La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est aujourd’hui obligatoire pour tous les employeurs, du secteur privé comme du secteur public. En remplaçant une multitude de déclarations sociales, elle permet de centraliser et de simplifier les démarches, tout en fiabilisant les droits sociaux des salariés. Mais malgré ses avantages indéniables, la compréhension de la Déclaration Sociale Nominative peut s'avérer complexe.
DSN mensuelle, signalements d'évènements, nouveautés 2025 en matière de DSN : dans cet article, nous faisons le point sur tout ce qu’il faut savoir pour bien déclarer la DSN.
Qu'est-ce que la DSN ?
La Déclaration Sociale Nominative, plus connue sous l'acronyme DSN, est une déclaration dématérialisée mensuelle qui permet aux employeurs de transmettre les données sociales de leurs salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, caisses de retraite, Pôle emploi, etc.).
Instaurée progressivement à partir de 2013, elle remplace la majorité des déclarations sociales antérieures, notamment la DADS-U, l’attestation de salaire pour le versement des IJSS ou encore l’attestation Pôle emploi.
La Déclaration Sociale Nominative, c'est quoi ?
La DSN est un flux de données qui part du logiciel de gestion de paie chaque mois à destination des différents organismes sociaux. Elle contient les informations issues de la paie et notamment les données identifiantes du salarié, sa rémunération, les informations de son contrat de travail, ses heures travaillées, les cotisations sociales, etc.
Après la clôture de paie, les employeurs envoient le fichier de déclaration sociale via le portail Net-entreprises ou par API (communication automatique entre le logiciel de paie et la plateforme déclarative).
Gestion de paie
Optez pour une solution précise, efficace et fiable. Nous vous accompagnons avant, pendant et après l’installation. Avec Kelio, la paie est dans le mille !
Qui est concerné ?
Tous les employeurs, privés ou publics sont tenus de transmettre une déclaration sociale, quels que soient leur secteur d’activité ou le nombre de salariés. En 2025, il n'y a plus d'employeurs qui sont exclus de la DSN, sauf quelques cas particuliers :
- Exclusion géographique : Les entreprises situées à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française ainsi que les autres collectivités situées en Outre-Mer.
- Les employeurs particuliers : Les employeurs particuliers, ou ceux bénéficiant d'un dispositif de simplification (CEA, TESE, TESA). Pour ces derniers, il y a bien une déclaration en DSN, mais ce sont les dispositifs qui prennent le relai pour effectuer la déclaration.
Certaines catégories particulières de salariés qui étaient exclues de la DSN sont désormais intégrées. Toutefois, certains signalements en DSN ne sont pas encore pris en charge concernant des professions particulières (fonctionnaires, marins pêcheurs, dockers, etc). Concernant les intermittents du spectacle, l’AEM (attestation employeur mensuelle) doit pour le moment être produite selon l'ancienne procédure. Un projet de remplacement par la DSN est en cours, avec une expérimentation prévue courant 2025 et un déploiement progressif prévu en 2026.
Par ailleurs, certains régimes spéciaux, autonomes et complémentaires ne sont pas encore ou partiellement intégrés en DSN.
L’objectif est d’aboutir, à terme, à une intégration complète de toutes les anciennes procédures déclaratives dans la DSN, pour l’ensemble des salariés, quels que soient leur statut ou leur régime d’affiliation.
DSN mensuelle : Comment ça marche ?
La DSN mensuelle est transmise tous les mois aux organismes sociaux et centralise les données issues de la paie. Mais que contient-elle exactement ? Comment est-elle structurée ? Et comment la déclarer ?
Contenu de la Déclaration Sociale Nominative
La structure de la déclaration est organisée autour de blocs et de rubriques. Sans entrer dans des détails trop techniques, on peut retenir que les principales informations sont regroupées par nature : informations sur l’entreprise, les établissements, les salariés, les rémunérations, les cotisations et les éventuels événements (arrêts, fins de contrats, etc.).
La DSN se compose de plusieurs structures, identifiées par des codes (S10, S20, S21...). La majorité des données utiles au gestionnaire de paie se trouve dans la structure S21, qui contient notamment les informations sur les salariés, les rémunérations, les cotisations et les événements déclarés.
Chaque donnée est décrite dans un groupe et une rubrique précise. Ce découpage permet un traitement informatique automatisé des informations par les organismes de protection sociale.
Pour décrypter une DSN et comprendre où se trouvent les données transmises aux différents organismes, il convient de se référer au cahier technique. Ce document détaille la structure complète de la DSN et fournit la codification de chaque donnée transmise.
Exemple pour la déclaration du salaire brut d'un salarié :
| Codification | Explication |
|---|---|
| S21.G00.51.001,'01032025' | Date de début de période de paie |
| S21.G00.51.002,'31032025' | Date de fin de période de paie |
| S21.G00.51.010,'00001' | Identifiant du contrat de travail |
| S21.G00.51.011,'001' | Type de rémunération (001 = Rémunération brute non plafonnée) |
| S21.G00.51.013,'2645.53' | Montant de la rémunération brute |
Déclaration de la DSN : comment procéder ?
Une fois la DSN générée par le logiciel de paie, elle doit être transmise à Net-entreprises.fr ou MSA.fr selon le régime applicable.
Avant l’envoi, l’employeur doit vérifier la qualité des données. Des outils comme DSN-Val permettent de contrôler la conformité du fichier à la norme en vigueur. Ce test est essentiel pour éviter tout rejet de la déclaration dû à des erreurs ou anomalies. De nombreuses solutions de paie permettent désormais d'effectuer directement le contrôle au sein même du logiciel, ceci représente un gain de temps considérable pour les gestionnaires de paie, notamment en cas de gestion multi-établissements (cabinets comptables, CSP, ...).
La déclaration sociale peut être transmise manuellement sur Net-entreprises ou automatiquement par API. Le dépôt API permet une intégration directe depuis le logiciel de gestion de paie, sans manipulation de l'utilisateur, et offre un suivi simplifié avec réception automatique des retours DSN (accusés de réception, bilans, anomalies, etc.).
Par exemple, après l'envoi de la DSN, le logiciel de paie récupère automatiquement les taux du prélèvement à la source pour chaque salarié, sans intervention manuelle du gestionnaire de paie.
Pour les entreprises mixtes ou celles utilisant plusieurs logiciels, il est possible de fractionner la DSN. Chaque fraction doit couvrir un périmètre complet (salariés d’un établissement, d’un régime, etc.).
Dépôt de la DSN : Quels sont les délais ?
Les échéances de dépôt varient selon la taille de l’entreprise et l’organisation de la paie :
- 5 du mois suivant : Si l’entreprise emploie 50 salariés ou plus, et verse les salaires au cours du mois concerné.
- 15 du mois suivant : Dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés ou en décalage de paie).
Lorsque l’échéance tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvré suivant.
Certaines obligations ponctuelles doivent aussi être intégrées à la DSN selon des échéances précises :
- La déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est à déposer avec la DSN d’avril (exigible en mai).
- La contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que le solde de la taxe d’apprentissage doivent être déclaré avec la DSN d’avril également.
Chaque établissement devant faire l'objet d'une DSN propre, les employeurs multi-établissements doivent transmettre une déclaration par entité, chacune comportant les données sociales propres à l’établissement concerné.
La DSN événementielle : Une déclaration ponctuelle
Outre la déclaration mensuelle, la DSN permet aussi de transmettre des événements ponctuels : arrêts de travail, fins de contrat, embauche. Cette déclaration est alors reprise dans la DSN mensuelle, mais permet de déclarer certains éléments avant la fin du mois.
Le signalement arrêt de travail dans la DSN
Ce signalement remplace l’ancienne attestation de salaire pour les arrêts maladie, maternité, paternité, AT/MP, etc. Il doit être transmis dans les 5 jours ouvrés suivant la connaissance de l’événement, sauf en cas de subrogation de l'employeur dans la perception des IJSS où le signalement peut être envoyé au plus tard lors de l'envoi de la DSN mensuelle.
Il contient toutes les informations nécessaires pour permettre à la CPAM et aux organismes de prévoyance de calculer les indemnités journalières : date du dernier jour travaillé, motif de l’arrêt, subrogation éventuelle, IBAN employeur, etc.
Certaines situations particulières continuent de nécessiter l’attestation papier (temps partiel thérapeutique, professions exclues, ...). Dans tous les cas, il est important d’éviter les doubles déclarations (DSN + DSIJ), qui peuvent générer des rejets.
Exemple de signalement pour un arrêt de travail pour maladie avec subrogation :
| Codification | Intitulé | Explication |
|---|---|---|
| S21.G00.60.001 | Motif de l'arrêt | 01 - Maladie |
| S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé | Veille du jour de l'arrêt (y compris week-end et jour férié), sauf exceptions |
| S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle | Date inscrite sur l'arrêt de travail ou le bulletin d'hospitalisation |
| S21.G00.60.004 | Subrogation | 01 - Oui |
| S21.G00.60.005 | Date de début de subrogation | Date de début de l'arrêt |
| S21.G00.60.006 | Date de fin de subrogation | Date de fin de maintien total ou partiel |
| S21.G00.60.007 | IBAN | IBAN de l'employeur |
| S21.G00.60.008 | BIC | BIC de l'employeur |
| S21.G00.60.010 | Date de reprise | À renseigner uniquement si le salarié a repris son travail au moment du signalement et notamment en cas de reprise anticipée |
| S21.G00.60.011 | Motif de reprise | 01 - Reprise normale / 02 - Reprise en temps partiel thérapeutique / 03 - Reprise temps partiel raison personnelle |
Le signalement Fin de contrat (FCTU)
Le FCTU remplace l’ancienne attestation Pôle emploi (ou AEM). Il doit être transmis dans les 5 jours ouvré suivant la rupture du contrat.
Il permet à France Travail (ex-Pôle Emploi) de reconstituer automatiquement l’attestation d’emploi, remise au salarié au moment de son départ, c'est ce que l'on appelle l'AER (Attestation Employeur Rematérialisée). Après envoi et validation du signalement FCTU (pas d'anomalies bloquantes), le gestionnaire peut télécharger, soit sur net entreprises (ou MSA pour le secteur agricole), soit en API directement du logiciel de paie, l'attestation à imprimer et remettre impérativement au salarié.
Ce signalement contient toutes les informations relatives à la rupture et au calcul des droits du salarié : date de sortie, motif, rémunération brute des 12 derniers mois, indemnités perçues, etc.
En cas d’erreur ou de régularisation, un signalement FCTU « annule et remplace » doit être transmis.
Le signalement amorçage des données variables (ADV)
Moins connu, ce signalement est utilisé lors de l’embauche pour initier certains droits, comme le prélèvement à la source ou l’affiliation aux complémentaires santé/prévoyance.
Il permet par exemple d’anticiper la récupération du taux de PAS ou de valider l’identité du salarié. Ce signalement reste facultatif, mais tend à se généraliser, notamment avec la disparition du service TOPAze début 2025. Toutefois, en raison de son caractère facultatif, ce signalement n'est pas encore intégré dans l’ensemble des logiciels de paie disponibles sur le marché.
Il est important de noter que le signalement ADV ne remplace pas la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE), qui doit impérativement être effectuée avant toute embauche. Toutefois, certaines solutions de paie permettent d’automatiser cette démarche en API, directement depuis le logiciel de paie, dès la saisie d’un nouveau collaborateur.
Les nouveautés DSN 2025 : fiabilisation des données et déclaration de substitution
En 2025, une nouveauté majeure a été introduite avec la mise en place progressive d’un système de fiabilisation automatique des données déclarées en DSN. Ce mécanisme repose sur les comptes rendus métiers (CRM) envoyés chaque mois par les URSSAF et les caisses MSA.
Lorsque des anomalies sont détectées, l’employeur est invité à les corriger. En cas de non-correction malgré plusieurs relances (CRM mensuel, puis CRM annuel de rappel), les URSSAF ou MSA pourront procéder elles-mêmes à la correction des données via une « DSN de substitution ».
Ce nouveau dispositif sera déployé en plusieurs étapes jusqu’en 2028. À cette échéance, un CRM mensuel consolidé inter-régimes remplacera les différents retours actuels. Il servira de base aux éventuelles substitutions automatisées de données.
Cette réforme a pour objectif de fiabiliser les droits sociaux des salariés (notamment retraite) et à sécuriser le recouvrement des cotisations. Elle impose aux entreprises une vigilance renforcée dans la qualité des déclarations transmises chaque mois, avec un suivi attentif des retours DSN. En cas d’anomalie, il est vivement conseillé aux employeurs de consulter ces retours et de procéder sans délai aux corrections nécessaires pour éviter toute substitution automatique.
Vous recherchez une solution de gestion de la paie qui vous offrira la possibilité d'effectuer votre DSN de façon fiable et sûre ? Découvrez gratuitement la solution 123Paie de Kelio.
