Loi Partage de la valeur
nouvelles règles concernant le partage de le valeur
À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle étape sera franchie dans la redistribution des bénéfices. Les entreprises de 11 à 49 salariés et ayant la forme d’une société (SA, SAS, SARL société civile, SNC, SCA, ou SCS) devront choisir un dispositif de partage de la valeur parmi les trois suivants :
- Mise en place d'un plan de participation ou d’intéressement,
- Versement d'une prime de partage de la valeur (PPV),
- Abondement à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco).
Le contenu du webinar
Notre expert a décrypté les règles de ce dispositif suite à la publication de deux décrets d'application de la Loi. Au programme :
- Rappel de la règlementation,
- Partage des bénéfices ou de la valorisation de l’entreprise,
- Mesures relatives à la participation, l’intéressement et à l’épargne.
👉 Cette réforme a un caractère expérimental et temporaire, visionnez le webinar pour tout savoir.
