La nouvelle Convention collective nationale (CCN) du secteur de la métallurgie a été signée le 7 février 2022 et est entrée en vigueur le 1ᵉ janvier 2024. Cette nouvelle convention vise à consolider et à regrouper les différentes conventions de ce secteur d’activité historique. Mais quelles sont les nouveautés pour le secteur de la métallurgie ? Quel impact pour la paie ?
Dans cet article, nous vous proposons un éclairage sur les nouveautés de la convention collective de la métallurgie au 1er janvier 2024.
Ce qui change dans la convention collective métallurgie depuis le 1er janvier 2024
- Entrée en vigueur : 1er janvier 2024
- Unification de 100+ textes
- Nouvelle grille de classification
- Salaires minimaux réévalués
- Révision des congés, préavis, protection sociale
- Impact sur la paie et les RH
Pourquoi une nouvelle convention collective de la métallurgie ?
Conclue le 7 février 2020 par les partenaires sociaux après des mois de négociations, une nouvelle convention collective de la métallurgie a vu le jour pour ce secteur historique de la Métallurgie.
Un secteur historique, en pleine mutation
La Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie est ancrée dans une histoire riche, reflet de l'évolution d'un secteur clé de l'industrie française. Depuis ses premières ébauches au début du XXe siècle, cette convention a connu de multiples modifications, s'adaptant aux changements socio-économiques et aux besoins spécifiques de la branche. Avec le temps, des conventions territoriales ont vu le jour, adaptées aux particularités régionales, mais engendrant parfois des disparités et des complexités dans leur application.
Face à ces enjeux, créer une convention unifiée est apparu comme une nécessité. Unifier les conventions territoriales permettrait non seulement de simplifier le cadre réglementaire pour les entreprises et les salariés, mais aussi de garantir une équité et une harmonisation des droits et des obligations à travers le territoire national.
Une fusion inédite de conventions nationales, territoriales et cadres
La nouvelle convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 fusionne 25 accords à l'échelle nationale, 76 conventions territoriales, la convention dédiée aux ingénieurs et cadres de la métallurgie ainsi que celle de la sidérurgie.
Ces textes concernent plus de 42 000 sociétés, englobant approximativement 1,5 million de salariés qui verront leur rémunération et leurs droits sociaux impactés par cette révolution pour le secteur de la métallurgie.
Objectifs de la réforme : simplifier, harmoniser, moderniser
Cette nouvelle convention collective de la métallurgie représente une innovation majeure pour le secteur de la métallurgie, ceci dans un esprit de simplification, d’harmonisation et de modernisation pour ce secteur historique de l’industrie française.
La mise en place d'une nouvelle convention collective de la métallurgie répond à plusieurs impératifs majeurs :
Harmonisation et équité : L'objectif premier est de garantir une cohérence entre les territoires et les qualifications. En rassemblant les diverses conventions territoriales et en établissant des normes uniformes, il est désormais possible d'assurer une équité pour tous les salariés, indépendamment de leur localisation ou de leur niveau de qualification.
Simplification et modernisation : Avec la transformation du marché du travail et les nouveaux défis de demain, il est essentiel de simplifier les processus pour mieux s'adapter. Cette convention vise à moderniser le secteur de la métallurgie en le rendant plus réactif et en phase avec les réalités actuelles du marché.
Protection Sociale Renforcée : Un des piliers de cette nouvelle convention est l'accent mis sur le bien-être des salariés de la métallurgie. En proposant une meilleure protection sociale pour tous, indépendamment de leur qualification, la convention assure une sécurité et une couverture accrues pour chaque travailleur du secteur.
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Ce que change concrètement la convention collective métallurgie en 2024
La nouvelle convention collective de la métallurgie (CCN 2024) apporte de nombreux changements ayant un impact sur la paie et les droits sociaux du secteur. Ce nouveau texte réglementaire de la branche impacte également les employeurs de la métallurgie qui doivent alors ajuster leur politique sociale conformément à cette nouvelle réglementation. Alors quels sont les grands changements qu’apporte la nouvelle convention collective de la métallurgie ?
Une classification des emplois repensée sur 6 critères
À compter du 1er janvier 2024, tous les salariés, qu'ils soient cadres ou non-cadres, sont évalués selon six critères distincts :
- La complexité de l'activité ;
- Les connaissances ;
- L’autonomie ;
- La contribution ;
- L’encadrement et la coopération ;
- La communication.
Avec la nouvelle convention collective de la métallurgie, chaque critère est noté sur une échelle de 1 à 10, chaque degré correspondant à un nombre de points identique (par exemple, degré = 1 point, degré 2 = 2 points, …). La somme de ces points détermine la cotation d’un emploi, permettant ensuite de déterminer la classe d’emploi et le groupe d’emploi du salarié (8 groupes allant de A à I).
Une nouvelle grille de cotation et ses impacts RH
La refonte de la classification des employés dans le secteur de la métallurgie constitue l'innovation majeure de la CCN 2024. L'objectif consiste à assurer une équité parmi les employés du secteur tout en mettant l’accent sur la simplicité et l'accessibilité des dispositions. Cela se traduit notamment par l'établissement d'une grille salariale unifiée à l'échelle nationale. Ce système de classification vient remplacer les multiples classifications des différentes conventions collectives de la métallurgie.
Groupes et classes d’emploi : comment s’y retrouver ?
Avec la nouvelle convention collective de la métallurgie entrée en vigueur en 2024, le repérage des niveaux de classification repose désormais sur trois éléments clés : la cotation, le groupe d’emploi (de A à I) et la classe d’emploi (de 1 à 18). Ces éléments ont un impact direct sur la rémunération minimale garantie du salarié.
Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau synthétique pour mieux visualiser l’articulation entre ces notions et leurs effets sur la paie :
| Cotation | Groupe d'emploi | Classe d'emploi | Impact paie |
| 6 à 9 | A | 1 | Rémunération minimale la plus basse du barème |
| 10 à 12 | A | 2 | |
| 13 à 15 | B | 3 | |
| 16 à 18 | B | 4 | |
| 19 à 21 | C | 5 | |
| 22 à 24 | C | 6 | |
| 25 à 27 | D | 7 | |
| 28 à 30 | D | 8 | |
| 31 à 33 | E | 9 | |
| 34 à 36 | E | 10 | |
| 37 à 39 | F | 11 | |
| 40 à 42 | F | 11 | |
| 43 à 45 | G | 13 | |
| 46 à 48 | G | 14 | |
| 49 à 51 | H | 15 | |
| 52 à 54 | H | 16 | |
| 55 à 57 | I | 17 | |
| 58 à 60 | I | 18 | Rémunération minimale la plus élevée du barème |
Exemples concrets de classification selon métiers-types
Pour mieux comprendre comment s’applique cette grille de la nouvelle convention collective de la métallurgie, voici quelques exemples concrets de classification selon des postes courants de ce secteur d’activité :
| Métiers | Exemple de cotation | Groupe d'emploi | Classe d'emploi |
| Assistant administratif | 19 | C | 5 |
| Opérateur de production | 25 | D | 7 |
| Technicien de maintenance | 34 | E | 10 |
| Responsable d’équipe | 43 | G | 13 |
| Manager de production | 49 | H | 15 |
| Chef de projet industriel | 55 | I | 17 |
À noter que ces exemples sont indicatifs : la cotation précise dépend de l’analyse détaillée des 6 critères (complexité, autonomie, connaissances, etc.), effectuée poste par poste dans chaque entreprise.
Nouvelle grille des salaires minimaux : quels sont les montants applicables ?
Un barème aligné sur les nouvelles classifications
En lien avec la nouvelle grille de classification, la nouvelle convention collective de la métallurgie prévoit des salaires minimaux conventionnels pour chaque classe d’emplois.
Cette nouvelle grille des salaires entre en vigueur au 1er janvier 2024 pour tous les salariés du secteur.
Le régime dérogatoire jusqu’en 2030 pour les petites entreprises
Toutefois, afin de préserver la santé financière des plus petites entreprises, un régime dérogatoire s’applique pour les entreprises jusqu’à 150 salariés.
Ainsi, pour ces entreprises, si l’application du nouveau barème entraîne une augmentation de leur masse salariale annuelle supérieure à 5 % concernant au minimum 25 % de leur effectif, alors l’obligation d’application du barème est reportée au plus tard au 1er janvier 2030. Ce régime de faveur permettra aux plus petites entreprises du secteur de réévaluer progressivement leur système de rémunération.
Voici le tableau des salaires minimaux conventionnels par classe d’emploi, tels que prévu dans le cadre de la nouvelle convention collective de la métallurgie (CCN 2024) :
| Classe d'emploi | Salaire minimal conventionnel brut mensuel (base 35h) |
| Classe 1 | 1 766 € |
| Classe 2 | 1 783 € |
| Classe 3 | 1 810 € |
| Classe 4 | 1 840 € |
| Classe 5 | 1 880 € |
| Classe 6 | 1 925 € |
| Classe 7 | 1 980 € |
| Classe 8 | 2 050 € |
| Classe 9 | 2 120 € |
| Classe 10 | 2 200 € |
| Classe 11 | 2 295 € |
| Classe 12 | 2 400 € |
| Classe 13 | 2 525 € |
| Classe 14 | 2 660 € |
| Classe 15 | 2 815 € |
| Classe 16 | 2 990 € |
| Classe 17 | 3 180 € |
| Classe 18 | 3 400 € |
Préavis, démission, licenciement : quelles nouvelles règles appliquer ?
Durées de préavis selon groupes d’emplois
La fusion des diverses conventions collectives territoriales a permis de clarifier les modalités de préavis en cas de rupture du contrat de travail, qui sont maintenant standardisées.
Avec la nouvelle convention collective de la métallurgie, les durées de préavis sont définies en fonction du groupe d'emplois de la classification de la métallurgie.
Durées de préavis en cas de démission :
- Groupes A et B : 2 semaines
- Groupe C : 1 mois
- Groupes D et E : 2 mois
- Groupes F à I : 3 mois
Durées de préavis en cas de licenciement :
- Ancienneté inférieur à 2 ans, tout groupe : la durée de préavis est de 1 mois
- Ancienneté au moins égale à 2 ans, tout groupe : la durée de préavis est de 2 mois
- Ancienneté au moins égale à 3 ans, groupe E : la durée de préavis est de 3 mois
- Ancienneté au moins égale à 3 ans, groupe F à I : la durée de préavis est de 3 mois*
* 4 mois à partir de 50 ans, 6 mois à partir de 55 ans et 6 mois à partir de 50 ans si plus de 5 ans d’ancienneté
| Type de rupture | Groupe d'emploi | Ancienneté | Durée de préavis |
| Démission | A et B | 2 semaines | |
| C | 1 mois | ||
| D et E | 2 mois | ||
| F à I | 3 mois | ||
| Licenciement | Tous groupes | Moins de 2 ans | 1 mois |
| Tous groupes | De 2 à 3 ans | 2 mois | |
| Groupe E | 3 ans ou plus | 3 mois | |
| Groupe F à I | 3 ans ou plus | 3 mois → 4 mois dès 50 ans* → 6 mois dès 55 ans ou si > 5 ans d’ancienneté dès 50 ans |
* À condition que le salarié ait au moins 3 ans d’ancienneté.
Focus RH : les cas particuliers à anticiper
Au-delà des règles générales, certains profils nécessitent une attention RH renforcée en matière de préavis. Avec la nouvelle convention collective de la métallurgie, c’est notamment le cas :
- des salariés seniors, pour lesquels la durée peut atteindre 4 à 6 mois ;
- ou encore des anciens cadres, parfois soumis à des clauses spécifiques issues d’accords d’entreprise.
Les situations de reconversion professionnelle, de rupture conventionnelle ou de mobilité interne peuvent aussi nécessiter un aménagement du calendrier de départ.
Prime d’ancienneté : quel nouveau mode de calcul en 2024 ?
Les taux par classe d’emploi
La structure de la prime d'ancienneté a subi des modifications notables. Désormais, les employés appartenant aux classes 1 à 10 (ou groupes A à E), ayant atteint une ancienneté de 3 ans au sein de l'entreprise, se voient octroyer une prime d'ancienneté selon le barème suivant :
- Classe 1 : 1,45 %
- Classe 2 : 1,60 %
- Classe 3 : 1,75 %
- Classe 4 : 1,95 %
- Classe 5 : 2,20 %
- Classe 6 : 2,45 %
- Classe 7 : 2,60 %
- Classe 8 : 2,90 %
- Classe 9 : 3,30 %
- Classe 10 : 3,80 %
Avec la nouvelle convention collective de la métallurgie, cette prime d’ancienneté se calcule de la manière suivante :
(Valeur du point ✖ taux) ✖ 100) ✖ Nombre d’années d’ancienneté
Il est à noter que le nombre d’années d'ancienneté pris en compte pour le calcul de cette prime est plafonné à 15 ans.
Comment calculer précisément la prime ?
Dans la nouvelle convention collective de la métallurgie, le nouveau mode de calcul de la prime d’ancienneté repose sur une formule simple, mais qui demande une attention particulière aux données de base : la classe d’emploi, la valeur du point, le taux applicable et le nombre d’années d’ancienneté, plafonné à 15 ans.
Formule à appliquer : (Valeur du point ✖ Taux de la classe) ✖ 100 ✖ Nombre d’années d’ancienneté (max 15)
Exemple concret :
- Classe d’emploi : Classe 6
- Taux applicable : 2,45 %
- Ancienneté dans l’entreprise : 12 ans
- Valeur du point (hypothèse) : 7 €
→ Calcul : (7 € ✖ 2,45) ✖ 100 ✖ 12 = 2 058 € brut / an
→ Soit 171,50 € brut par mois (en divisant par 12)
Protection sociale : que prévoit la nouvelle convention collective ?
Complémentaire santé et prévoyance : quels régimes ?
La mise en place d'une protection sociale complémentaire pour le domaine de la métallurgie constitue la première modification intervenue pour les entreprises du secteur. Ainsi, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023, conformément à l'arrêté du 14 décembre 2022.
Dorénavant, les salariés de ce secteur bénéficient de deux régimes de protection sociale complémentaire :
- Un régime couvrant les dépenses de santé.
- Un régime de prévoyance, couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès.
Ces dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie assurent aux salariés une protection sociale complémentaire de base pour tous, quelle que soit la qualification du salarié.
Niveaux minimaux de cotisation à la charge de l’employeur
L’article 166.2 de la nouvelle convention collective de la métallurgie fixe les niveaux minimaux de cotisations à la charge de l’employeur soit :
- Cadre : 1,12 % de la rémunération brute soumise à cotisations dans la limite de la tranche 2.
- Non cadre : 0,6 % de la rémunération brute soumise à cotisations dans la limite de la tranche 2.
Options renforcées et fonds d’entraide solidaire
De plus, des garanties optionnelles supplémentaires sont proposées aux entreprises désirant offrir une protection renforcée à leurs employés, que ce soit à la charge de ces derniers ou cofinancé par l'employeur.
En complément, un fonds d'entraide a été créé par les acteurs sociaux pour soutenir les employés en situation précaire. Il propose des initiatives sociales axées sur la solidarité et la prévention afin d'améliorer la condition de ces travailleurs.
Congés pour événements familiaux : quelles sont les nouveautés ?
Types d’événements concernés et durées de congés
Chaque salarié bénéficie de droits à des congés spécifiques en cas d'événements familiaux, au-delà des dispositions prévues par la loi, et ce, sans exigence d'ancienneté préalable. La seule obligation est de fournir une preuve attestant de la survenue de l'événement concerné.
Voici les événements familiaux et les jours de congé correspondants :
- Mariage ou Pacs du salarié : 7 jours calendaires.
- Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, ou du concubin lorsque des enfants sont à charge : 5 jours calendaires.
- Décès d'un grand-parent : 1 jour calendaire.
- Décès d'un petit-enfant : 1 jour calendaire.
Pendant ces congés, le salaire est maintenu intégralement. De plus, ces périodes sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés annuels.
Tableau récapitulatif des congés pour événements familiaux avec la nouvelle convention collective de la métallurgie 2024 :
| Événement familial | Durée du congé | Conditions | Rémunération |
| Mariage ou PACS du salarié | 7 jours calendaires | Sur présentation d’un justificatif | Maintien intégral du salaire |
| Décès du conjoint, partenaire PACS ou concubin avec enfants à charge | 5 jours calendaires | Justifier la situation familiale | Maintien intégral du salaire |
| Décès d’un grand-parent | 1 jour calendaire | Justificatif à fournir | Maintien intégral du salaire |
| Décès d’un petit-enfant | 1 jour calendaire | Justificatif à fournir | Maintien intégral du salaire |
Modalités de justification et de rémunération
Pour bénéficier d’un congé pour événement familial, aucune ancienneté minimale n’est requise. Le salarié doit simplement fournir un justificatif, tel qu’un acte de mariage, de décès ou de PACS, dans un délai raisonnable après l’événement.
Pendant toute la durée du congé, le salaire est maintenu à 100 %, sans réduction ni décalage. Ces absences sont également considérées comme du temps de travail effectif, ce qui signifie qu’elles n’impactent ni l’acquisition des congés payés ni l’ancienneté.
En cas de doute par rapport à la nouvelle convention collective de la métallurgie, l’entreprise peut demander un justificatif complémentaire, mais ne peut pas refuser le congé dès lors que les conditions sont remplies.
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