Au programme des actualités paie de septembre, deux mesures ont été prorogées : l’entrée en vigueur du bulletin de paie rénové et la substitution en DSN de l’attestation de salaire de temps partiel thérapeutique. Et dernière information, on fait le point sur le versement mobilité régional et rural.
Bulletin de paie rénové : entrée en vigueur prorogée
Pour mémoire, un arrêté du 31 janvier 2023 a rendu obligatoire à partir de juillet 2023 l’affichage du montant net social sur une ligne dédiée du bulletin de paie.
Par la même occasion, cet arrêté a également proposé un modèle rénové de bulletin de paie, utilisable dès juillet 2023 et dont l’utilisation devait devenir obligatoire à partir de 2026.
Ce bulletin de paie rénové comporte un réaménagement des rubriques consacrées à la protection sociale complémentaire et la création d’une rubrique dédiée aux remboursements et déductions diverses.
L’arrêté du 31 janvier 2023 avait prévu que jusqu’à la fin 2025, à titre transitoire, les employeurs pouvaient utiliser un modèle adapté, simple dérivé de ce qui existait déjà, en ajoutant le montant net social après les rubriques de cotisations sociales.
Toutefois, un arrêté du 11 août 2025 permet aux employeurs d’utiliser le bulletin de paie adapté pendant un an de plus, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
C’est donc, sauf nouveau report ou annulation, au 1er janvier 2027 que les employeurs concernés devront basculer obligatoirement sur le bulletin de paie rénové.
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Versement mobilité régional et rural : le décret est paru
Le versement mobilité régional et rural (VMRR) a été instauré pour les employeurs situés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) avait précisé les conditions d’application du VMRR.
Un décret du 1er août 2025 a confirmé les détails fournis par le BOSS, notamment concernant le calcul des effectifs assujettis au versement.
À ce titre, il précise que le calcul de l’effectif se fait en tenant compte de l’ensemble des salariés inscrits au Registre Unique du Personnel (RUP) de l’établissement, à l’exception des salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement mobilité régional et rural.
Ainsi, ne sont pas applicables au VMRR les spécificités de calcul d’effectif du versement mobilité tenant compte du lieu du travail des salariés (salariés qui exercent depuis plus de 3 mois hors du ressort d’un établissement et salariés en contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire).
Attestation de salaire temps partiel thérapeutique et DSN
Temps partiel thérapeutique et attestation de salaire
Pour rappel, le temps partiel thérapeutique (TPT) permet à un salarié d’avoir une activité réduite, tout en bénéficiant d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), versées par la CPAM lorsque les conditions sont remplies.
Actuellement, les déclarations effectuées en DSN liées au TPT ne sont pas exploitées par la CNAM.
Elles servent seulement à des fins de vérification et d’information par les organismes.
Fin 2022, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, avait indiqué que la prise en compte du temps partiel thérapeutique en DSN devait se faire début 2023, ce qui devait permettre de remplacer l'attestation de salaire TPT (DSIJ TPT) à destination de l’Assurance maladie par la transmission des informations relatives au TPT déclarées en DSN.
Cependant, depuis cette date, l’échéance a été régulièrement repoussée, la dernière indication officielle étant qu’il n’y aurait pas de déclaration DSN pour l’année 2024.
Une substitution en DSN à nouveau repoussée
Dans une mise à jour en date du 13 août 2025, le GIP-MDS indique que l’attestation de salaire TPT doit être réalisée jusqu’à nouvel ordre, peu important que le TPT soit déclaré en DSN ou non.
Les employeurs doivent donc ainsi toujours compléter l’attestation en ligne sur www.net-entreprises.fr.
Il est à rappeler que cette attestation doit préciser, dans la zone « Salaires de référence » :
- La période de travail à temps partiel ;
- Le salaire brut réellement perçu par le salarié au cours de cette période ;
- Le motif de son absence ;
- Le salaire brut perdu par rapport à ce qu'il aurait perdu à temps plein sur cette période.
Au même titre, que lors de son information du 5 décembre 2023, le GIP-MDS a souligné que la substitution en DSN des attestations de salaires TPT (DSIJ TPT) s’appuie sur la déclaration du bloc DSN dédié « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 ».
Le GIP-MDS souligne que les employeurs qui n’ont pas vérifié le bon paramétrage de ce bloc dans la DSN ne doivent pas le déclarer, ou alors ils doivent valoriser le montant de perte de salaire à 0.
Au regard des premiers constats réalisés sur les TPT déclarés en DSN, le GIP-MDS rappelle également que :
- La perte de salaire à renseigner en DSN doit être un montant positif, le seul cas amenant à inscrire un montant négatif est celui de la correction d’une erreur déclarée dans une DSN précédente et nécessitant d’annuler (- X euros) et remplacer (+ Y euros) le montant (la correction des montants « en différentiel » est exclu côté régime général) ;
- Les temps partiels thérapeutiques doivent couvrir des périodes complètes et ne pas être découpés à la journée.
Exemple : Si un salarié est en TPT sur tout le mois (20 jours travaillés), il convient de déclarer un unique bloc « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 » couvrant cette période et reprenant le total de la perte de salaire du salarié pour cette période.
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