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Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation évacuation incendie ?

S’assurer de protéger la sécurité et la santé des collaborateurs en entreprise est non seulement une évidence morale, mais également une obligation légale. En ce qui concerne le cas particulier de l’incendie, toutes les mesures doivent être prises pour réagir au mieux en cas d’alerte. Mais quelles sont exactement les obligations d’un employeur au regard de la loi ? Y a-t-il des articles du code du travail qui sont consacrés aux formations à prévoir, ou au nombre d’extincteurs qui doivent se trouver dans l’établissement ?

Les articles du code du travail applicables en matière d’incendie

Dans le code du travail, les articles R4227-28, 34, 37, 38, 39 et 40 précisent quelles sont les obligations d’un employeur concernant la sécurité incendie.

L’employeur a tout d’abord la responsabilité de la mise en place des mesures nécessaires pour arrêter l’incendie s’il se déclare, afin de protéger la santé des collaborateurs de l’entreprise. Il s’agit de sécurité au travail, à laquelle l’employeur se doit de veiller.

Tout établissement où l’on procède à la manipulation d’une matière inflammable, ainsi que tout établissement où sont réunis plus de cinquante travailleurs, doit être muni d’un système d’alarme incendie. C’est également les cas des ERP, les Etablissements Recevant du Public : on désigne ainsi un lieu où un public extérieur est amené à se rendre régulièrement, comme les établissements scolaires et les parcs d’attraction.

A partir de cinq travailleurs présents sur le lieu de travail, la réglementation impose que l’établissement affiche une consigne de sécurité incendie, qui détaille les dispositions à prendre pour l’évacuation du personnel le cas échéant.

La quantité d’information attendue sur la consigne de sécurité incendie est clairement détaillée dans le code du travail. On doit y trouver le nombre d’extincteurs qui sont présents dans l’établissement, ainsi que l’identité des salariés qui sont chargés de l’utilisation de ce matériel dans le cadre d’une intervention. Sont également indiqués les salariés qui doivent diriger l’évacuation des travailleurs et du public, et les collaborateurs qui doivent appeler les secours dès que l’incendie est avéré (il peut s’agir des mêmes employés).

Sur les consignes de sécurité incendie, on doit également trouver les coordonnées du service secours d’urgence, et un rappel d’un principe fondamental : toute personne qui est témoin d’un début d’incendie doit donner l’alarme, même sans faire partie des employés habilités à gérer l’intervention ou l’évacuation.

Un plan d’évacuation et un plan d’intervention doivent permettre de visualiser les locaux.

Prévoir des exercices réguliers et une vérification du matériel de sécurité est indispensable : les articles du code du travail spécifient que ces exercices et les vérifications de chaque extincteur doivent avoir lieu au minimum tous les six mois en France.

La formation incendie en entreprise

Il n’existe pas de dispositions légales qui obligent les entreprises à faire suivre des formations incendie à leurs collaborateurs. Cependant, afin de satisfaire aux exigences de sécurité précédemment énoncées, il est recommandé de former un ou plusieurs salariés à la prévention des risques et aux moyens de gérer l’incendie et l’évacuation du personnel.

Si les formations ne sont pas obligatoires, il existe néanmoins un document récapitulant les risques liés aux locaux et à l’activité de l’entreprise, qui doit être établi dès l’embauche du premier salarié et mis à jour par la suite. Il est appelé DU ERP, Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. On y répertorie entre autres les mesures prises par l’entreprise pour protéger la sécurité de ses salariés, y compris les formations prévues pour la gestion d’un incendie.

La formation élémentaire est appelée EPI : il s’agit de la formation des Equipiers de Première Intervention. On y apprend comment les extincteurs sont réglés, et la manière de procéder à l’évacuation des locaux en cas d’incendie. Les Equipiers de Seconde Intervention reçoivent la formation ESI, plus poussée, qui concerne l’utilisation de l’ensemble du matériel de sécurité incendie.

La mise en place d’exercices réguliers pour l’information sur les consignes de sécurité incendie est simple et fortement recommandée pour tous les grands établissements, notamment pour les ERP. La réglementation interne de l’entreprise peut donner l’obligation aux salariés formés de procéder à des exercices d’évacuation réglés de façon régulière, afin de s’assurer que le personnel réagisse aux consignes efficacement, sans mise en danger de leur santé ou de celle d’autrui.

Les entreprises peuvent également décider d’organiser une formation incendie sur feu réel : dans les cas où les établissements sont soumis à un risque élevé lié à la manipulation d’une matière inflammable, une telle formation peut s’avérer prudente. Le formateur prend alors trois à quatre heures pour expliquer à un groupe de douze salariés les risques liés à la propagation du feu, et les mesures à prendre en fonction du matériel disponible et de la configuration des locaux.

Pour des raisons de sécurité, il est judicieux de faire suivre une formation de premier secours à une partie du personnel, pour apprendre les moyens de procéder à la manipulation qui peut sauver la victime d’un accident.

En matière de sécurité incendie, le coût de la formation est toujours à la charge de l’entreprise. On estime que dans un établissement, pour une bonne prévention du risque incendie, il faut qu’environ un salarié sur dix ait reçu une formation incendie.

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