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Juridique

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Quelles mentions ne sont pas obligatoires sur le bulletin de salaire ?

Le code du travail précise que tout employeur doit remettre à chaque salarié un bulletin de paie correspondant au salaire qui lui est versé en rémunération du travail effectué, conformément au contrat conclu entre les deux parties. Le contenu de ce bulletin de paie peut varier d’une entreprise à l’autre, mais le code du travail spécifie quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître, et quelles sont à l’inverse les mentions interdites. Par définition, les mentions qui ne sont ni obligatoires ni interdites peuvent être inclues au choix de l’employeur, mais constituent simplement des précisions sur le détail du salaire.

Recruter un salarié en CDD en France peut présenter de nombreux avantages pour une entreprise. Mais cette forme de contrat répond à des exigences strictes tant dans la forme que sur le fond. Quels sont les différents motifs de recours autorisés et sous quelles conditions ? 

La taxe d’apprentissage a pour principal objectif de contribuer au financement de l’apprentissage des jeunes. Elle permet de financer la formation initiale, d’encourager l’accès à l’apprentissage et favorise l’entrée des jeunes dans le monde du travail. Mais comment fonctionne la taxe d’apprentissage ? Comment est-elle calculée ? Qui collecte la taxe d’apprentissage ? Comment la déclarer et à quelle périodicité ?

Tout comme lors de son établissement, le renouvellement du contrat à durée déterminée répond à des conditions strictes régies, entre autres, par le Code du travail. Durée, conditions et usages, nous vous disons tout ce qu'il y a à savoir sur la possibilité de renouveler ou non le CDD de vos collaborateurs ! 

La gestion des absences non rémunérées des salariés représente un poste très important et chronophage dans le quotidien des gestionnaires de paie. Comment calculer la retenue d’absences des salariés ? Quelles sont les différentes méthodes ? Quel est l’impact d’une absence non rémunérée sur les droits des salariés ? Comment gérer de manière efficiente l’absentéisme des salariés ?

L’apprenti est un salarié disposant d’un statut particulier. En effet, à la fois intégré au sein de l’entreprise, il suit en parallèle une formation afin de valider un diplôme ou un titre. Il existe des règles liées à leur embauche qui leur sont propres. Focus.

Depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle est effectué par l’Urssaf. Cette réforme implique un changement dans les règles d’exonérations de certains CDD. Ainsi, deux types de CDD ne sont plus exonérés de contribution CPF-CDD.
Mais qu’est-ce que la CPF-CDD ? Quels sont les CDD qui sont exonérés au 1er janvier 2022 ? Rappels sur les CDD exonérés de CPF-CDD.

Le succès des contrats d'apprentissage en France s’explique en partie par la mise en place et la pérennisation des aides à l’embauche d’apprentis, mais également des contrats de professionnalisation, qui incitent l’embauche des jeunes depuis la crise sanitaire de 2020. Bonne nouvelle pour les entreprises, ces aides à l’embauche ont été renouvelées pour l’année 2023 par le Gouvernement, dont l’objectif est d’atteindre le million de contrats signés pour 2027 ! Quelles sont donc les nouvelles mesures applicables concernant les aides à l’alternance ?

Quelles sont les obligations de l'entreprise selon l'effectif

En fonction de leurs effectifs, les entreprises en France sont soumises à des obligations légales plus ou moins contraignantes. Selon le nombre de leur salariés, quelles sont les grandes obligations légales et sociales auxquelles devront se soumettre les entreprises ?  Focus sur les obligations par taille d'entreprise ! 

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