Congés payés, absences exceptionnelles, primes d'ancienneté : ce n’est jamais simple, surtout avec la convention collective de l’immobilier ! Pourtant, il existe des moyens de se simplifier la vie, d’automatiser ce qui peut l’être et d’éviter les erreurs qui coûtent cher. Le tout sans y passer des heures ! Découvrons donc ensemble comment fluidifier votre gestion RH.
Convention collective immobilier : à quoi sert-elle concrètement ?
Un cadre pour protéger employeurs et salariés
La convention collective de l’immobilier encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés du secteur. Son nom complet est "Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988".
Bien qu'on l'appelle parfois à tort "convention collective des agences immobilières", c'est bien cette convention (identifiée par le numéro IDCC 1527) qui s'applique à l'ensemble des métiers de l'immobilier. Elle vient adapter les dispositions générales du Code du travail (salaires, congés, primes, conditions de rupture du contrat…) aux particularités du secteur immobilier.
À qui s’applique-t-elle dans le secteur immobilier ?
La convention collective de l'immobilier couvre donc toutes les entreprises dont l'activité principale relève du secteur immobilier. Elle concerne notamment :
- les résidences de tourisme et résidences hôtelières ;
- les holdings dont les filiales sont majoritairement actives dans l'immobilier et relèvent de cette convention ;
- les groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats créés par des entreprises relevant de cette convention ;
- les démarcheurs et négociateurs salariés travaillant pour des entreprises couvertes par cette convention (ils ne sont donc pas soumis à l'accord national interprofessionnel VRP).
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Où trouver la version officielle à jour ?
Pour consulter la version officielle et à jour de cette convention, vous pouvez vous référer au site Légifrance, qui propose le texte consolidé intégrant les derniers avenants et mises à jour.
| Codes APE concernés | Intitulé de l'activité |
|---|---|
| 6831Z | Agences immobilières |
| 6810Z | Activités de marchands de biens immobiliers |
| 6820A | Location de logements |
| 6820B | Location de terrains et d'autres biens immobiliers |
| 6832A | Administration d'immeubles et autres biens immobiliers |
| 6832B | Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier |
Salaires : ce que prévoit la convention collective immobilier
Comprendre les grilles par coefficient
Selon la convention collective immobilier, voici la grille des salaires minimaux bruts annuels (sur 13 mois, hors prime d'ancienneté) :
| Catégorie | Niveau | Salaire minimum brut annuel |
|---|---|---|
| Employé | E1 | 22 970 € |
| E2 | 23 759 € | |
| E3 | 24 392 € | |
| Agent de maîtrise | AM1 | 24 868 € |
| AM2 | 25 691 € | |
| Cadre | C1 | 27 367 € |
| C2 | 35 848 € | |
| C3 | 42 923 € | |
| C4 | 48 339 € |
Comment évolue votre salaire avec l’ancienneté ?
Le salaire dans la convention collective immobilier est également régi par ces accords :
| Tranche d'ancienneté | Majoration du salaire brut mensuel (E1 à AM1) | Majoration du salaire brut mensuel (AM2 à C4) |
|---|---|---|
| 0 à 3 ans | 0 € | 0 € |
| 3 à 6 ans | +30 € | +30€ |
| 6 à 9 ans | +60 € | +60 € |
| 9 à 12 ans | +90 € | +90 € |
| 12 à 15 ans | +120 € | +120 € |
| 15 à 18 ans | +150 € | +150 € |
| 18 à 21 ans | +180 € | +180 € |
| 21 à 24 ans | +210 € | +210 € |
| 24 à 27 ans | +240 € | +240 € |
| 27 à 30 ans | +270 € | +270 € |
| 30 ans et plus | +300 € | +300€ |
Quelles primes sont prévues par le texte ?
La convention collective de l'immobilier prévoit plusieurs types de primes pour les salariés du secteur :
| Type de prime | Montant | Conditions d'attribution |
|---|---|---|
| Prime de 13ème mois | L'équivalent d'un mois de salaire brut | Versée en décembre, pour tous les salariés éligibles de l'entreprise |
| Prime d'ancienneté | 30 € de majoration du salaire brut mensuel |
|
| Prime d'anniversaire | Montant équivalent au salaire global brut mensuel contractuel | Versée aux salariés atteignant 25 ans et 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise |
Arrêt maladie : vos droits avec la convention collective immobilier
Conditions pour être indemnisé
Pour bénéficier d'une indemnisation en cas d'arrêt maladie, plusieurs conditions doivent être réunies. Le salarié doit :
- justifier d'une ancienneté minimale (souvent au moins un an) ;
- transmettre son arrêt de travail à l'employeur et à la Sécurité sociale dans les délais impartis (généralement 48 heures) ;
- respecter les obligations de suivi médical et les visites de contrôle éventuelles ;
- ne pas être en situation de faute lourde ou d'absence injustifiée avant l'arrêt.
Salaire maintenu ou non : comment ça fonctionne ?
En complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, l'employeur peut aussi être tenu de verser un complément de salaire (sous certaines conditions) pour garantir un revenu minimum pendant l'arrêt maladie.
Dans le cadre de la convention collective de l’immobilier, ce complément dépend de l'ancienneté du salarié :
| Ancienneté du salarié | Maintien du salaire | Durée d'indemnisation |
|---|---|---|
| 1 an | 90% du brut | 30 jours |
| 3 ans | 90% du brut | 90 jours |
| 8 ans | 90% du brut | 110 jours |
| 13 ans | 90% du brut | 120 jours |
| 18 ans | 90% du brut | 130 jours |
| 23 ans | 90% du brut | 170 jours |
| 33 ans | 90% du brut | 190 jours |
Congés et absences : ce que vous devez savoir
Congés payés : les grandes lignes
Avec la convention collective de l'immobilier, les salariés bénéficient de congés payés conformément au Code du travail, soit 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, ce qui représente 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) pour une année complète de travail.
| Durée de travail | Jours ouvrables | Jours ouvrés |
|---|---|---|
| 1 mois | 2,5 jours | 2,08 jours |
| 6 mois | 15 jours | 12,5 jours |
| 1 an | 30 jours | 25 jours |
Absences exceptionnelles : dans quels cas et combien de jours ?
La convention collective de l'immobilier prévoit également des congés pour événements familiaux ou personnels, en plus des congés payés classiques. Ces absences exceptionnelles sont généralement rémunérées et viennent s'ajouter aux droits aux congés annuels.
| Motif de l'absence | Nombre de jours accordés |
|---|---|
| Mariage du salarié | 6 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Décès d'un conjoint, partenaire de PACS ou enfant | 3 jours |
| Décès d'un enfant de moins de 25 ans ou à charge | 7 jours |
| Décès d'un enfant de plus de 25 ans | 5 jours |
| Décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours |
| Déménagement du salarié | 1 jour |
| Décès d'un frère ou d'une soeur | 3 jours |
| Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant | 2 jours |
Y a-t-il des jours de carence ?
En cas d’arrêt malade avec la convention collective de l’immobilier, des jours de carence peuvent s'appliquer avant que le salarié ne commence à percevoir des indemnités. Pour les indemnités de la Sécurité sociale, il y a 3 jours de carence, ce qui signifie que les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ne sont versées qu'à partir du 4e jour d'arrêt maladie. Concernant le complément de salaire de l'employeur, il n'y a pas toujours de délai de carence, mais cela peut varier selon les accords d'entreprise.
Où télécharger la convention collective immobilier en PDF ?
Vous pouvez également télécharger la convention collective immobilier en PDF. Assurez-vous simplement de toujours consulter la version la plus récente, car les conventions peuvent être régulièrement modifiées par des avenants ou des accords de branche.
Nous vous conseillons de l'avoir sous la main à tout moment, que ce soit pour une consultation rapide ou pour l'envoyer à vos collaborateurs. Les formats numériques sont particulièrement pratiques pour faire des recherches par mot-clé ou pour archiver les documents sur votre espace de travail.
Spécificités pour les agences immobilières : ce que dit la convention
Organisation du travail et horaires
Pour les salariés à temps plein
La convention collective de l’immobilier fixe la durée de travail à 35 heures par semaine pour les salariés à temps plein. Un salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour, sauf dérogation spécifique.
Quant à la durée hebdomadaire maximale, elle est de 48 heures sur une même semaine ou de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (sauf accord collectif ou autorisation de la DREETS, qui peut porter cette limite à 46 heures en moyenne).
Les salariés sous forfait jours ne sont pas concernés par ces durées maximales, mais ils doivent tout de même respecter un repos quotidien continu de 11 heures entre deux journées de travail, ainsi qu'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.
Pour les salariés à temps partiel
Pour les collaborateurs à temps partiel, le nombre d'heures de travail est précisé directement dans leur contrat. En général, la durée minimale est fixée à 24 heures par semaine, sauf exceptions pour certains secteurs (comme les locations touristiques ou les CDD de remplacement, où elle peut être réduite à 8 heures hebdomadaires).
Les heures complémentaires, effectuées au-delà du temps de travail prévu au contrat, sont rémunérées avec une majoration :
- + 10 % pour les heures supplémentaires dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle ;
- + 25 % pour les heures au-delà de 1/10 et jusqu'à 1/3 de cette durée.
Astreintes et permanences : quelles règles ?
Les périodes d'astreinte sont compensées de deux manières possibles :
1. Majoration salariale : une majoration de 6 % du taux horaire minimum conventionnel (hors primes) pour les astreintes réalisées en semaine, ou de 10 % si elles sont effectuées pendant les jours de repos hebdomadaire ou les jours fériés.
2. Repos compensatoire : une récupération équivalente à 6 % du temps d'astreinte pour les périodes effectuées en semaine, ou 10 % pour celles réalisées durant les jours de repos hebdomadaire ou les jours fériés.
Variables de rémunération : comment sont-elles encadrées ?
Dans le secteur de l'immobilier, les rémunérations peuvent inclure des variables en plus du salaire fixe, notamment pour les commerciaux et les négociateurs immobiliers. Les modalités de calcul et de versement des variables doivent alors être précisées dans le contrat de travail ou l'avenant.
La convention collective de l’immobilier encadre ainsi ces variables pour garantir transparence et équité :
- Commissions sur ventes ou locations : souvent basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires généré ou des honoraires perçus par l'agence.
- Primes d'objectifs : attribuées en fonction de la réalisation de certains objectifs commerciaux, comme le nombre de ventes ou le chiffre d'affaires atteint.
- Bonus de performance : liés aux résultats individuels ou collectifs, ces primes peuvent être ponctuelles ou récurrentes selon les accords internes.
- Plafonnement des variables : certaines entreprises peuvent fixer des limites pour éviter les disparités entre salariés.
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