Les actualités Paie de novembre 2026

Les actualités paie de novembre 2026

David Verhaegen, Chef de produit paie

13 minutes de lecture

Comme si la clôture de fin d'année ne suffisait pas, quatre sujets viennent animer l'actualité Paie de novembre : revalorisation anticipée du SMIC, nouvelles règles de calcul de la RGDU, choix du régime de prévoyance le plus favorable et plafonds dérogatoires sur les frais de transport en 2026. On fait le tri pour vous permettre de rester 100 % conforme, l'esprit léger !

Résumé

Suivre de près l'actualité paie de novembre 2026 permet aux gestionnaires de sécuriser leurs clôtures annuelles et d'anticiper sereinement les paramétrages réglementaires de 2027.

  • La revalorisation anticipée du SMIC à 12,51 € au 1er décembre n'affecte pas le paramètre RGDU, figé pour l'année 2026.
  • Un nouveau décret précise la pénalisation du calcul de la RGDU dès 2027 pour les branches aux minima inférieurs au SMIC.
  • La Cour de cassation impose d'apprécier globalement garanties et financements pour déterminer le régime de prévoyance favorable.
  • Les plafonds dérogatoires de 1 000 € sur la prime carburant et le forfait mobilités durables restent valables fin 2026.

Revalorisation du SMIC au 1er décembre 2026 : montant, calcul et impact paie

Au 1er décembre 2026, le SMIC augmentera de 1,6 %, ce qui devrait conduire à un taux horaire brut de 12,51 € (au lieu de 12,31 €).

Cette augmentation se traduit dans le détail par :

  • Une anticipation de la revalorisation automatique du SMIC liée à l’inflation à intervenir au 1er janvier 2027, de l’ordre de 1 % (la hausse sera anticipée et interviendra le 1er décembre 2026) ;
  • Un coup de pouce du gouvernement à hauteur de 0,6 %.

Evolution sur un an : le SMIC aura augmenté de 5,3 % du SMIC du 1er décembre 2025 au 1er décembre 2026.

Abattement jeunes salariés et taux à Mayotte : quelles particularités pour le SMIC ?

  • Jeunes salariés : sous réserve des dispositions conventionnelles, pour les jeunes salariés de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité, le taux horaire du SMIC fait l’objet d’un abattement de 20 % pour les moins de 17 ans et de 10 % pour les jeunes âgés de 17 ans à moins de 18 ans.
  • Une valeur du Smic spécifique s’applique à Mayotte : nous sommes en attente de la communication de cette nouvelle valeur.

Quel impact de la hausse du SMIC sur la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU) ?

Le montant du SMIC est un des paramètres de calcul de la RGDU

En application d’un décret de juin 2026, le SMIC pris en compte pour la RGDU a été figé pour l’année 2026 à sa valeur au 1er janvier 2026. Par conséquent, sauf modification de ce décret par le gouvernement, la valeur du SMIC prise en compte pour la RGDU devrait rester égale à sa valeur au 1er janvier 2026 malgré l’augmentation du SMIC à compter du 1er décembre 2026.

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Branches non conformes au SMIC : comment le calcul de la RGDU va évoluer dès 2027

De la formule actuelle au décret d'application : le cadre prévu par la LFSS 2026

Une formule de calcul qui s’appuyait sur le paramètre SMIC

La réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales se calcule en appliquant à la rémunération brute soumise à cotisations un coefficient. La formule de calcul de ce coefficient repose en particulier sur un paramètre SMIC, qui a été gelé à sa valeur au 1er janvier 2026 (soit 12,02 €) en juin dernier.

Hors Mayotte, le coefficient de la RGDU se calcule donc comme suit dans le cas général :

C = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × ((3 × SMIC annuel en valeur 1er janvier 2026 / rémunération annuelle brute) - 1)] P).

Une évolution programmée dans la Loi de financement de la Sécurité Sociale 2026

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a prévu que, dans les branches où le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC, le paramètre SMIC sera remplacé par ce minimum conventionnel inférieur dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Ce remplacement sera donc défavorable aux employeurs. Ce dispositif était tributaire d’un décret d’application, qui vient d'être publié au Journal officiel du 10 novembre 2026.

Calendrier 2027 : comment les branches « non conformes » au SMIC seront identifiées ?

Première application en 2027

La mesure s'appliquera pour la première fois à la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales calculée au titre de l’année 2027.

Détermination des branches non conformes

Au plus tard le 31 janvier de chaque année (N), le gouvernement prendra un arrêté pour lister les branches professionnelles dont le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification a été inférieur, durant toute l’année civile N - 1, au montant du SMIC en vigueur. La liste attendue pour la fin janvier 2027 sera donc établie au regard de la situation des branches sur l’année 2026.

Au plus tard le 30 novembre de chaque année (N), un autre arrêté retirera de la liste des branches « non conformes » du mois de janvier les branches qui, entre le 1er janvier et le 31 octobre de l’année N, se seront mises en conformité avec le SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année N - 1.

Un employeur ne saura donc véritablement qu’en fin d’année s’il est considéré comme relevant d’une branche « non conforme » imposant de substituer au paramètre SMIC le salaire minimum conventionnel inférieur des salariés sans qualification.

Détermination du minimum conventionnel se substituant au paramètre SMIC pour les branches non conformes

Le minimum conventionnel de référence sera fixé par arrêté

Le minimum conventionnel se substituant au SMIC dans les branches « non conformes » sera indiqué par l’arrêté de janvier listant les branches concernées.

Les entreprises placées sous menace du dispositif pourront donc anticiper son impact, ce qui pourra les inciter à utiliser les voies de sorties proposées par le décret (cf § 4.2.5)

Méthode de détermination du salaire minimum conventionnel inférieur à retenir pour calculer le coefficient de la RGDU

Principe : Il s’agira du montant du salaire minimum de branche des salariés sans qualification fixé par l’accord collectif de branche en vigueur, conclu au niveau national ou territorial, même s’il n’a pas été étendu. C’est le dernier accord de branche déposé qui sera pris en compte.

Modalités d’application en fonction des dispositions conventionnelles :

  • pour un accord de branche conclu au niveau national ou territorial fixant à la fois des montants en annuel, mensuel et horaire pour le salaire minimum, c’est le montant annuel qui sera retenu ;
  • pour un accord de branche conclu au niveau national ou territorial fixant des montants en mensuel et horaire, c’est le montant mensuel qui sera retenu ;
  • pour un accord de branche avec plusieurs montants de salaire minimum pour les salariés sans qualification (branches avec plusieurs grilles sectorielles), c’est le montant le plus élevé qui sera retenu ;
  • pour un accord de branche ne fixant pas de montant de salaire minimum pour les salariés sans qualification, c’est le montant prévu pour le niveau de qualification le plus bas qui sera retenu ;
  • pour un accord de branche fixant des montants de salaire minimum pour les salariés sans qualification par champs territoriaux, la comparaison du salaire minimum avec le SMIC se fera pour chacun des champs territoriaux.

Pour la comparaison avec le SMIC, le minimum conventionnel de référence sera rapporté à la durée légale du travail pour vérifier s’il est au moins égal au SMIC calculé sur la même base.

Formule de calcul de la RGDU avec le minimum conventionnel se substituant au paramètre SMIC

Le coefficient de la réduction se calculerait donc comme suit :

C =Tmin + (Tdelta × [(1/2) × ((3 × (Minimum de branche sur un an + (Minimum horaire de branche × Nbre Heures sup’ ou complémentaires)) / rémunération annuelle brute) - 1)] P).

Dans cette formule de calcul, le minimum de branche de référence à retenir sera a priori celui publié dans l’arrêté de janvier de l’année.

Modalités pratiques du calcul annuel de la RGDU

Au titre d’une année N, l’entreprise pourrait dans un premier temps calculer chaque mois son coefficient de RGDU sur la base du SMIC de référence.

Elle ne reviendrait sur ce calcul qu'en fin d'année, pour effectuer son calcul annuel sur la base du minimum de branche, si elle relève d’une branche « non conforme » figurant toujours sur l’arrêté de janvier N après la publication de l’arrêté rectificatif de novembre, et si l’entreprise n’a pas mené d’action permettant de conserver une RGDU calculée sur la base du SMIC (cf § 4.2.5).

Les dérogations à cette nouvelle règle pour les entreprises relevant d’une branche non conforme

Un employeur d’une branche non conforme en année N - 1 (même après publication de l'arrêté de novembre N) pourra toujours calculer le coefficient de ses RGDU de l’année N sur la base du SMIC de référence s’il se trouve dans une des situations suivantes :

  • l’employeur relève de plusieurs branches dont au moins une ne figure pas sur l’arrêté des branches « non conformes » ;
  • l’employeur ne relève d’aucun accord de branche conclu au niveau national ou territorial en vigueur avant le 31 décembre de l’année N - 1 ;
  • entre le 1er janvier de l’année N - 1 et le 31 octobre de l’année N, un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur a prévu un salaire minimal supérieur au SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année N - 1
  • l’employeur est adhérent d’une organisation professionnelle d’employeurs reconnue représentative au niveau professionnel ayant émis, entre le 1er janvier de l’année N - 1 et le 31 octobre de l’année N, une recommandation professionnelle fixant un salaire minimum supérieur au SMIC en vigueur au 1er janvier N - 1.

Régime de prévoyance le plus favorable : comment le déterminer selon la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a défini la grille d’analyse à appliquer pour identifier le régime de prévoyance le plus favorable

Principe de faveur et accords collectifs : comment fonctionne le non-cumul des avantages ?

En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Les salariés ne peuvent prétendre qu’à l’avantage le plus favorable.

Par ailleurs, le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage.

Accord collectif vs décision unilatérale : les critères pour comparer deux régimes de prévoyance

Selon la Cour de cassation, Il faut « apprécier globalement ces régimes de prévoyance au regard de l'ensemble de leurs caractéristiques, y compris les prestations servies et leurs conditions d'attribution, pour l'ensemble des risques garantis ».

En d’autres termes, il faut ensuite raisonner au global au niveau de chaque régime (et non pas par type de garantie) et prendre en compte tous les paramètres pertinents, c’est-à-dire non seulement la clef de répartition des cotisations entre salarié et employeur, mais également le niveau des garanties ou encore les conditions à remplir pour bénéficier de ces garanties

Comparer financement et prestations : une mise en pratique complexe pour les employeurs

La méthode de comparaison est clarifiée mais sa mise en œuvre s’avère complexe car la comparaison incluant financement et prestations ne permet pas d’identifier facilement le régime le plus favorable.

Prime carburant, prime transport et forfait mobilités durables : les règles dérogatoires en 2026

Prise en charge des frais de transport : rappel du cadre légal et distinction sociale / fiscale

Face à la crise énergétique, le gouvernement a révisé à plusieurs reprises les conditions d’application des primes carburant et de transport ainsi que le forfait mobilités durables.

Il faut distinguer les conditions d’application au niveau social (exonération de cotisations et de CSG RDS) du niveau fiscal (exonération au niveau de l’impôt sur le revenu).

Rappel

La mise en place d'une prime transport (y compris sous forme de prime carburant) ou du forfait mobilités durables) n'est légalement pas obligatoire. Sous réserve des accords collectifs applicables, l'employeur est libre de le faire ou pas et si oui, pour un montant à fixer librement dans l'accord collectif ou la décision unilatérale instituant la prise en charge.

Volet social : plafond dérogatoire de 1 000 € et assouplissement des conditions en 2026

Les dispositions spécifiques pour l’année 2026 fixées par un décret

Une limite dérogatoire de 1 000 € par an et par bénéficiaire est prévue pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026.

Cette limite dérogatoire de 1 000 € par an et par bénéficiaire couvre globalement la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques (autrement dit, la prime transport, y compris dans sa version prime carburant) et le forfait mobilités durables (FMD).

Les précisions du BOSS sur la limite dérogatoire de 1 000 €

Cette limite dérogatoire est annualisée, c’est-à-dire qu’elle n'est pas à proratiser selon le mois d'entrée en vigueur.

Exemple du BOSS

Si un employeur a versé 300 € au titre de la prime carburant avant le 1er octobre 2026, il pourra compléter ce versement jusqu’à 700 € au titre de l’année 2026.

Assouplissement des conditions de versement de la prime de transport

Rappel des règles de droit commun : la prime transport (y compris dans sa version de prime carburant) peut uniquement être mise en place au bénéfice des salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour aller au travail, à savoir :

  • ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, ou bien n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
  • et ceux dont les horaires de travail ne leur permettent pas d’utiliser les transports en commun.

En outre, elle ne peut pas être cumulée avec la prise en charge des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos.

Dérogation aux règles de droit commun pour l’année 2026

Le gouvernement veut suspendre temporairement ces deux conditions, sur l'année 2026. Une tolérance en ce sens a d'ailleurs été publiée au BOSS le 6 août 2026. Juridiquement, la levée de ces deux conditions sur l'année 2026 figure au sein du projet de loi de finances pour 2027 présenté début octobre par le gouvernement.

En pratique, ces dérogations visent à permettre aux employeurs de faire bénéficier de cette prise en charge tous leurs salariés utilisant leur véhicule pour venir au travail même s'ils disposent d'une solution de transports en commun, en la cumulant le cas échéant avec la prise en charge des abonnements à des transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Le communiqué BOSS confirme ces mesures pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, « selon des conditions qui seront amenées à être précisées dans le cadre du projet de loi de finances »

Cet assouplissement s’applique, pour l'année 2026, à tous les volets de la prime transport, à savoir tant pour la prise en charge des frais de carburant proprement dit (prime carburant) que pour celle des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Rappel des conditions d’exonération par le BOSS

Obligation pour l’employeur de faire bénéficier l'ensemble des salariés éligibles de la prise en charge selon les mêmes modalités, lesquelles sont prévues dans l'acte juridique organisant la prise en charge dans l'entreprise.

Dans ce cadre, il est possible de prévoir une modulation du montant de la prime selon la distance du domicile au travail. La modulation de la prise en charge en fonction de la distance séparant le domicile du lieu de travail ne doit pas conduire à exclure du bénéfice de la prime des salariés éligibles au dispositif mis en place par l'employeur.

Le communiqué du BOSS indique également que le montant de la prime peut être différencié selon la catégorie de frais pris en charge, ou qu'il est même possible de réserver cette prise en charge à certains frais en particulier.

Les éventuelles conditions spécifiques doivent être prévues par l'acte organisant la prise en charge de ces frais dans l'entreprise.

Volet fiscal : ce que prévoit le projet de loi de finances 2027 pour l'impôt sur le revenu

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de fixer à titre dérogatoire une limite d'exonération d'impôt sur le revenu de 1 000 € par an et par bénéficiaire pour la prime carburant, et ce pour l’imposition des revenus 2026 (donc pour l'ensemble de l'année).

L’adoption définitive de cette mesure dépend des débats parlementaires, notamment pour savoir si cette mesure restera ciblée uniquement sur la prime carburant, en excluant par conséquent les frais d’alimentation d’un véhicule électrique.

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David Verhaegen

David Verhaegen

Avec près de 30 ans d'expérience en paie, en cabinet comptable et en entreprise, David Verhaegen en maîtrise autant les aspects organisationnels que réglementaires. Chez Kelio depuis 2019, il occupe le poste de chef de produit paie.