Apprentissage : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Qu'est-ce qu'un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage en entreprise est un contrat de travail en alternance qui combine une formation théorique dispensée dans un Centre de formation d'apprentis (CFA) et une formation pratique en entreprise. L'objectif est l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Contrairement au stage, l'apprenti est un véritable salarié rémunéré, soumis aux règles de droit du travail. Il s'engage à suivre la formation et à effectuer le travail qui lui est confié, tandis que l'employeur s'engage à lui fournir une formation complète et à lui verser un salaire.

Quel âge pour signer un contrat d'apprentissage ?

L'âge minimum pour signer un contrat d'apprentissage est fixé à 16 ans. Un jeune de 15 ans peut toutefois débuter un apprentissage s'il a terminé son cycle de 3e et sous certaines conditions. La limite supérieure est fixée à 29 ans révolus au début de l'exécution du contrat.

Des dérogations permettent de signer un contrat au-delà de 29 ans dans plusieurs situations :

• l'apprenti prépare un diplôme ou un titre supérieur à celui qu'il a déjà obtenu ;
• l'apprenti est un travailleur handicapé, sans limite d'âge ;
• l'apprenti a un projet de création ou de reprise d'entreprise nécessitant ce diplôme ;
• l'apprenti est un sportif de haut niveau.

Un nouveau contrat peut également être signé sans condition d'âge en cas de rupture d'un précédent contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l'apprenti.

Quelle rémunération pour un apprenti en entreprise ?

La rémunération minimale d'un apprenti correspond à un pourcentage du SMIC, défini selon son âge et l'année d'exécution du contrat. Cette grille prévoit une progression automatique à chaque nouvelle année calendaire.

Pour les apprentis de 21 ans et plus, la règle du plus favorable s'applique : vous devez verser le salaire le plus élevé entre le pourcentage du SMIC et le salaire minimum conventionnel (SMC) prévu par votre convention collective.

En cas de succession de contrats pour un même diplôme, la rémunération doit être au moins égale au minimum de la dernière année du précédent contrat. Pour éviter les erreurs lors des passages d'échelon, vous pouvez automatiser le calcul du salaire.
 

Quelles démarches administratives pour embaucher un apprenti ?

Signez le formulaire Cerfa n°10103*13 avec l'apprenti. Cette signature vaut déclaration d'embauche : aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire à ce stade.

Transmettez ce contrat, accompagné de la convention de formation, à l'Opérateur de compétences (OPCO) dont dépend votre entreprise. Ce dépôt doit être effectué dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat. L'OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours.

Réalisez également la DPAE apprenti (déclaration préalable à l'embauche), comme pour tout salarié. Le dépôt du contrat auprès de l'OPCO conditionne le versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.

Quelles sont les obligations de l'employeur en apprentissage ?

Vos obligations en matière d'alternance en entreprise portent sur la formation, l'encadrement et le respect du droit des apprentis. Inscrivez le jeune dans un CFA et fournissez-lui une formation pratique correspondant au diplôme visé. Vous désignez un maître d'apprentissage, qui doit posséder un diplôme au moins équivalent à celui préparé par l'apprenti et justifier d'une expérience professionnelle. Son rôle consiste à encadrer l'apprenti et à lui transmettre le métier.

Respectez la durée légale du travail de l'apprenti. Le temps passé en CFA est inclus dans l'horaire de travail et rémunéré. Vous participez au suivi de la formation en assistant aux réunions de liaison avec le CFA.

Un apprenti ne peut pas rester seul. Il doit être encadré par son maître d'apprentissage. Le laisser isolé contrevient à l'objectif de formation et à votre obligation d'encadrement.

Quelle durée pour un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage dure de 6 mois à 3 ans selon le diplôme préparé. Cette période atteint 4 ans pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau. Le contrat prend la forme d'un CDD ou d'une période d'apprentissage incluse dans un CDI.

L'employeur peut adapter cette durée selon le niveau de compétence initial de l'apprenti. En matière de législation de l'apprentissage, l'apprenti compte dans les effectifs de l'entreprise dès le premier jour. Cette intégration modifie le calcul des seuils sociaux, même si une exonération s'applique pendant la durée du contrat.

Rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti : quelles règles ?

Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, l'apprenti peut rompre son contrat sans motif ni formalité : c'est la période de rupture facilitée.

Au-delà, la rupture n'est possible que pour trois motifs : faute de l'employeur, manquement à ses obligations, ou obtention du diplôme avant le terme du contrat. L'apprenti doit alors respecter les conditions de préavis prévues par le contrat ou la convention collective.

La rupture implique une notification écrite à l'employeur et au CFA. En cas de départ pendant les 45 premiers jours, vous pouvez embaucher un nouvel apprenti pour le même poste.

Existe-t-il une période d'essai en contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage ne comporte pas de période d'essai. Le mécanisme équivalent est la période de rupture facilitée des 45 premiers jours. Pendant cette période, l'apprenti peut rompre le contrat sans avoir à justifier d'un motif ni à respecter un préavis.

Contrairement à la période d'essai d'un contrat de travail classique, qui permet à l'employeur comme au salarié de rompre le contrat librement, la rupture facilitée ne profite qu'à l'apprenti. L'employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave ou force majeure.

Contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation : quelles différences ?

Le contrat d'apprentissage mène à l'obtention d'un diplôme, tandis que le contrat de professionnalisation conduit à une qualification professionnelle reconnue. Le choix dépend de votre objectif : un parcours diplômant long ou une insertion rapide vers un métier précis.

Quelles aides financières pour employer un apprenti ?

L'aide unique de l'État est versée pour chaque apprenti recruté, sous conditions. Elle est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et son montant varie selon le niveau de diplôme préparé.
Des aides régionales complémentaires peuvent être mobilisées selon votre région. Vous bénéficiez également d'exonérations de cotisations sociales, dont le taux dépend de la taille de votre entreprise et de l'âge de l'apprenti. Une aide au financement du permis de conduire peut être accordée à l'apprenti. Enfin, une prime de 1 000 € peut être versée pour l'embauche d'un apprenti supplémentaire, si les conditions de cumul sont remplies.

Le logiciel de gestion RH et de gestion des temps de travail Kelio vous assiste dans le suivi optimal des spécificités liées à l'embauche de salariés en contrats d'apprentissage : congés spécifiques, horaires, visites médicales…