto ;
- plateformes de services automobiles.
Statuts des salariés couverts
La convention collective automobile s’applique à tous les salariés du secteur, peu importe leur poste ou leur niveau hiérarchique (mécaniciens, techniciens, vendeurs, carrossiers, préparateurs, chefs d’atelier, fonctions supports, etc.). CDI, CDD, apprentissage, alternance ou cadre : tout le monde bénéficie des droits, classifications et grilles de salaires prévus par le texte.
Spécificités des entreprises de la branche
La branche des services de l’automobile est en pleine mutation. En effet, des réformes sont actuellement en discussion, notamment autour de la refonte des classifications et de la simplification des grilles salariales. En parallèle, les enjeux de digitalisation RH prennent de l’ampleur : pour les employeurs, ces évolutions impliquent une mise à jour des pratiques RH, une veille réglementaire active et, dans certains cas, une adaptation des accords d’entreprise.
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Convention collective automobile : que prévoit-elle pour les salaires et échelons ?
Définition et progression des échelons
Chaque salarié est rattaché à une catégorie (employé, technicien, cadre), puis à un niveau d’échelon correspondant à son degré d’autonomie, ses responsabilités et son expérience. Cette classification d’échelon en convention collective automobile évolue ensuite selon :
- l’acquisition de nouvelles compétences ;
- l’évolution des missions confiées ;
- l’ancienneté ou les entretiens d’évaluation.
Barèmes de rémunération par catégorie
La convention collective de l’automobile fixe des minima conventionnels selon la catégorie, le niveau de qualification et l’échelon du salarié. Ces barèmes constituent une base obligatoire pour les employeurs. Ils sont régulièrement revalorisés par avenant.
Voici un exemple indicatif du salaire en convention collective automobile pour 2025 :
| Catégorie | Echelon | Salaire mensuel brut minimum |
|---|---|---|
| Employé | 1 | 1 766€ |
| Employé | 3 | 1 850€ |
| Technicien/Agent de maîtrise | 5 | 2 050€ |
| Cadre | 7 | 3 100€ |
Révision des grilles (avenants récents)
Les partenaires sociaux de la branche automobile mettent à jour les grilles salariales via des avenants négociés. Ces révisions tiennent compte du SMIC, de l’inflation, mais aussi des réalités économiques du secteur. Par exemple, un avenant de décembre 2023 a revalorisé plusieurs minima pour 2024, avec des hausses allant de 2,5 % à 5 % selon les échelons.
Quels avantages sont prévus par la convention collective automobile ?
Droit au 13ème mois
Le 13ème mois en convention collective automobile est accessible pour tous les salariés, sous conditions. Il s’agit d’un salaire mensuel brut supplémentaire, versé généralement en fin d’année en une ou plusieurs fois (souvent en décembre). Pour en bénéficier, il faut justifier de 1 an d’ancienneté au 31 décembre de l’année concernée. Et en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le 13e mois est proratisé.
Primes d’ancienneté et autres dispositifs
La convention collective automobile valorise également la fidélité à l’entreprise à travers une prime d’ancienneté progressive, versée chaque mois dès 3 ans d’ancienneté et sous forme de pourcentage du salaire minimum conventionnel :
- 3 ans : 3 %.
- 6 ans : 6 %.
- 9 ans : 9 %.
- 12 ans : 12 %.
- 15 ans : 15 %.
Bon à savoir : D’autres primes ou indemnités peuvent être prévues localement, notamment :
- indemnité de salissure ou d’outillage (selon les fonctions) ;
- indemnités de déplacement pour les salariés itinérants ;
- primes de performance ou de résultats, selon les accords d’entreprise.
Prévoyance et protection sociale
La convention collective automobile impose également une couverture prévoyance obligatoire, prise en charge au minimum à 50 % par l’employeur. Elle couvre :
- L’incapacité de travail (arrêt maladie) : maintien de salaire sous conditions d’ancienneté.
- L'invalidité : rente complémentaire
- Le décès : capital versé aux ayants droit + allocation obsèques.
Depuis 2016, elle intègre également l’obligation de proposer une mutuelle santé collective conforme au panier de soins ANI. À noter que le niveau exact des garanties peut aussi varier selon l’assureur choisi ou les accords d’entreprise en vigueur.
Convention collective automobile : que faire en cas d’arrêt de travail ?
Maintien de salaire et durée
La convention collective automobile prévoit un maintien partiel du salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, sous certaines conditions d’ancienneté. Pour en bénéficier, il faut au moins 1 an d’ancienneté à la date de l’arrêt. Son montant varie :
- 1ère période (30 jours) : 90 % du salaire brut.
- 2e période (30 jours suivants) : 66,66 % du salaire brut
Ces durées sont augmentées de 10 jours tous les 5 ans d’ancienneté, sans dépasser 90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %.
Bon à savoir : Ce maintien intervient en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour garantir un revenu global équivalent au pourcentage prévu.
Procédures internes à suivre
Dès qu’un arrêt de travail en convention collective automobile est prescrit, le salarié doit respecter plusieurs étapes :
- informer l’employeur dans un délai de 48 heures maximum ;
- transmettre le volet 3 de l’arrêt de travail à l’employeur (les volets 1 et 2 étant destinés à la CPAM) ;
- en cas de prolongation, renouveler la démarche dans les mêmes délais ;
- se conformer aux visites médicales obligatoires si demandées (reprise, inaptitude, etc.).
Obligations légales et conventionnelles
Quant à l’employeur, il doit :
- respecter les dispositions conventionnelles de maintien de salaire (cumulable avec un contrat de prévoyance) ;
- compléter les indemnités journalières dans les conditions prévues ;
- déclarer l’arrêt dans les 5 jours ouvrables à la CPAM ;
- ne pas rompre le contrat sauf cas légal (faute grave ou inaptitude constatée).
Gestion des congés avec la convention collective automobile
Droit aux congés payés
Comme tout salarié en France, les salariés relevant de la convention collective automobile bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (ou 5 semaines) par an pour une année complète de travail. La période de référence est généralement fixée du 1er juin au 31 mai. L’ordre des départs en congé peut être établi par l’employeur, mais il doit tenir compte de la situation familiale, de l’ancienneté ou de la date de dépôt de la demande.
Congés liés à l’ancienneté
Il existe aussi des congés ancienneté en convention collective automobile. Elle prévoit des jours de congés supplémentaires, non fractionnables et à prendre dans l’année d’acquisition :
- 1 jour ouvrable après 10 ans d’ancienneté ;
- 2 jours ouvrables après 15 ans ;
- 3 jours ouvrables après 20 ans.
Congés pour événements familiaux
La convention collective automobile accorde aussi des congés pour événements familiaux (rémunérés à 100 % et non déduits des congés payés) par rapport au Code du travail :
| Événement | Durée du congé |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Décès du conjoint, parent, enfant | 3 à 5 jours selon le lien |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Décès d'un frère/soeur, beau-parent | 2 jours |
Décès d’un salarié : ce que prévoit la convention collective automobile
Congé exceptionnel
Lorsqu’un salarié décède, la convention collective prévoit un congé exceptionnel pour ses collègues ou proches collaborateurs impactés (notamment en cas de lien de parenté ou d’équipe rapprochée), conformément au Code du travail. Mais c’est surtout pour les ayants droit (conjoint, enfants, parents) que des jours d’absence sont accordés pour organiser les obsèques ou gérer les formalités, le tout sans perte de rémunération.
Indemnités et garanties décès
La convention collective automobile impose à l’employeur de garantir (via un contrat de prévoyance collectif) le versement d’un capital décès aux bénéficiaires désignés par le salarié (conjoint, enfants, ou autre personne désignée). Ce capital est financé par l’entreprise (au moins 50 %) et couvre notamment :
- un capital forfaitaire versé aux ayants droit (montant variable selon l’accord de prévoyance en vigueur) ;
- une indemnité obsèques ;
- parfois une rente éducation pour les enfants à charge ou une rente de conjoint survivant.
Rôle de la prévoyance collective
Le régime de prévoyance collective obligatoire assure la prise en charge rapide et partielle des conséquences financières pour les proches. Ce contrat, souscrit par l’employeur, couvre également l’incapacité de travail et l’invalidité. En cas de décès, il prévoit un accompagnement administratif et social pour la famille (notamment via des services d’assistance).
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