Le contrat saisonnier est un type de CDD bien particulier, qui repose sur une activité cyclique qui revient chaque année (tourisme estival, récoltes agricoles, fêtes de fin d’année, etc.). Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel, et renouvelé d’une saison à l’autre. Mais attention : même s’il semble plus souple, le contrat saisonnier obéit à des règles précises et ne s’improvise pas ! Conditions de durée, mentions obligatoires, droits à la rémunération, congés payés, reconduction : découvrez notre guide complet.
Définition du contrat saisonnier
Qu’est-ce qu’un contrat de travail saisonnier selon le Code du travail ?
Le contrat saisonnier dans le Code du travail est défini dans l’article L1242-2, 3° : "un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs."
Différences entre contrat saisonnier et CDD classique
À première vue, contrat de travail saisonnier et CDD se ressemblent, mais les règles ne sont pas tout à fait les mêmes. Voici les principales différences à retenir :
- Motif du contrat : le contrat saisonnier est lié à une activité saisonnière, tandis que le CDD classique répond à un remplacement, une augmentation temporaire d’activité ou un projet défini.
- Prime de précarité : un salarié en CDD touche une indemnité de fin de contrat. Ce n’est pas le cas en saisonnier, car l’instabilité fait partie de la nature même du poste.
- Durée : un CDD a une durée maximale fixée par la loi (généralement 18 mois), contre 9 mois maximum pour un contrat saisonnier.
- Reconduction : un employeur peut faire appel au même saisonnier chaque année, sans que cela ouvre droit à un CDI (ce qui n’est pas toujours possible avec un CDD classique).
Le contrat saisonnier agricole : spécificités à connaître
Le contrat saisonnier agricole se distingue par plusieurs particularités propres à ce milieu, qui le différencient d’un contrat saisonnier classique :
- Une grande souplesse sur la durée et les dates : contrairement à d'autres secteurs où les saisons sont bien délimitées (hiver pour les sports, été pour le tourisme), l’agriculture dépend étroitement des conditions climatiques. Les dates de début et de fin de contrat sont donc souvent ajustées en fonction de la météo ou de l’état de maturité des cultures.
- Une organisation collective du travail : il est courant que les employeurs s’organisent en groupements d’employeurs ou en coopératives pour mutualiser les embauches. Un salarié saisonnier peut ainsi travailler pour plusieurs exploitations successivement, tout en étant embauché par un seul organisme.
- Des avantages en nature fréquents : logement sur place, repas fournis, navettes ou prise en charge des trajets… Ces avantages sont très répandus dans le secteur agricole, en particulier lorsque les exploitations sont isolées.
Le contrat saisonnier en restauration : particularités du secteur
Il en va de même pour le contrat saisonnier en restaurant, qui présente des spécificités propres à ce secteur :
- Des rythmes de travail intenses et atypiques : les postes en restauration impliquent souvent des journées longues et morcelées (coupures entre les services du midi et du soir), du travail le soir, les week-ends et jours fériés.
- Une exigence forte en polyvalence et en adaptabilité : un saisonnier peut être amené à cumuler plusieurs tâches (service en salle, dressage, nettoyage, encaissement…).
- Des conditions encadrées par la convention collective HCR : le secteur de l’hôtellerie-restauration est régi par une convention collective spécifique (HCR) qui prévoit des règles particulières sur la rémunération, les repos, les heures supplémentaires ou encore l’hébergement du personnel.
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Quelle est la durée maximale d’un contrat saisonnier ?
Durée et renouvellement du contrat CDD saisonnier
Un contrat saisonnier peut être conclu avec ou sans date de fin précise. Lorsqu’il n’est pas à terme certain, il doit au minimum mentionner une durée minimale d’emploi. Dans tous les cas, la durée d’un contrat saisonnier ne peut excéder 9 mois.
Concernant la reconduction du contrat, elle est possible sans délai de carence, mais sans être systématique. Toutefois, si des accords de branche ou d’entreprise existent, ils peuvent en fixer les modalités. Toutefois, un salarié ayant travaillé au moins 2 saisons dans la même entreprise sur 2 années consécutives bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat, à condition qu’un poste saisonnier compatible avec sa qualification soit disponible.
Peut-on cumuler plusieurs contrats saisonniers dans l’année ?
Oui, un salarié peut cumuler plusieurs contrats saisonniers au cours d’une même année, et chez différents employeurs. Il est même courant d’enchaîner plusieurs missions saisonnières successives (par exemple pour le ski l’hiver, les terrasses l’été, les récoltes à l’automne).
Ce cumul est parfaitement légal, à condition que chaque contrat corresponde à une activité réellement saisonnière. Attention toutefois au respect des temps de repos entre les contrats et aux éventuelles règles de non-concurrence si les employeurs sont dans le même secteur !
Fin de contrat saisonnier : quelles options pour l’employeur et le salarié ?
À la fin d’un contrat saisonnier, plusieurs options sont possibles :
- Pour l’employeur : il peut tout simplement laisser le contrat s’achever, sans formalité particulière. Il peut aussi proposer une reconduction pour la saison suivante ou encore transformer le contrat en CDI s’il souhaite pérenniser le poste.
- Pour le salarié : il peut accepter un nouveau contrat saisonnier avec le même employeur ou ailleurs, refuser un renouvellement ou bien demander à être embauché en CDI (si le besoin devient permanent).
Quels sont les droits des salariés en contrat saisonnier ?
Rémunération minimale et prime de fin de contrat saisonnier
Dans le cadre d’un contrat saisonnier, le salarié est payé à l’heure (en fonction du nombre d’heures réellement travaillées) et non sur une base mensuelle. En 2025, la rémunération horaire minimale ne peut pas être inférieure aux seuils suivants :
- 80 % du SMIC horaire, soit 9,32 € bruts pour un salarié de 16 ans ;
- 90 % du SMIC horaire, soit 10,49 € bruts pour un salarié âgé de 17 ans à moins de 18 ans ;
- 100 % du SMIC horaire, soit 11,65 € bruts, dès 18 ans révolus.
Bon à savoir :
Pas de prime de précarité en contrat saisonnier à verser, comme pour les CDD classiques, car la fin du contrat correspond à une période naturellement prévue.
Congés payés et contrat saisonnier : ce que dit la loi
Comme pour tout autre type de contrat, le salarié en CDD saisonnier acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, même s’il est à temps partiel. Dans la majorité des cas, ces congés ne sont pas pris pendant la durée du contrat, compte tenu de sa brièveté. Le salarié reçoit alors, à la fin de son contrat, une indemnité compensatrice de congés payés, équivalente à 10 % de la rémunération brute totale perçue.
Contrat saisonnier et démission : règles à respecter
En principe, le CDD saisonnier ne peut être rompu avant son terme. Toutefois, la démission en contrat saisonnier est possible dans certains cas précis prévus par la loi :
- accord entre l’employeur et le salarié ;
- faute grave de l’une des parties ;
- cas de force majeure ;
- justification d’une embauche en CDI ailleurs
En dehors de ces cas, quitter son poste avant la fin du contrat peut exposer le salarié à des sanctions, voire à devoir indemniser l’employeur.
Bon à savoir :
La rupture anticipée pour embauche en CDI doit être précédée d’un préavis, dont la durée est équivalente à 1 jour par semaine de contrat restant à effectuer, sans pouvoir dépasser 2 semaines.
Les obligations de l’employeur pour le contrat saisonnier
Formalités d’embauche et mentions obligatoires dans le contrat
Avant toute prise de poste, l’employeur a l’obligation de déclarer l’embauche du salarié saisonnier via la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. Cette formalité doit être faite au plus tard la veille du début du contrat.
Le contrat saisonnier écrit est obligatoire et doit être remis au salarié dans les 48 heures suivant l’embauche. Il doit comporter plusieurs mentions indispensables, notamment :
- l'identité des parties ;
- la date de début et, si connue, de fin du contrat ;
- le motif de recours au contrat saisonnier ;
- le poste occupé et la qualification ;
- le montant de la rémunération et ses modalités ;
- la durée de la période d’essai (le cas échéant) ;
- les éventuels avantages en nature (logement, repas…)
Un oubli ou une irrégularité dans ces formalités peut entraîner la requalification du contrat en CDI par le conseil de prud’hommes.
Respect de la réglementation du travail (Code du travail, conventions collectives)
Le recrutement estival ne dispense en aucun cas l’employeur de respecter l’ensemble du droit du travail. Les saisonniers bénéficient des mêmes droits fondamentaux que tout autre salarié, notamment en matière de temps de travail, de repos, de rémunération ou encore de protection sociale. L’employeur doit également appliquer la convention collective de sa branche professionnelle, comme celle de l’hôtellerie-restauration ou de l’agriculture, selon le secteur d’activité.
Santé, sécurité et conditions de travail des saisonniers
Les employeurs ont l’obligation de garantir à tous les salariés saisonniers des conditions de travail sûres et respectueuses de leur santé. Cela inclut :
- une information sur les risques professionnels liés au poste ;
- une visite médicale, si elle est requise par la nature du travail ;
- la mise à disposition des équipements de protection individuelle (EPI) si nécessaire ;
- le respect des règles d’hygiène et de sécurité propres à l’activité.
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