En France, entre 1,5 et 4 millions d'enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d'un cancer chaque année. Le législateur a souhaité mettre en place un congé spécifique afin de faciliter la vie des parents salariés. Zoom et décryptage de la loi promulguée le 18 décembre 2021.
Le congé pour évènement familial préexistant a été étendu aux parents salariés sans condition d’ancienneté dans l’entreprise, tous types de contrats confondus (CDI, CDD, temps plein ou partiel) qui doivent faire face à la survenue chez leur enfant :
- d’un cancer.
d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique c’est-à-dire nécessitant un traitement médicamenteux lourd voire une hospitalisation.
Au titre de ces pathologies, on compte notamment l’épilepsie, le diabète. Un décret devra préciser la liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 du Code du travail.
En tout état de cause, il s’agit de pathologies de longues durées, évolutives et ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne.
Les salariés du secteur privé, quel que soit le type de leur contrat, peuvent ainsi bénéficier de ce congé parental sur présentation d’un justificatif. Sa durée minimale est de 2 jours ouvrables, qui peuvent être augmentés par convention ou accord collectif d’entreprise ou de branche.
Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire et n’est pas décomptée des congés payés. Le congé est à la charge de l’employeur et il est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé payé annuel.
Ce congé lié à l’annonce de certaines pathologies chroniques ou d’un cancer chez un enfant est un congé pour événement familial. Il répond donc aux mêmes conditions d’application que les 5 autres congés familiaux existants dans la loi (mariage du salarié ou conclusion d’un PACS, mariage d’un enfant, naissance ou adoption d’un enfant, décès d’un proche et survenue d’un handicap chez un enfant). A noter, les conventions collectives peuvent prévoir d'autres types de congés pour événement familial.
Les salariés concernés peuvent effectuer leur demande par tout moyen. Il est à noter que le congé devra être pris dans un délai raisonnable suivant l’annonce de la maladie de l’enfant.
C’est ainsi que les salariés déjà absents de l’entreprise à cette période n’auraient ainsi pas droit au congé. Ni à une indemnité compensatrice.
Ce congé parental lié à la maladie chronique ou au cancer de l'enfant ne concerne que l'annonce de la pathologie. Par la suite, le salarié peut bénéficier, le cas échéant, des congés prévus par le Code du travail en faveur des proches aidants :
- congé de présence parentale,
- congé de proche aidant,
- congé de solidarité familiale,
- ...
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