Mi-temps thérapeutique : gestion concrète du temps partiel et impact en paie

Qu’est-ce que le temps partiel thérapeutique ?

Le temps partiel thérapeutique, plus souvent nommé mi-temps thérapeutique, est un dispositif permettant au salarié de diminuer son activité pour raisons médicales. La diminution d’activité n’est pas nécessairement de 50%. Ainsi, l’activité peut être diminuée de 10 % ou encore de 70 % en fonction de la pathologie du salarié et de la prescription du médecin prescripteur, le plus souvent le médecin traitant. Cette réduction d’activité est indemnisée par la Sécurité Sociale sous certaines conditions et parfois par l’employeur.

Qui peut bénéficier d’un mi-temps thérapeutique ?

Tous les salariés peuvent bénéficier du temps partiel thérapeutique, quel que soit leur type de contrat, CDD ou CDI, ainsi que leur temps de travail. 
Ainsi, un salarié déjà à temps partiel peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique, il bénéficiera alors d’une réduction d’activité complémentaire à son horaire contractuel.
Par ailleurs, un salarié en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou contrat aidé peut également bénéficier du temps partiel thérapeutique.

Les conditions pour bénéficier d'un mi-temps thérapeutique sont les suivantes :

• Recommandation médicale : la reprise ou le maintien du travail doit être recommandé par un médecin comme étant bénéfique pour l’amélioration de l’état de santé du patient.
• Rééducation ou réadaptation professionnelle : le salarié peut suivre un programme de rééducation ou de réadaptation professionnelle pour trouver un emploi compatible avec son état de santé.

Qui prescrit le temps partiel thérapeutique ?

Le temps partiel est prescrit par le médecin traitant du salarié à la suite d’une pathologie qu’elle soit d’origine professionnelle ou non. 
L’arrêt de travail en temps partiel thérapeutique est ensuite transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), le plus souvent par voie dématérialisée, pour être soumis à l’avis du médecin conseil.

Un mi-temps thérapeutique peut durer au maximum un an pour une même affection. Toutefois, en cas d’accident ou de maladie professionnelle, l’autorisation de reprendre à temps partiel est accordée pour une durée de 6 mois (renouvelable une fois).

Si, à l'issue de cette période de temps partiel, le bénéficiaire ne peut pas reprendre son poste dans les conditions initiales définies par son contrat de travail, son médecin traitant ou le conseil de la CPAM peuvent lui proposer de faire une demande d’invalidité.

L’employeur peut-il refuser un mi-temps thérapeutique ? 

L'employeur doit prendre en considération toute préconisation du médecin du travail. En cas de refus, il doit justifier par écrit ses motifs au salarié et au médecin du travail. Ces motifs doivent être fondés, par exemple, si la préconisation perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise.

En cas de refus, le médecin traitant peut prolonger l’arrêt de travail du salarié jusqu’à ce que celui-ci soit apte à reprendre son poste dans les conditions antérieures à la dégradation de sa santé.

Si aucun arrêt maladie n'est en place, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à reprendre son poste, ce qui déclenche alors la procédure de reclassement. Si le reclassement est impossible, cela peut mener à un licenciement pour inaptitude.

Le temps partiel thérapeutique : comment procéder ?

Arrêt de travail à transmettre à l’employeur

L’ arrêt de travail doit être transmis à l’employeur dans les meilleurs délais par voie postale ou dématérialisée. Par ailleurs, il est conseillé au salarié de prévenir son employeur de manière anticipée avant même la prescription de l’arrêt afin de laisser à l’employeur le temps nécessaire pour l’organisation de la visite médicale et d’organiser les aménagements nécessaires au bon déroulement de la mise en place du temps partiel thérapeutique.

Organisation d’une visite médicale

Un arrêt de travail en temps partiel intervient généralement à la suite d’un arrêt de travail à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle mais pas nécessairement. En effet, un arrêt de travail en mi-temps thérapeutique ne fait pas systématiquement suite à un arrêt de travail à temps plein, comme c’était le cas auparavant. L’arrêt pour temps partiel thérapeutique peut ainsi être prescrit en arrêt initial. 

Dans tous les cas, que ce soit en arrêt initial ou à la suite d’un arrêt de travail, l’employeur doit organiser une visite médicale à la médecine du travail.

Émission de l’avis médical sur la reprise ou non du travail

La médecine du travail émet alors un avis sur la reprise effective du travail en temps partiel thérapeutique. L’employeur est tenu de prendre en compte les remarques du médecin du travail et notamment concernant l’aménagement du temps de travail (demi-journée, aménagement des pauses, …) et des conditions de travail (pas de port de charges lourdes, mobiliers ergonomiques, risques psychosociaux, …).

Dans le cas d’un avis défavorable du médecin du travail, le plus souvent dans le cas d’une reprise à la suite d’un arrêt de travail à temps plein, le salarié ne peut pas reprendre son poste de travail et doit se rapprocher de son médecin traitant pour se faire prescrire un arrêt de travail de prolongation.

Obtention de la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique

Pour demander un mi-temps thérapeutique, le salarié doit, avant de reprendre le travail, solliciter son médecin traitant pour obtenir une prescription de reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Cette démarche peut également être initiée par le médecin lui-même.

La prescription se compose de plusieurs feuillets : les volets 1 et 2 doivent être envoyés à la CPAM, tandis que le volet 3 doit être transmis à l’employeur.

Il est recommandé d’accompagner ce troisième volet d’une lettre de demande de passage à temps partiel, adressée à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Rédaction d’un avenant au contrat de travail

Le salarié à mi-temps thérapeutique n’a pas le statut de travailleur à temps partiel, il est plutôt considéré comme étant en arrêt de travail à temps partiel. Son contrat de travail n’est pas suspendu car il maintient son activité, même à temps partiel. 

Afin de formaliser les conditions du temps partiel thérapeutique mis en place, l’employeur doit établir un avenant au contrat de travail reprenant notamment les éléments suivants :

• La date de début et de fin du temps partiel thérapeutique
• L’horaire de travail du salarié
• La répartition des horaires de travail du salarié

Prolongation du temps partiel thérapeutique

L’arrêt de travail en mi-temps thérapeutique est prescrit de date à date. En cas de prolongation de la nécessité de diminuer l’activité du salarié pour raison médicale, le salarié doit de nouveau consulter son médecin traitant afin de bénéficier d’un arrêt de travail de prolongation. 
Si une date de fin a été spécifiée dans l’avenant au contrat de travail, il est alors nécessaire de le prolonger.

Les droits du salarié en mi-temps thérapeutique

Quels sont les droits du salarié en cas de litige avec l'employeur ?

S'il y a un désaccord avec l'employeur sur la mise en place ou les conditions du temps partiel thérapeutique, le salarié dispose de plusieurs recours :

• Saisir l'inspection du travail : si l'employeur refuse sans motif valable de mettre en œuvre les préconisations du médecin du travail, le salarié peut signaler la situation à l'inspection du travail, qui interviendra pour rappeler à l'employeur ses obligations légales et (le cas échéant) dresser un procès-verbal.
• Contacter le médecin du travail : le salarié peut solliciter directement le médecin du travail pour qu'il réitère ses préconisations par écrit ou qu'il intervienne auprès de l'employeur. Il faut savoir que son avis (bien que consultatif) a un poids juridique important en cas de contentieux.
• Saisir le Conseil de prud'hommes : si le litige persiste, notamment en cas de modification non consentie des conditions de travail, de discrimination ou de licenciement abusif en lien avec l'état de santé, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes.

Mi-temps thérapeutique et mutuelle d'entreprise : quelles incidences ?

Le salarié en temps partiel thérapeutique reste salarié de l'entreprise à part entière ! À ce titre, il continue de bénéficier de la mutuelle d'entreprise dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps plein, sans modification de ses garanties. Ainsi, la cotisation patronale à la mutuelle est maintenue et le salarié continue de payer sa quote-part habituelle : il n'y a pas de proratisation des garanties en fonction du temps de travail effectif.

En revanche, des questions peuvent se poser lorsque le salarié perçoit des IJSS en complément de son salaire réduit :

• Si l'employeur pratique la subrogation, il perçoit les IJSS et les reverse au salarié : la situation administrative reste inchangée pour la mutuelle.
• Si le salarié perçoit directement les IJSS depuis la CPAM, son salaire net est réduit : mais cela n'affecte pas le calcul des cotisations mutuelle, qui restent assises sur le salaire contractuel.

Nous vous conseillons de vérifier les dispositions spécifiques prévues dans le contrat de mutuelle collective : certaines garanties peuvent être conditionnées à un niveau de rémunération minimum ou à la nature de l'arrêt de travail.

Le salarié peut-il cumuler mi-temps thérapeutique et prévoyance ?

Oui, le cumul entre le temps partiel thérapeutique et les garanties de prévoyance est possible, mais ses modalités dépendent étroitement du contrat de prévoyance souscrit par l'entreprise et des dispositions conventionnelles applicables.

En effet, la prévoyance collective a vocation à compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. En cas de temps partiel thérapeutique, le salarié perçoit :

• son salaire réduit, correspondant aux heures effectivement travaillées ;
• les IJSS versées par la CPAM, calculées sur la base du salaire antérieur à l'arrêt ;
• un complément de prévoyance le cas échéant.

Toutefois, le cumul de ces trois sources de revenus est encadré : la plupart des contrats de prévoyance prévoient une règle de non-dépassement. Le total perçu par le salarié (salaire + IJSS + indemnités prévoyance) ne peut pas excéder le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps plein. En cas de dépassement, l'indemnité de prévoyance est réduite à due concurrence.

Le temps partiel thérapeutique : comment est-il indemnisé ?

Indemnisation du temps partiel thérapeutique par la Sécurité Sociale

Le temps partiel est indemnisé par la Sécurité Sociale sous certaines conditions. En effet, le salarié doit justifier d’une durée d’affiliation suffisante qui dépend de l’origine de la pathologie ayant provoquée le temps partiel thérapeutique. En effet, le montant des Indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) diffère en fonction de la nature de l’arrêt de travail (maladie, maladie professionnelle ou accident de travail/trajet).

Le montant de l’IJSS pour temps partiel thérapeutique est calculé de la même manière que pour un arrêt de travail à temps plein. Celui-ci ne pouvant être supérieur au montant de la perte de rémunération en raison de la diminution d’activité. 

Pour déclencher le paiement de l’IJSS, l’employeur doit établir une attestation de salaire tous les mois sur le portail dédié aux attestations de salaire https://www.net-entreprises.fr/. Depuis 2022, le signalement "arrêt de travail" dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) a pris la place des attestations de salaire précédemment utilisées. Ce signalement a pour but d'informer la Sécurité Sociale d'un arrêt de travail d'un employé, permettant ainsi le calcul et le versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), selon les droits du salarié. Tout comme la DSN mensuelle, ce signalement implique la transmission d'un ensemble de données spécifiques aux organismes de la Sécurité Sociale (CPAM, MSA, ou CNMSS).

Indemnisation par l’employeur

Le mi-temps thérapeutique n’est pas systématiquement complété par l’employeur. L’indemnité complémentaire employeur peut être prévue par un accord d’entreprise ou d’une disposition conventionnelle. Dans ce cas, l’employeur indemnise le salarié en complément des indemnités journalières de Sécurité Sociale.

À noter que les dispositions conventionnelles prévoyant un maintien de salaire en cas de maladie ou accident du travail n’implique pas obligatoirement un maintien de salaire en cas de temps partiel thérapeutique. En effet, cette situation particulière doit être spécifiquement prévue dans les textes.

Les congés payés en mi-temps thérapeutique

Le salarié en mi-temps thérapeutique conserve les mêmes droits que les autres salariés, y compris les droits sociaux comme l’ancienneté, les congés payés, et la validation des trimestres de retraite, calculés sur la base du revenu soumis aux cotisations sociales.

Le salarié peut prendre des congés payés entre son arrêt à temps complet et sa reprise à temps partiel thérapeutique, à condition que le temps partiel thérapeutique ait été prescrit avant le début des congés. Il peut également prendre des congés pendant la période où il travaille à temps partiel. Cependant, la durée des congés payés ne prolonge pas la période prescrite pour le temps partiel thérapeutique.

Peut-on prendre un mi-temps thérapeutique dans la fonction publique ?

Quotité de travail

À temps partiel, la quotité de travail peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. Elle peut varier sur avis du comité médical ou de la commission de réforme lors de chaque renouvellement de l’autorisation de temps partiel. Les périodes de mi-temps thérapeutique sont considérées comme du temps plein pour :

• La détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade
• La constitution et la liquidation des droits à pension de retraite
• L’ouverture des droits à un nouveau congé de maladie

Demande de mi-temps thérapeutique dans la fonction publique

Comme pour les salariés, c’est à l'agent de la fonction publique de présenter sa demande de mi-temps thérapeutique à son employeur, accompagnée d’un certificat médical favorable établi par son médecin traitant. Le mi-temps thérapeutique est accordé après avis concordant du médecin agréé par l’administration.

Si les avis du médecin traitant et du médecin de l’administration ne sont pas concordants, l’administration saisit le comité médical ou la commission de réforme. Ces deux instances consultatives donnent leur avis à l’employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur la situation administrative du fonctionnaire.