3 minutes de lecture
La contribution CPF-CDD génère des erreurs récurrentes en paie : mauvaise application des exonérations, oubli de déclaration sur les CDD transformés en CDI, ou mauvais code de déclaration. Nous clarifions ici le calcul, les exonérations, la comptabilisation, la déclaration URSSAF et l'automatisation possible de ce dispositif.
Résumé
- La contribution CPF-CDD correspond à un taux unique de 1 % appliqué à l'assiette des rémunérations brutes des salariés en CDD soumises à cotisations sociales.
- Sont exonérés : les CDD saisonniers, les contrats d'apprentissage, les contrats de professionnalisation, les CAE, les intermittents du spectacle et les sportifs professionnels.
- La déclaration s'effectue chaque mois en DSN via le CTP 987, et le recouvrement est assuré par l'URSSAF depuis le 1er janvier 2022.
Qu'est-ce que la contribution CPF-CDD et comment la calculer ?
La contribution CPF-CDD est une cotisation employeur de 1 % destinée au financement du Compte Personnel de Formation des titulaires de CDD. Prévue par l'article L. 6331-6 du Code du travail, elle s'applique aux rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, selon l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.
Pour un salarié en CDD percevant 2 000 € bruts mensuels, l'employeur verse une contribution CPF-CDD de 20 € par mois, en plus des autres cotisations sociales dues pour ce contrat. Ne confondez pas cette contribution avec la contribution à la formation professionnelle (CFP), qui s'applique à tous les contrats. La cotisation de formation sur un CDD et la CFP désignent deux dispositifs distincts.
Définition
Cette cotisation patronale est due par les employeurs qui recourent aux contrats à durée déterminée. Elle finance le Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés en CDD pour compenser la précarité de ce type de contrat. Calculée sur l'ensemble des rémunérations brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, elle s'applique à tous les CDD, sauf ceux expressément exonérés par la loi. Son produit est destiné à l'OPCO (Opérateur de compétences) de l'entreprise, mais l'URSSAF assure son recouvrement depuis le 1er janvier 2022.
Quels sont les CDD exonérés de la contribution CPF-CDD ?
Plusieurs types de CDD sont exonérés de la contribution CPF-CDD. Cette exonération dépend de la nature du contrat et de la situation du salarié. Voici la liste complète des contrats exonérés, selon les articles L. 6331-6 et D. 6331-72 du Code du travail :
| Type de contrat | Référence légale | Statut |
|---|---|---|
| Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) | Art. L. 6331-6 du Code du travail | Exonéré |
| Contrat d'apprentissage | Art. L. 6331-6 du Code du travail | Exonéré |
| Contrat de professionnalisation | Art. L. 6331-6 du Code du travail | Exonéré |
| CDD saisonnier | Art. L. 1242-2, 3° du Code du travail | Exonéré |
| CDD intermittent du spectacle | Art. L. 6331-55 du Code du travail | Exonéré |
| CDD de sportif ou entraîneur professionnel | Art. L. 222-4 du Code du sport | Exonéré |
| CDD pour formation d'un saisonnier entre deux saisons | Art. L. 6321-9 du Code du travail | Exonéré |
Depuis le 1er janvier 2022, le décret 2021-1917 a supprimé deux exonérations : celle pour les CDD qui se poursuivent par un CDI, et celle pour les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire. En pratique, si un CDD est transformé en CDI en cours de mois, la contribution reste due sur la période couverte par le CDD, mais pas sur la période CDI.
L'apprenti est totalement exonéré de la contribution CPF-CDD. Il faut distinguer cette exonération de la contribution au financement de l'apprentissage, qui est une autre obligation patronale.
Cadre légal
L'article L. 6331-6 du Code du travail fixe le principe de la contribution à 1 % pour les employeurs de salariés en CDD. L'article D. 6331-72 précise la liste des contrats exonérés. L'article L. 1242-2, 3° du Code du travail définit les CDD à caractère saisonnier, tandis que l'article L. 6331-55 concerne les intermittents du spectacle. L'article L. 222-4 du Code du sport vise les sportifs et entraîneurs professionnels, et l'article L. 6321-9 prévoit l'exonération pour les formations des salariés saisonniers entre deux saisons. Enfin, le décret 2021-1917 du 30 décembre 2021 a supprimé deux exonérations à compter du 1er janvier 2022 : celle pour les CDD transformés en CDI et celle pour les contrats conclus avec des étudiants. Ces changements législatifs visent à élargir l'assiette de financement de la formation professionnelle.
Gestion de paie
Optez pour une solution précise, efficace et fiable. Nous vous accompagnons avant, pendant et après l’installation. Avec Kelio, la paie est dans le mille !
Comment comptabiliser et déclarer la contribution CPF-CDD ?
Comptabilisez la contribution CPF-CDD sur le compte 631 « Impôts, taxes et versements assimilés ». Selon votre plan comptable, utilisez le compte 6312 ou 6313, et validez le choix avec votre expert-comptable.
Vous déclarez cette contribution en DSN (Déclaration Sociale Nominative), dans le bloc « Cotisation individuelle » avec la valeur 129. Le CTP (Code Type de Paiement) à utiliser est le 987, au taux de 1 %. Le recouvrement est mensuel et assuré par l'URSSAF (ou CGSS/CMSA) depuis le 1er janvier 2022. Ce passage du recouvrement annuel au mensuel a modifié les pratiques des gestionnaires paie.
Plusieurs erreurs reviennent fréquemment. L'oubli de la contribution sur les CDD transformés en CDI depuis 2022 constitue un risque majeur. Une mauvaise identification des contrats exonérés entraîne un surcoût ou un manque à gagner. La déclaration sur un mauvais CTP expose à des redressements. Pour fiabiliser le calcul de la paie et des contributions sociales, un suivi rigoureux des types de contrats est indispensable.
Bon à savoir
Les termes CIF (Congé Individuel de Formation) et DIF (Droit Individuel à la Formation) sont obsolètes depuis 2015. Le DIF a été remplacé par le CPF, et le CIF par le CPF de transition. La contribution actuelle est la contribution CPF-CDD au taux de 1 %. Si vous trouvez encore des références au « CIF CDD » ou au « DIF CDD » dans vos recherches, sachez qu'elles renvoient désormais à la contribution CPF-CDD. Cette évolution est importante pour les gestionnaires RH et comptables qui utilisent encore ces anciens termes.
Kelio propose une solution de gestion de paie complète en gestion interne ou externalisée. N'hésitez pas à vous appuyer sur nos experts 123Paie pour vous accompagner dans votre gestion quotidienne
Sécurisez et automatisez votre paie avec Kelio
+ 20 000 clients
39 ans d’expertise
Fabrication française
Avec près de 30 ans d'expérience en paie, en cabinet comptable et en entreprise, David Verhaegen en maîtrise autant les aspects organisationnels que réglementaires. Chez Kelio depuis 2019, il occupe le poste de chef de produit paie.
